Refus Dépot de garantie
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herbe10_41
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djivi38 Messages postés 52482 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2025 - 16 juil. 2020 à 13:01
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Modifié le 11 sept. 2019 à 21:07
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Bonsoir,
Ils délirent un peu à la CNL !
Vous aviez parfaitement le droit de refuser de payer un recommandé. Et vous aviez parfaitement le droit d'aller le chercher quand bon vous semble, du moment que vous êtes de bonne foi. Si la locataire voulait s'assurer de la date à laquelle le préavis allait commencer, il y a d'autres moyens (remise en mains propres ou par huissier).
Sur ce point, la CNL a tort.
"Vouloir considérer une fin de préavis le 18/07 ne nous semble pas très fair-play" : franchement, on s'en fout.
"Une distribution tardive pour absence ne peut avoir la même portée juridique du non-retrait" : la loi ne fait aucune différence et je crois me souvenir que la jurisprudence non plus.
Question : à partir de quelle date avez-vous reloué ce logement ?
Le préavis fini donc bien le 18 juillet, avec votre accord. Aussi, je ne comprends pas votre phrase : "J'ai également précisé que je n'avais pas recus le loyer de <gras>début Aout…" ??</gras>
Pour l'entretien de la chaudière : c'est bien une chaudière individuelle installée dans le logement ? pas un ballon ECS ? .. si oui, alors là encore la CNL a tort puisque l'entretien de cette chaudière, privative, ne peut pas être compris dans les charges de la copro.
Pour les charges, ça se complique :
D'abord c'est quoi ce solde antérieur de 249.68 € ?
La CNL a raison : toutes charges confondues, le bailleur ne peut pas retenir plus de 20 % du dépôt de garantie en attendant la régularisation.
Cordialement,
Ils délirent un peu à la CNL !
Vous aviez parfaitement le droit de refuser de payer un recommandé. Et vous aviez parfaitement le droit d'aller le chercher quand bon vous semble, du moment que vous êtes de bonne foi. Si la locataire voulait s'assurer de la date à laquelle le préavis allait commencer, il y a d'autres moyens (remise en mains propres ou par huissier).
Sur ce point, la CNL a tort.
"Vouloir considérer une fin de préavis le 18/07 ne nous semble pas très fair-play" : franchement, on s'en fout.
"Une distribution tardive pour absence ne peut avoir la même portée juridique du non-retrait" : la loi ne fait aucune différence et je crois me souvenir que la jurisprudence non plus.
Question : à partir de quelle date avez-vous reloué ce logement ?
Le préavis fini donc bien le 18 juillet, avec votre accord. Aussi, je ne comprends pas votre phrase : "J'ai également précisé que je n'avais pas recus le loyer de <gras>début Aout…" ??</gras>
Pour l'entretien de la chaudière : c'est bien une chaudière individuelle installée dans le logement ? pas un ballon ECS ? .. si oui, alors là encore la CNL a tort puisque l'entretien de cette chaudière, privative, ne peut pas être compris dans les charges de la copro.
Pour les charges, ça se complique :
D'abord c'est quoi ce solde antérieur de 249.68 € ?
La CNL a raison : toutes charges confondues, le bailleur ne peut pas retenir plus de 20 % du dépôt de garantie en attendant la régularisation.
Cordialement,
herbe10_41
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6 juillet 2023
11 sept. 2019 à 21:19
11 sept. 2019 à 21:19
Merci de votre réponse.
Alors logement reloué le 02/08 donc pas de doublon sinon bien sur j'aurais eté honnete et pas encaissé 2 loyer !
Je me suis trompé en parlant de loyer pour Aout mais bien Juillet.
Vers le 10 Juillet n'ayant pas recus de loyer j'ai envoyé un mail au locataire M.X qui jusqu'à présent payé par virement le 05 du mois pour lui dire que le calcul jusqu'au 18 faisait 249.68 et si il n'étais pas réglé je le prendrais sur le DG.
C'est bien une chaudiere GAZ individuelle du logement donc je n'ai pas compris le rapport avec ENGIE car moi je demande juste l'entretient annuel perso en effet.
Solde antérieur 249.68 c'est le loyer du 01 au 18 du mois qui n'a pas été réglé car je n'ai rien reçus.
20% du DG inclus la provision sur charge + teom ? Cela me semble bien faible sur un DG de 365€...
Alors logement reloué le 02/08 donc pas de doublon sinon bien sur j'aurais eté honnete et pas encaissé 2 loyer !
Je me suis trompé en parlant de loyer pour Aout mais bien Juillet.
Vers le 10 Juillet n'ayant pas recus de loyer j'ai envoyé un mail au locataire M.X qui jusqu'à présent payé par virement le 05 du mois pour lui dire que le calcul jusqu'au 18 faisait 249.68 et si il n'étais pas réglé je le prendrais sur le DG.
