Charges non mentionnées dans le bail
philemon
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11 sept. 2019 à 15:20
djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 15 sept. 2019 à 22:27
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1 réponse
djivi38
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Modifié le 11 sept. 2019 à 15:48
Modifié le 11 sept. 2019 à 15:48
bonjour,
lors d'un changement de propriétaire, le bail du locataire en place se poursuit à son profit sans aucun changement.
Donc si le bail ne mentionne pas de charges à payer, le propriétaire ne peut pas obliger son locataire à en payer.
Et si le bailleur veut faire un avenant pour mentionner des charges (au réel ou au forfait, en précisant exactement la nature de toutes les charges), le locataire est en droit de refuser et de ne pas signer cet avenant.
Le remboursement de la TEOM doit aussi être prévu sur le bail, sinon, le locataire est en droit de ne pas la rembourser :
Lire mon topo sur la TEOM (post 1) sur ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8314244-taxes-ordures-menageres#p8314535
cdt.
lors d'un changement de propriétaire, le bail du locataire en place se poursuit à son profit sans aucun changement.
Donc si le bail ne mentionne pas de charges à payer, le propriétaire ne peut pas obliger son locataire à en payer.
Et si le bailleur veut faire un avenant pour mentionner des charges (au réel ou au forfait, en précisant exactement la nature de toutes les charges), le locataire est en droit de refuser et de ne pas signer cet avenant.
Le remboursement de la TEOM doit aussi être prévu sur le bail, sinon, le locataire est en droit de ne pas la rembourser :
Lire mon topo sur la TEOM (post 1) sur ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8314244-taxes-ordures-menageres#p8314535
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 sept. 2019 à 22:27
le décret du 13/09/1918 de la Cour de cassation mentionné ne concerne pas les baux d'habitation, mais seulement les baux commerciaux.
Toutes mes excuses.