Refus Dépot de garantie

Objet : Restitution partielle du dépôt de garantie

Dépôt de garantie : 365 euros.

Solde antérieur débiteur (Loyer du 01/07 au 18/07) : 249.68 €

Remise en état :
Suite au congé délivré, nous avons établi un état des lieux de sortie contradictoire le 01/07/2019  du logement donné en location. Cet état des lieux, et sa comparaison avec l’état des lieux d’entrée, ne fait pas apparaitre des dégradations nécessitant une remise en l’état.

Sans justificatif de l’entretien de la chaudière qui est à la charge du locataire (décret des réparations locatives n°87-712 du 26 août 1987), un entretien annuel a été réalisé contre la somme de 120€. Cet entretien aurait du être réalisé par vos soins, le montant sera donc déduit du dépôt de garantie.

Estimation des charges locatives :
Je vous informe que, conformément à l’article 22 de la loi du 06 juillet 1989, dans l’attente de l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble, je conserve la somme de 65 euros. Cette somme sera restituée déduction faite des éventuelles sommes restant dues suite à l’établissement des comptes annuels de l’immeuble et au plus tard dans le mois qui suit leur approbation définitive.

Taxe d’ordures ménagères (calculée au prorata sur un montant de 113 €) : 61.46 €

Total solde de : 
365€ (DG) – 65 € (provisions sur charges) – 249.68 € (Solde antérieur) – 120 € (chaudière) - 61.46€ (Ordure ménagère) = -131.14 €

Par un courrier avec A.R , posté le 05/04/202019 qui à été présenté , en dexuxieme passage, le 09/04 mais distribué le 20/04 , M.X donne congé de la location. La teneur de cette lettre de congé laisse planer un doute et que la date du 01/07 pour l'état des lieux ne devait pas être choisie pour vous déplaire. Vouloir considérer une fin de préavis le 18/07 ne nous semble pas très fair-play. Une distribution tardive pour absence ne peut avoir la même portée juridique du non-retrait, surtout avec une nouvelle location faite dans l'immédiateté.

Par ce même courrier vous réclamez un paiement de 120€ d'entretient chaudière en vous reférent au decret 87-712 alors que cette charge est comprise dans les charges générales comme autorisé par le 87-713 qui stipule dans son article 3 : Pour l'application du présent decret, les dépenses afférentes a l'entretient courant et aux menues réparations  d'installation individuelles, qui figurent au III du tableau annexé, sont récupérables lorsqu'elles sont effectuées par le bailleurs au lieu et place du locataire. Situation de cette copro et M.X à en sa possesions toutes les facturettes de SAVELYES et d'ENGIE dernier prestataire, justifiant l'éxécution de son obligation.

Pour la TEOM 2019 vous devez attendre la réception de l'avis d'imposition avec repartition sur prorata 180 jours qui par ailleurs rentre dans les 20% de la retenue sur DG

...... loi précise bien que «  Le locataire est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis ».
Nous avons déjà fait un geste concernant le délais du préavis car celui-ci démarre normalement à la réception du courrier  recommandé avec A.R soit le 20 Avril, avec les 3 mois de préavis cela fait 20 Juillet. Nous nous somme engagé à le réduire au 18 Juillet

L’entretien de la chaudiere Gaz individuel qui est réclamé est la visite de contrôle annuelle obligatoire qui doit être faite à l’initiative de l’occupant du logement donc du locataire.
J’ai demandé par mail le 04/07/2019 un justificatif à M. X mais je n’ai rien reçus. Sans justificatif de son obligation je lui répercute la visite de contrôle annuel réalisé à mes frais.

... La TEOM est bien évidement dus jusqu'à la fin du bail soit le 18 Juillet, donc 198 jours.
Ne recevant l’avis d’imposition qu’en Octobre nous avons pris celui de l’année dernière (favorable au locataire car les impôts ne diminue jamais) soit 113€ en 2018.

Votre courrier du 03/09 nous a quelque peu surpris par ses contre-vérites....
Par ce recommandé nous confirmons nos écrits en date du 21/08 en adjoignant des docuemnts qui démontrent de votre part une tentative de manipulation des événements.
En cas de désacord persistant d'ici le 30/09 vous vous exposez a un refere avec astreinte pour obtenir les pièces demandées qui sera suivi de la saisine du tribunal d'instance, sans oublier les 10% de pénalités pour retard de versement du DG.