C'est bien une chaudiere GAZ individuelle du logement donc je n'ai pas compris le rapport avec ENGIE car moi je demande juste l'entretient annuel perso en effet.
Solde antérieur 249.68 c'est le loyer du 01 au 18 du mois qui n'a pas été réglé car je n'ai rien reçus.
20% du DG inclus la provision sur charge + teom ? Cela me semble bien faible sur un DG de 365€...
djivi38
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11 sept. 2019 à 21:30
11 sept. 2019 à 21:30
bonjour,
"Je me déplace à la poste qui me dis de payer 3€ "
?????!!!!!
A) Courrier de congé et préavis :
Tant que le courrier RAR de congé du locataire n'est pas effectivement réceptionné par le bailleur, le préavis du locataire ne démarre pas.
Et si son courrier lui revient après la période des 14 jours de mise à disposition par la Poste, le locataire doit redonner son congé soit :
1/ en renvoyant un courrier RAR : le préavis démarrera à la réception effective par le bailleur.
2/ en remettant sa lettre de congé en main propre du bailleur contre reçu : le préavis démarrera le jour de la signature du bailleur (qui n'a pas le droit de refuser)
3/ par voie d'huissier (aux seuls frais du locataire) : le préavis démarrera le jour du passage de l'huissier même si le bailleur est absent.
B) Chaudière individuelle :
L'entretien annuel d'une chaudière individuelle est bien à la charge du locataire, et il doit présenter à son bailleur les attestations du professionnel: à défaut, le bailleur est en droit de le faire faire et de retenir son montant sur le DG, sur justificatif (devis ou facture).
C) Loyers :
Si vous avez accepté une fin de préavis au 18/07 pourquoi voulez-vous préciser que vous " n'avez pas reçu le loyer de début Aout… " ????
Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
D) DG :
Location nue -> DG = 1 mois de loyer hors charges = 365 €
Loyer du 1° au 18/07 = 365 €/ 31 jours x 18 jours = 211,935 € --> arrondi à 211,94 €....
et vous trouvez 249.68 € ?? Peut-être avez-vous inclus les charges mensuelles... mais vous n'avez parlé que de "loyer"...
La restitution du DG doit être faite dans le mois qui suit le rendu des clés si les 2 EDL sont conformes (dans le cas contraire, sous 2 mois après le rendu des clés), à défaut le locataire est en droit de demander des pénalités égales à 10% de 1 mois de loyer hors charges par mois de retard entamé.
E) "article 22 de la loi du 06 juillet 1989 :
si mes calculs sont bons (365 € x 20% = 73 €) vous avez conservé un peu moins des 20% de 1 mois de loyer hors charges, donc c'est bien, rien à dire là-dessus.
F) Taxe d’ordures ménagères :
est-ce que le remboursement de la TEOM était mentionné sur le bail ?
Lire mon topo sur la TEOM (post 1) sur ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8314244-taxes-ordures-menageres#p8314535
G) Phrase de la CNL :
"Pour la TEOM 2019 vous devez attendre la réception de l'avis d'imposition avec repartition sur prorata 180 jours qui par ailleurs rentre dans les 20% de la retenue sur DG"
Vous pouvez parfaitement vous baser sur le montant de l'année N-1 : mais si vous réclamez le remboursement en 1 seule fois, vous ne pouvez pas faire une régularisation.
Et non, laTEOM ne rentre pas dans les fameux 20% !!!!!
H) Décompte de charge :
pourquoi celui d'il y a 2 ans ?
cdt.
"Je me déplace à la poste qui me dis de payer 3€ "
?????!!!!!
A) Courrier de congé et préavis :
Tant que le courrier RAR de congé du locataire n'est pas effectivement réceptionné par le bailleur, le préavis du locataire ne démarre pas.
Et si son courrier lui revient après la période des 14 jours de mise à disposition par la Poste, le locataire doit redonner son congé soit :
1/ en renvoyant un courrier RAR : le préavis démarrera à la réception effective par le bailleur.
2/ en remettant sa lettre de congé en main propre du bailleur contre reçu : le préavis démarrera le jour de la signature du bailleur (qui n'a pas le droit de refuser)
3/ par voie d'huissier (aux seuls frais du locataire) : le préavis démarrera le jour du passage de l'huissier même si le bailleur est absent.
B) Chaudière individuelle :
L'entretien annuel d'une chaudière individuelle est bien à la charge du locataire, et il doit présenter à son bailleur les attestations du professionnel: à défaut, le bailleur est en droit de le faire faire et de retenir son montant sur le DG, sur justificatif (devis ou facture).
C) Loyers :
Si vous avez accepté une fin de préavis au 18/07 pourquoi voulez-vous préciser que vous " n'avez pas reçu le loyer de début Aout… " ????
Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
D) DG :
Location nue -> DG = 1 mois de loyer hors charges = 365 €
Loyer du 1° au 18/07 = 365 €/ 31 jours x 18 jours = 211,935 € --> arrondi à 211,94 €....
et vous trouvez 249.68 € ?? Peut-être avez-vous inclus les charges mensuelles... mais vous n'avez parlé que de "loyer"...
La restitution du DG doit être faite dans le mois qui suit le rendu des clés si les 2 EDL sont conformes (dans le cas contraire, sous 2 mois après le rendu des clés), à défaut le locataire est en droit de demander des pénalités égales à 10% de 1 mois de loyer hors charges par mois de retard entamé.
E) "article 22 de la loi du 06 juillet 1989 :
si mes calculs sont bons (365 € x 20% = 73 €) vous avez conservé un peu moins des 20% de 1 mois de loyer hors charges, donc c'est bien, rien à dire là-dessus.
F) Taxe d’ordures ménagères :
est-ce que le remboursement de la TEOM était mentionné sur le bail ?
Lire mon topo sur la TEOM (post 1) sur ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8314244-taxes-ordures-menageres#p8314535
G) Phrase de la CNL :
"Pour la TEOM 2019 vous devez attendre la réception de l'avis d'imposition avec repartition sur prorata 180 jours qui par ailleurs rentre dans les 20% de la retenue sur DG"
Vous pouvez parfaitement vous baser sur le montant de l'année N-1 : mais si vous réclamez le remboursement en 1 seule fois, vous ne pouvez pas faire une régularisation.
Et non, laTEOM ne rentre pas dans les fameux 20% !!!!!
H) Décompte de charge :
pourquoi celui d'il y a 2 ans ?
cdt.
herbe10_41
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11 sept. 2019 à 21:48
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Oui la poste pas très doué mais ils ont corrigé leur erreur quand je suis venus prendre l'AR le 20/07 donc ok.
A => J'ai bien entendu été chercher l'AR quand j'ai sus que c'étais ma locataire donc le 20/07 mais je me suis engagé avec elle pour fin préavis le 18/07.
B=> Elle m'a rien présenté donc j'ai fait faire l'entretien forcement…
C => J'ai mal écris bien entendu loyer de Juillet donc 01/07 au 18/07.
D => Exact 365€ loyer +65€ charge donc au prorata 249.68. J'ai fait la lettre de solde tout compte le 24/07 donc dans le mois qui suit le fin de préavis.
E => Exact
F => Ne bail précise bien charge de copro mais TEOM donc elle est bien dus en plus
G => Ok il me semblais bien
H => J'en sais rien je pense que le locataire M.X leur à monté le bourrichon et ils veulent tout épluché mais j'ai encore une fois fait la régul avec justificatif donc pas de problème. Maintenant je trouve la démarche un peut limite de demandé à fouiller comme cela dans tous l'historique…
Au final je me rend compte que j'ai fait les choses comme il faut mais il ne veulent rien entendre… je suis prêt a tirer un trait et on en parle plus mais connaissant le locataire M.X il va réclamer le DG en intégralité quand même...
A => J'ai bien entendu été chercher l'AR quand j'ai sus que c'étais ma locataire donc le 20/07 mais je me suis engagé avec elle pour fin préavis le 18/07.
B=> Elle m'a rien présenté donc j'ai fait faire l'entretien forcement…
C => J'ai mal écris bien entendu loyer de Juillet donc 01/07 au 18/07.
D => Exact 365€ loyer +65€ charge donc au prorata 249.68. J'ai fait la lettre de solde tout compte le 24/07 donc dans le mois qui suit le fin de préavis.
E => Exact
F => Ne bail précise bien charge de copro mais TEOM donc elle est bien dus en plus
G => Ok il me semblais bien
H => J'en sais rien je pense que le locataire M.X leur à monté le bourrichon et ils veulent tout épluché mais j'ai encore une fois fait la régul avec justificatif donc pas de problème. Maintenant je trouve la démarche un peut limite de demandé à fouiller comme cela dans tous l'historique…
Au final je me rend compte que j'ai fait les choses comme il faut mais il ne veulent rien entendre… je suis prêt a tirer un trait et on en parle plus mais connaissant le locataire M.X il va réclamer le DG en intégralité quand même...
djivi38
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herbe10_41
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12 sept. 2019 à 00:01
12 sept. 2019 à 00:01
F) => Ne bail précise bien charge de copro mais TEOM donc elle est bien dus en plus
seulement si c'est mentionné sur la bail à sa signature :
<< « La TEOM ne peut être mise à la charge du preneur qu’à raison d’une stipulation expresse. La clause suivant laquelle le preneur est redevable des « charges et taxes (…) de toute nature afférentes à l’immeuble » ne transfère pas utilement au preneur la charge de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères » clause citée dans le § VIII de l’art 4 de la loi du 6/7/1989. >>
H) Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. »
Donc le locataire est en effet en droit de réclamer des justificatifs d'il y a 2 ans.
