Refus de succession besoin de précision

Messages postés
7
Date d'inscription
mercredi 11 septembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
12 septembre 2019
- - Dernière réponse : Jerome_35
Messages postés
7
Date d'inscription
mercredi 11 septembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
12 septembre 2019
- 12 sept. 2019 à 16:02
Bonjour,
Suite au décès d'un de mes parents (divorcé), celui ci ayant des dettes, les enfants vont renoncer à la succession via le formulaire du TGI mais, j'aimerais des éclaircissement. En effet il semble que s'occuper de certaine démarche vous font automatiquement accepter la succession.

1) Envoyer l'acte de décès au propriétaire du logement ou à une société, revient il à accepter l’héritage/succession ?
2)Quelles sont les démarches à absolument éviter de faire pour avoir de mauvaise surprise ?
3) une fois que tous les enfants on refusé l’héritage officiellement, comment s'organise la suite des choses?
Cordialement
Afficher la suite 

2 réponses

Messages postés
3534
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
17 septembre 2019
956
0
Merci
Bonjour
1) non
2) s'approprier autre chose que des souvenirs (photos, documents personnels) ou se conduire comme le propriétaire d'un compte en banque ou d'un bien faisant partie de la succession (décider d'un placement, d'une vente... utiliser le véhicule et l'assurer à votre nom...)
3) après avoir renoncé vos enfants devront le faire à leur tour... puis vos petits enfants... et pour les mineurs vous ne pourrez renoncer en leur nom qu'avec l'accord du juge des tutelles, qui vous demandera de justifier cette décision dans l'intérêt de l'enfant... ensuite... ça ne vous concerne plus...
Jerome_35
Messages postés
7
Date d'inscription
mercredi 11 septembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
12 septembre 2019
-
Merci pour votre réponse rapide et précise.
Commenter la réponse de GKLONE
Messages postés
7
Date d'inscription
mercredi 11 septembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
12 septembre 2019
0
Merci
Une dernière question, la mutuelle nous à demandé une "attestation des heritiers" pour percevoir un certain montant.
Mais si il n'y a personne qui hérite, doit on renvoyer ce papier afin de toucher l'argent ?
GKLONE
Messages postés
3534
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
17 septembre 2019
956 > Jerome_35
Messages postés
7
Date d'inscription
mercredi 11 septembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
12 septembre 2019
-
Donc c'est versé aux ayants droits, pas au défunt ni à ses héritiers ? Dans ce cas ça ne fait pas partie de la succession et n'a pas d'incidence sur votre renonciation.
Jerome_35
Messages postés
7
Date d'inscription
mercredi 11 septembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
12 septembre 2019
-
merci
GKLONE
Messages postés
3534
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
17 septembre 2019
956 > Jerome_35
Messages postés
7
Date d'inscription
mercredi 11 septembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
12 septembre 2019
-
De rien, à priori j'ai laissé la question ouverte. Puisque vous devez voir le notaire pour avoir l'acte de notoriété, demandez lui confirmation à propos de ce capital.
Gayomi
Messages postés
6591
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 septembre 2019
2059 -
Attention : l'attestation demandée est probablement un acte de notoriété (acte notarié payant).
Jerome_35
Messages postés
7
Date d'inscription
mercredi 11 septembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
12 septembre 2019
> Gayomi
Messages postés
6591
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 septembre 2019
-
Effectivement c'est une pièce a joindre aussi, j ai déjà fait cette demande!
Commenter la réponse de Jerome_35
Dossier à la une