Refus de succession besoin de précision
Bonjour,
Suite au décès d'un de mes parents (divorcé), celui ci ayant des dettes, les enfants vont renoncer à la succession via le formulaire du TGI mais, j'aimerais des éclaircissement. En effet il semble que s'occuper de certaine démarche vous font automatiquement accepter la succession.
1) Envoyer l'acte de décès au propriétaire du logement ou à une société, revient il à accepter l’héritage/succession ?
2)Quelles sont les démarches à absolument éviter de faire pour avoir de mauvaise surprise ?
3) une fois que tous les enfants on refusé l’héritage officiellement, comment s'organise la suite des choses?
Cordialement
Suite au décès d'un de mes parents (divorcé), celui ci ayant des dettes, les enfants vont renoncer à la succession via le formulaire du TGI mais, j'aimerais des éclaircissement. En effet il semble que s'occuper de certaine démarche vous font automatiquement accepter la succession.
1) Envoyer l'acte de décès au propriétaire du logement ou à une société, revient il à accepter l’héritage/succession ?
2)Quelles sont les démarches à absolument éviter de faire pour avoir de mauvaise surprise ?
3) une fois que tous les enfants on refusé l’héritage officiellement, comment s'organise la suite des choses?
Cordialement
2 réponses
-
Bonjour
1) non
2) s'approprier autre chose que des souvenirs (photos, documents personnels) ou se conduire comme le propriétaire d'un compte en banque ou d'un bien faisant partie de la succession (décider d'un placement, d'une vente... utiliser le véhicule et l'assurer à votre nom...)
3) après avoir renoncé vos enfants devront le faire à leur tour... puis vos petits enfants... et pour les mineurs vous ne pourrez renoncer en leur nom qu'avec l'accord du juge des tutelles, qui vous demandera de justifier cette décision dans l'intérêt de l'enfant... ensuite... ça ne vous concerne plus... -
-
-
-
@Jerome_35Je voulais parler de la nature de cette somme à vous verser : indemnité quelconque, assurance obsèques, remboursement de frais de santé...???
-
C'est juste un capital que la mutuelle reverse pour l'aide au obsèques sur présentation de la facture.
-
@Jerome_35Donc c'est versé aux ayants droits, pas au défunt ni à ses héritiers ? Dans ce cas ça ne fait pas partie de la succession et n'a pas d'incidence sur votre renonciation.
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...