Bail resilier
Résolu
Mrick_
-
11 sept. 2019 à 20:48
Mimidu44 Messages postés 24 Date d'inscription lundi 9 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2019 - 12 sept. 2019 à 10:33
Mimidu44 Messages postés 24 Date d'inscription lundi 9 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2019 - 12 sept. 2019 à 10:33
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3 réponses
Valenchantée
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12 sept. 2019 à 00:39
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bonjour,
si c'est votre bailleur qui vous a donné congé, vous n'avez pas à donner votre propre congé SI vous quittez le logement pendant son préavis.
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Donc :
=> Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour (inclus) d’occupation, sous réserve de l’EDLS (État Des Lieux Sortant) et du rendu des clés.
=> Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
cdt.
si c'est votre bailleur qui vous a donné congé, vous n'avez pas à donner votre propre congé SI vous quittez le logement pendant son préavis.
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Donc :
=> Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour (inclus) d’occupation, sous réserve de l’EDLS (État Des Lieux Sortant) et du rendu des clés.
=> Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
cdt.
Mimidu44
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12 sept. 2019 à 10:33
12 sept. 2019 à 10:33
Tout à fait d'accord avec le post précédent
La législation juridique et financière évolue en permanence...