Si vous n'avez pas rendu le DG (moins maximum 20% en vue de la régularisation des charges de copro) dans les temps, comptez-vous les pénalités... ça sera ça de moins à discutailler plus tard !
"Au final je me rend compte que j'ai fait les choses comme il faut"
Oui, sauf peut-être pour la TEOM : si le remboursement n'a pas été mentionné dans le contrat de location à sa signature, vous ne devez pas le réclamer, mais vous ne dites pas si il est mentionné ou pas dans le contrat.
Vous pourriez peut-être tout remettre à jour en fonction de ce qu'on s'est dit et renvoyer un courrier RAR à votre ancien locataire, avec les justificatifs demandés, et si c'est vous qui devez de l'argent joignez un chèque, sinon, réclamez la somme due sous 8 jours à réception.
Et selon, conclure par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse.>>
[La commission de conciliation est gratuite pour la partie la plus diligente.]
Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#newanswer
cdt.
seulement si c'est mentionné sur la bail à sa signature :
<< « La TEOM ne peut être mise à la charge du preneur qu’à raison d’une stipulation expresse. La clause suivant laquelle le preneur est redevable des « charges et taxes (…) de toute nature afférentes à l’immeuble » ne transfère pas utilement au preneur la charge de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères » clause citée dans le § VIII de l’art 4 de la loi du 6/7/1989. >>
H) Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. »
Donc le locataire est en effet en droit de réclamer des justificatifs d'il y a 2 ans.
Si vous n'avez pas rendu le DG (moins maximum 20% en vue de la régularisation des charges de copro) dans les temps, comptez-vous les pénalités... ça sera ça de moins à discutailler plus tard !
"Au final je me rend compte que j'ai fait les choses comme il faut"
Oui, sauf peut-être pour la TEOM : si le remboursement n'a pas été mentionné dans le contrat de location à sa signature, vous ne devez pas le réclamer, mais vous ne dites pas si il est mentionné ou pas dans le contrat.
Vous pourriez peut-être tout remettre à jour en fonction de ce qu'on s'est dit et renvoyer un courrier RAR à votre ancien locataire, avec les justificatifs demandés, et si c'est vous qui devez de l'argent joignez un chèque, sinon, réclamez la somme due sous 8 jours à réception.
Et selon, conclure par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse.>>
[La commission de conciliation est gratuite pour la partie la plus diligente.]
Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#newanswer
cdt.
herbe10_41
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12 sept. 2019 à 07:11
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F) => J'ai acheté l'appartement avec locataire dedant , le bail avait été fait avec l'ancien propriétaire.
Je m'étais renseigné avant de demandé la TEOM et aucun problème elle était bien en Sus des charges de copro donc à réclamer annuellement.
H) => On peux remonter a 3 ans si ils veulent j'ai déjà pris à ma charges des petits écarts donc encore aucune inquiétude.
Je peux pas rendre un DG ou on me doit de l'argent quand même ?? Donc j'ai fait mon solde de toute compte dans le mois qui suis la fin de bail
Ca ne sert à rien que j'écrive à mon ancin locataire il ne répond pas , passe par la CNL qui m'a envoyé les courriers ci dessous ou ils contestent tout. Même en faisant référence au texte de loi j'ai tort….
Je m'étais renseigné avant de demandé la TEOM et aucun problème elle était bien en Sus des charges de copro donc à réclamer annuellement.
H) => On peux remonter a 3 ans si ils veulent j'ai déjà pris à ma charges des petits écarts donc encore aucune inquiétude.
Je peux pas rendre un DG ou on me doit de l'argent quand même ?? Donc j'ai fait mon solde de toute compte dans le mois qui suis la fin de bail
Ca ne sert à rien que j'écrive à mon ancin locataire il ne répond pas , passe par la CNL qui m'a envoyé les courriers ci dessous ou ils contestent tout. Même en faisant référence au texte de loi j'ai tort….
djivi38
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12 sept. 2019 à 13:50
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F) oui, la TEOM est en sus des charges des charges de copro, mais (cette fois c'est vous qui ne voulez pas comprendre...) son remboursement DOIT être mentionné dans le bail : relisez cet
extrait de l'arrêt de la Cour de Cassation civ. 3ème ch., du 13 septembre 2018, n°17-22.498, qui maintient sa jurisprudence sur le caractère exclusivement contractuel de l’obligation au remboursement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères :
« La TEOM ne peut être mise à la charge du preneur qu’à raison d’une stipulation expresse.
