Refus de succession besoin de précision
Jerome_35
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Jerome_35 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 11 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2019 - 12 sept. 2019 à 16:02
Jerome_35 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 11 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2019 - 12 sept. 2019 à 16:02
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Modifié le 11 sept. 2019 à 19:24
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Bonjour
1) non
2) s'approprier autre chose que des souvenirs (photos, documents personnels) ou se conduire comme le propriétaire d'un compte en banque ou d'un bien faisant partie de la succession (décider d'un placement, d'une vente... utiliser le véhicule et l'assurer à votre nom...)
3) après avoir renoncé vos enfants devront le faire à leur tour... puis vos petits enfants... et pour les mineurs vous ne pourrez renoncer en leur nom qu'avec l'accord du juge des tutelles, qui vous demandera de justifier cette décision dans l'intérêt de l'enfant... ensuite... ça ne vous concerne plus...
1) non
2) s'approprier autre chose que des souvenirs (photos, documents personnels) ou se conduire comme le propriétaire d'un compte en banque ou d'un bien faisant partie de la succession (décider d'un placement, d'une vente... utiliser le véhicule et l'assurer à votre nom...)
3) après avoir renoncé vos enfants devront le faire à leur tour... puis vos petits enfants... et pour les mineurs vous ne pourrez renoncer en leur nom qu'avec l'accord du juge des tutelles, qui vous demandera de justifier cette décision dans l'intérêt de l'enfant... ensuite... ça ne vous concerne plus...
Jerome_35
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11 sept. 2019 à 20:07
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11 sept. 2019 à 20:32
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'pour percevoir un certain montant.'
Vous n'avez rien de plus précis que 'un certain montant' ?!
Vous n'avez rien de plus précis que 'un certain montant' ?!
Jerome_35
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11 sept. 2019 à 20:47
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égale ou inférieure à 2000 euros.
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Modifié le 11 sept. 2019 à 20:55
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Je voulais parler de la nature de cette somme à vous verser : indemnité quelconque, assurance obsèques, remboursement de frais de santé...???
Jerome_35
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11 sept. 2019 à 23:41
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C'est juste un capital que la mutuelle reverse pour l'aide au obsèques sur présentation de la facture.
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Jerome_35
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12 sept. 2019 à 11:14
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Donc c'est versé aux ayants droits, pas au défunt ni à ses héritiers ? Dans ce cas ça ne fait pas partie de la succession et n'a pas d'incidence sur votre renonciation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 sept. 2019 à 19:37