Charges non mentionnées dans le bail
philemon
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djivi38 Messages postés 64781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai un bail dans lequel n'est pas mentionné le montant des charges, il n'y a que le montant du loyer d'indiqué. Est ce que le propriétaire (nouveau) peut me les réclamer après coup et ajouter (par un avenant) ce montant de charge ?
Merci beaucoup de vos conseils
Philemon
j'ai un bail dans lequel n'est pas mentionné le montant des charges, il n'y a que le montant du loyer d'indiqué. Est ce que le propriétaire (nouveau) peut me les réclamer après coup et ajouter (par un avenant) ce montant de charge ?
Merci beaucoup de vos conseils
Philemon
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1 réponse
bonjour,
lors d'un changement de propriétaire, le bail du locataire en place se poursuit à son profit sans aucun changement.
Donc si le bail ne mentionne pas de charges à payer, le propriétaire ne peut pas obliger son locataire à en payer.
Et si le bailleur veut faire un avenant pour mentionner des charges (au réel ou au forfait, en précisant exactement la nature de toutes les charges), le locataire est en droit de refuser et de ne pas signer cet avenant.
Le remboursement de la TEOM doit aussi être prévu sur le bail, sinon, le locataire est en droit de ne pas la rembourser :
Lire mon topo sur la TEOM (post 1) sur ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8314244-taxes-ordures-menageres#p8314535
cdt.
lors d'un changement de propriétaire, le bail du locataire en place se poursuit à son profit sans aucun changement.
Donc si le bail ne mentionne pas de charges à payer, le propriétaire ne peut pas obliger son locataire à en payer.
Et si le bailleur veut faire un avenant pour mentionner des charges (au réel ou au forfait, en précisant exactement la nature de toutes les charges), le locataire est en droit de refuser et de ne pas signer cet avenant.
Le remboursement de la TEOM doit aussi être prévu sur le bail, sinon, le locataire est en droit de ne pas la rembourser :
Lire mon topo sur la TEOM (post 1) sur ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8314244-taxes-ordures-menageres#p8314535
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
le décret du 13/09/1918 de la Cour de cassation mentionné ne concerne pas les baux d'habitation, mais seulement les baux commerciaux.
Toutes mes excuses.