La clause suivant laquelle le preneur est redevable des « charges et taxes (…) de toute nature afférentes à l’immeuble » (art 4-VIII de la loi du 6/7/1989) ne transfère PAS utilement au preneur la charge de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères »
Et peu importe que vous ayez dû conserver en l'état le bail du locataire en place.
Mais peu de gens connaissent cet arrêté (mais peut-être pas la CNL ?) et c'est vrai qu'il est d'usage pour les propriétaires de se faire rembourser la TEOM par les locataires : mais comme on est ici sur un forum de Droit, je me devais de vous en informer, c'est pour ça que je vous ai donné mon topo sur la TEOM.
Si votre locataire vous doit de l'argent une fois tous les comptes faits, évidemment que vous n'avez pas de DG à restituer ! et votre locataire ne pourra pas vous demander des pénalités de retard... !!!
cdt.
extrait de l'arrêt de la Cour de Cassation civ. 3ème ch., du 13 septembre 2018, n°17-22.498, qui maintient sa jurisprudence sur le caractère exclusivement contractuel de l’obligation au remboursement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères :
« La TEOM ne peut être mise à la charge du preneur qu’à raison d’une stipulation expresse.
La clause suivant laquelle le preneur est redevable des « charges et taxes (…) de toute nature afférentes à l’immeuble » (art 4-VIII de la loi du 6/7/1989) ne transfère PAS utilement au preneur la charge de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères »
Et peu importe que vous ayez dû conserver en l'état le bail du locataire en place.
Mais peu de gens connaissent cet arrêté (mais peut-être pas la CNL ?) et c'est vrai qu'il est d'usage pour les propriétaires de se faire rembourser la TEOM par les locataires : mais comme on est ici sur un forum de Droit, je me devais de vous en informer, c'est pour ça que je vous ai donné mon topo sur la TEOM.
Si votre locataire vous doit de l'argent une fois tous les comptes faits, évidemment que vous n'avez pas de DG à restituer ! et votre locataire ne pourra pas vous demander des pénalités de retard... !!!
cdt.
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12 sept. 2019 à 15:30
12 sept. 2019 à 15:30
Ok pour la TEOM.
Le Bail fait en 2012 tient sur une demi page et précise simplement " provision sur charges".
Je suis en train de préparer un courrier de réponse en faisant référence aux texte de loi
Le Bail fait en 2012 tient sur une demi page et précise simplement " provision sur charges".
Je suis en train de préparer un courrier de réponse en faisant référence aux texte de loi
djivi38
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15 sept. 2019 à 22:15
15 sept. 2019 à 22:15
Rectification du § F) du post 3 :
le décret du 13/09/1918 mentionné ne concerne pas les baux d'habitation, mais seulement les baux commerciaux.
Toutes mes excuses.
le décret du 13/09/1918 mentionné ne concerne pas les baux d'habitation, mais seulement les baux commerciaux.
Toutes mes excuses.
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6 juil. 2020 à 20:02
6 juil. 2020 à 20:02
Bonjour,
Je relance ce sujet car depuis ma réponse à la CNL je n'ai pas eu de news et voila qu'aujourd'hui je reçois un courrier du tribunal !
En effet un conciliateur à été nommé et a 3 mois pour résoudre notre différent car elle a pris un avocat et reprend l'ensemble des motifs déjà évoqué avec la CNL , elle demande donc :
1 mois de loyer
10% du loyer par mois jusqu'à paiement de la somme
1200€ pour les frais engagé.
Je suis un peut dépité je dois dire, je veux bien attendre le rendez vous et me présenter avec encore une fois la même discours que j'ai évoqué mais j'aimerais savoir à quoi m'attendre car tout semble aller dans le sens du locataire pour me faire payer des sommes non dus...
Qu'en pensez vous ?
Je relance ce sujet car depuis ma réponse à la CNL je n'ai pas eu de news et voila qu'aujourd'hui je reçois un courrier du tribunal !
En effet un conciliateur à été nommé et a 3 mois pour résoudre notre différent car elle a pris un avocat et reprend l'ensemble des motifs déjà évoqué avec la CNL , elle demande donc :
1 mois de loyer
10% du loyer par mois jusqu'à paiement de la somme
1200€ pour les frais engagé.
Je suis un peut dépité je dois dire, je veux bien attendre le rendez vous et me présenter avec encore une fois la même discours que j'ai évoqué mais j'aimerais savoir à quoi m'attendre car tout semble aller dans le sens du locataire pour me faire payer des sommes non dus...
Qu'en pensez vous ?
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6 juil. 2020 à 21:38
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Bonjour,
Courrier de congé réceptionné le 20/04, mais accord pour qu'il se termine le 18/07, au lieu du 20/07 :
=> loyers et charges de copro sont dus jusqu'au 18/07, sauf si vous avez reloué ce logement avant : dans ce cas, loyers et charges de copro sont dus seulement jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux de ce nouveau locataire (= jusqu'à la veille du jour de la remise des clés faite le jour de son EDLE), parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
=> TEOM : elle est due pour l'année en question au prorata du temps d'occupation des lieux = jusqu'au 1°/07 inclus.
Si c'est vous qui devez de l'argent à votre locataire, elle peut effectivement vous demander des pénalités de retard sur le restant dû sur le montant du DG, égales à 10% de 1 mois de loyer hors charges par mois de retard entamé.
Dans le cas contraire : elle n'est pas en droit de vous demander des pénalités de retard, puisqu'il n'y a rien à lui reverser sur son DG.
Si retard dans la régularisation des charges : vous ne pouvez pas les demander + de 3 ans en arrière.
Frais engagés : c'est à un tribunal à juger de ça.
Espérant avoir répondu à vos attentes.
cdt.
Courrier de congé réceptionné le 20/04, mais accord pour qu'il se termine le 18/07, au lieu du 20/07 :
=> loyers et charges de copro sont dus jusqu'au 18/07, sauf si vous avez reloué ce logement avant : dans ce cas, loyers et charges de copro sont dus seulement jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux de ce nouveau locataire (= jusqu'à la veille du jour de la remise des clés faite le jour de son EDLE), parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
=> TEOM : elle est due pour l'année en question au prorata du temps d'occupation des lieux = jusqu'au 1°/07 inclus.
Si c'est vous qui devez de l'argent à votre locataire, elle peut effectivement vous demander des pénalités de retard sur le restant dû sur le montant du DG, égales à 10% de 1 mois de loyer hors charges par mois de retard entamé.
Dans le cas contraire : elle n'est pas en droit de vous demander des pénalités de retard, puisqu'il n'y a rien à lui reverser sur son DG.
Si retard dans la régularisation des charges : vous ne pouvez pas les demander + de 3 ans en arrière.
Frais engagés : c'est à un tribunal à juger de ça.
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cdt.
herbe10_41
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6 juillet 2023
7 juil. 2020 à 10:17
7 juil. 2020 à 10:17
1 => Je n'ai pas reloué donc aucun soucis pour le loyer
2 => Je ne savais pas que le TEOM étai dus jusqu'au la date EDL et pas la fin des 3 mois mais aucun soucis j'actualise le calcul en conséquence
3 = Aprés calcul oui je lui dois quelque chose mais je n'en avais pas connaissance jusqu’à hier pour la simple raison qu'elle ne ma jamais fournis le justificatif d'entretient de la chaudiére.
Et dans un second temps car j'ai recus en mars la cloture des compte de l'année 2019 mais je n'ai pas l'adresse de mon ancienne locataire qui ne me l'a pas communiquer.
il me semble qu'un article précise bien qu'elle doit le faire.
Je ne demande aucune régul de charge je veux surtout ne plus en entendre parler !
2 => Je ne savais pas que le TEOM étai dus jusqu'au la date EDL et pas la fin des 3 mois mais aucun soucis j'actualise le calcul en conséquence
3 = Aprés calcul oui je lui dois quelque chose mais je n'en avais pas connaissance jusqu’à hier pour la simple raison qu'elle ne ma jamais fournis le justificatif d'entretient de la chaudiére.
Et dans un second temps car j'ai recus en mars la cloture des compte de l'année 2019 mais je n'ai pas l'adresse de mon ancienne locataire qui ne me l'a pas communiquer.
il me semble qu'un article précise bien qu'elle doit le faire.
Je ne demande aucune régul de charge je veux surtout ne plus en entendre parler !
djivi38
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7 juil. 2020 à 14:18
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1/ Parfait !
2/ TEOM : c'est logique qu'elle ne soit due que au prorata du temps d'occupation des lieux (= jusqu'à la date du rendu des clés) puisque, après avoir rendu les clés, le locataire n'a plus accès au logement :-)
3/ Attestation d'entretien chaudière : suite à une réclamation (au locataire de fournir son attestation d'entretien) restée sans réponse dans les 8 jours, le bailleur est en droit de déduire du DG, sur justificatif [devis (accepté ou non) OU facture], le montant d'un entretien.
Cf.:
https://www.smartloc.fr/blog/entretien-de-la-chaudiere-le-locataire-doit-il-payer/
extrait :
<< Que faire si le locataire ne réalise pas l’entretien ?
Le seul recours envisageable est de réaliser une visite de contrôle lors de la sortie des locataires et de leur imputer, en plus du coût de la visite, les éventuelles opérations de maintenance ou de réparations qui résulteraient d’un manque d’entretien régulier. (...) La loi ne précise pas ce point et donc on peut simplement s’en tenir à l’obligation par défaut du locataire : faire contrôler la chaudière chaque année civile. (...) >> --> LIRE l'exemple de dates donné
4/ Pénalités de retard : bien les calculer sur le restant du DG dû.
cdt.
2/ TEOM : c'est logique qu'elle ne soit due que au prorata du temps d'occupation des lieux (= jusqu'à la date du rendu des clés) puisque, après avoir rendu les clés, le locataire n'a plus accès au logement :-)
3/ Attestation d'entretien chaudière : suite à une réclamation (au locataire de fournir son attestation d'entretien) restée sans réponse dans les 8 jours, le bailleur est en droit de déduire du DG, sur justificatif [devis (accepté ou non) OU facture], le montant d'un entretien.
Cf.:
https://www.smartloc.fr/blog/entretien-de-la-chaudiere-le-locataire-doit-il-payer/
extrait :
<< Que faire si le locataire ne réalise pas l’entretien ?
Le seul recours envisageable est de réaliser une visite de contrôle lors de la sortie des locataires et de leur imputer, en plus du coût de la visite, les éventuelles opérations de maintenance ou de réparations qui résulteraient d’un manque d’entretien régulier. (...) La loi ne précise pas ce point et donc on peut simplement s’en tenir à l’obligation par défaut du locataire : faire contrôler la chaudière chaque année civile. (...) >> --> LIRE l'exemple de dates donné
4/ Pénalités de retard : bien les calculer sur le restant du DG dû.
cdt.
herbe10_41
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6 juillet 2023
7 juil. 2020 à 22:11
7 juil. 2020 à 22:11
Merci pour votre réponse je vais étudiez cela.
Une autre question pour mon dossier :
J'ai toujours vus et lus qu'on pouvais lors de la fin du bail prendre au prorata une partie concernant les ordures ménagères.
Du coup 180 jours dans mon cas et je me suis basé sur les 113€ de l'année précédente.
On me retorque que je n'avais pas le droit d'en faire la saisie tant que je n'ai pas reçus la taxe foncière de l'année en cour.
Je cherche l'article de loi attestant que je suis bien dans mon droit, en attendant de faire la régul bien sur ?
Pour le 3/ précédent : Un article de loi parle des 8jours pour justifier l'entretient de la chaudière ?
Une autre question pour mon dossier :
J'ai toujours vus et lus qu'on pouvais lors de la fin du bail prendre au prorata une partie concernant les ordures ménagères.
Du coup 180 jours dans mon cas et je me suis basé sur les 113€ de l'année précédente.
On me retorque que je n'avais pas le droit d'en faire la saisie tant que je n'ai pas reçus la taxe foncière de l'année en cour.
Je cherche l'article de loi attestant que je suis bien dans mon droit, en attendant de faire la régul bien sur ?
Pour le 3/ précédent : Un article de loi parle des 8jours pour justifier l'entretient de la chaudière ?
djivi38
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9 juil. 2020 à 04:00
9 juil. 2020 à 04:00
Je n'ai pas pu répondre avant parce que votre sujet avait été marqué "fermé" et on ne pouvait donc plus rien ajouter...
TEOM :
- soit vous faites une retenue sur DG (- au prorata du temps d'occupation et sans les frais de gestion -) en prenant en compte le montant de la TEOM année N-1 (ça sera toujours ça de pris !), et en le justifiant avec copie de votre TF année N-1, et vous ferez la régularisation quand vous recevrez votre avis de TF année N.
- soit vous attendez de recevoir votre avis de TF année N et vous réclamez le remboursement de la TEOM... sans être sûr que le locataire vous remboursera de suite... ou des mois après... ou pas du tout ...
Je n'ai pas de texte de loi à vous soumettre, mais quand le bailleur mensualise la TEOM, il se base sur le montant année N-1 et régularise au reçu de son avis de TF année N.
Et la retenue sur DG pour la TEOM ne fait PAS partie des 20% possiblement à retenir en vue de la régularisation des charges suite à l'approbation des comptes en AG, puisque la TEOM est, comme son nom l'indique, une taxe ("à la charge" du locataire, mais n'est pas en soi "une charge").
Pour le 3/ précédent : je ne peux vous en dire plus que ce qu'il a dans le lien donné, mais peut-être en farfouillant sur le Net vous trouverez une loi...
cdt.
TEOM :
- soit vous faites une retenue sur DG (- au prorata du temps d'occupation et sans les frais de gestion -) en prenant en compte le montant de la TEOM année N-1 (ça sera toujours ça de pris !), et en le justifiant avec copie de votre TF année N-1, et vous ferez la régularisation quand vous recevrez votre avis de TF année N.
- soit vous attendez de recevoir votre avis de TF année N et vous réclamez le remboursement de la TEOM... sans être sûr que le locataire vous remboursera de suite... ou des mois après... ou pas du tout ...
Je n'ai pas de texte de loi à vous soumettre, mais quand le bailleur mensualise la TEOM, il se base sur le montant année N-1 et régularise au reçu de son avis de TF année N.
Et la retenue sur DG pour la TEOM ne fait PAS partie des 20% possiblement à retenir en vue de la régularisation des charges suite à l'approbation des comptes en AG, puisque la TEOM est, comme son nom l'indique, une taxe ("à la charge" du locataire, mais n'est pas en soi "une charge").
Pour le 3/ précédent : je ne peux vous en dire plus que ce qu'il a dans le lien donné, mais peut-être en farfouillant sur le Net vous trouverez une loi...
cdt.
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9 juil. 2020 à 20:36
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Bonsoir,
je vous cite :
C'est éxactement ce que j'ai fait mais on me dis que c'est interdit !!
Il existe bien un texte de loi ou jurisprudence prouvant le contraire quand même ?
je vous cite :
TEOM :
- soit vous faites une retenue sur DG (- au prorata du temps d'occupation et sans les frais de gestion -) en prenant en compte le montant de la TEOM année N-1 (ça sera toujours ça de pris !), et en le justifiant avec copie de votre TF année N-1, et vous ferez la régularisation quand vous recevrez votre avis de TF année N.
C'est éxactement ce que j'ai fait mais on me dis que c'est interdit !!
Il existe bien un texte de loi ou jurisprudence prouvant le contraire quand même ?
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9 juil. 2020 à 21:03
9 juil. 2020 à 21:03
Je sais bien que c'est ce que vous avez fait, et vous avez eu entièrement raison.
Si "on" vous soutient le contraire, c'est à "on" de se justifier avec un texte de loi !
Si "on" vous soutient le contraire, c'est à "on" de se justifier avec un texte de loi !
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16 juil. 2020 à 12:28
16 juil. 2020 à 12:28
Bonjour,
Ok je prend note de cela ;)
Il existe quelque chose concernant la durée pendant laquelle le locataire doit me justifier l'entretient de la chaudière avant que j'envoi le dépot de garantie ?
J'imagine avant 1 mois car j'ai au minimum 1 mois pour restituer le DG , mais faut-il encore avoir une réponse de mon locataire sur les documents demandé ...
Ok je prend note de cela ;)
Il existe quelque chose concernant la durée pendant laquelle le locataire doit me justifier l'entretient de la chaudière avant que j'envoi le dépot de garantie ?
J'imagine avant 1 mois car j'ai au minimum 1 mois pour restituer le DG , mais faut-il encore avoir une réponse de mon locataire sur les documents demandé ...
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16 juil. 2020 à 13:01
16 juil. 2020 à 13:01
Je vous ai déjà répondu (post 23 au § 3/) :
<< 3/ Attestation d'entretien chaudière : suite à une réclamation (au locataire de fournir son attestation d'entretien) restée sans réponse dans les 8 jours, le bailleur est en droit de déduire du DG, sur justificatif [devis (accepté ou non) OU facture], le montant d'un entretien.
Cf.:
https://www.smartloc.fr/blog/entretien-de-la-chaudiere-le-locataire-doit-il-payer/
(...) faire contrôler la chaudière chaque année civile. (...) >> --> LIRE l'exemple de dates donné >>
Au pire, un entretien de chaudière peut donc être réalisé par exemple le 2 janvier année N et le suivant le 30 décembre année N+1 sans que le bailleur puisse dire quoi que ce soit... mais bien entendu le locataire doit donner à son bailleur les justificatifs, soit de lui-même soit sur demande du bailleur (par courrier R+AR pour avoir la preuve de la date d'envoi de sa demande et calculer la date de la réponse sous 8 jours du locataire).
<< 3/ Attestation d'entretien chaudière : suite à une réclamation (au locataire de fournir son attestation d'entretien) restée sans réponse dans les 8 jours, le bailleur est en droit de déduire du DG, sur justificatif [devis (accepté ou non) OU facture], le montant d'un entretien.
Cf.:
https://www.smartloc.fr/blog/entretien-de-la-chaudiere-le-locataire-doit-il-payer/
(...) faire contrôler la chaudière chaque année civile. (...) >> --> LIRE l'exemple de dates donné >>
Au pire, un entretien de chaudière peut donc être réalisé par exemple le 2 janvier année N et le suivant le 30 décembre année N+1 sans que le bailleur puisse dire quoi que ce soit... mais bien entendu le locataire doit donner à son bailleur les justificatifs, soit de lui-même soit sur demande du bailleur (par courrier R+AR pour avoir la preuve de la date d'envoi de sa demande et calculer la date de la réponse sous 8 jours du locataire).