Facturation abusive après état des lieux...

- - Dernière réponse :  Endetresse - 11 sept. 2019 à 21:17
Bonjour,

J'ai loué pendant 10 mois un logement meublé hors agence ( trouvé sur le bon coin..).
A la fin de l'état des lieux de sortie, ladite concierge a exigé un nettoyage de plusieurs choses ( juste des traces de nettoyage vous savez quand on passe un coup avec un chiffon ).
J'ai aussi cassé beaucoup de choses. La je reçois par mail un listage avec des prix exorbitants ( 8e un couteau) listé sur une page word...
Le propriétaire dit que la concierge a sa société de conciergerie et qu'elle booste elle même les prix.. Je ne sais pas si cela est légale.
De plus, elle me facture un total de 630e de ménage (???) alors que sur le contrat il y a écrit que 100euros seront retenus sur la caution pour frais de ménage.
De plus, cette "conciergerie" dispose d'un siret qui est associé a "vente a domicile"

Ma question est donc, a t-elle le droit de me facturer autant en frais de ménage ? ( ménage + produits) alors que le contrat stipule une retenue de 100e prévu a cela si l'appartement est jugé sale ?

A t-elle le droit de remplacer les objets cassés par des objets sans factures réelles et me les revendre entre autre a prix exorbitants ?

Merci de vos réponses... Je suis dans une impasse...
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2 réponses

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Merci
bonjour,

location pendant 10 mois : donc régie par la loi du 6/7/1989.
Que dit votre EDLS par rapport à l'EDLE ?
Des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS – et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures, et toute retenue doit être justifiée par devis ou facture.

"le contrat stipule une retenue de 100e prévu a cela si l'appartement est jugé sale"
Si le contrat de location stipule ça, et si sur l'EDLS figure la mention "appartement sale" (ou similaire), il n'y a PAS lieu de retenir plus sur votre DG (Dépôt de Garantie).

ET quand on casse des choses... on les remplace AVANT de faire l'EDLS... ça revient toujours moins cher quand on s'occupe soi-même de ce genre de chose... !

Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#newanswer

cdt.
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Merci
Merci pour votre réponse..

le soucis c'est que javais pris l'initiative de remplacer par exemple certains objets mais la concierge ne me les a pas retenus car ils n'étaient pas similaire a l'identique... dou ma frustration..

Donc elle na pas le droit de me facturer plus de 100e pour tout ce qui est menage et a laver ?
sur letat des lieux elle a noté chaque chose quelle a estimé sale.. Et par exemple a facturer meme les produits ménagers.. Je peux le contester ?

Merci pour votre réponse !
djivi38
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Bien évidemment si on casse dix assiettes uniformément blanches par ex. on doit remplacer par dix assiettes uniformément blanches.... et pas par dix assiettes colorées.

Rectification de ce que j'ai dit sur le ménage :
ma 1re réponse aurait été valable s'il s'agissait d'une location saisonnière.... mais ce n'est pas le cas, votre contrat de location est régi par la loi du 6/7/1989. Désolée.
Donc, si l'EDLS mentionne "logement sale" ET que le logement a été remis ménage fait, une retenue sur DG est possible, sur justificatif : (re)lire le § II -> A de mon topo (lien post 1).
Effectivement,

Mais le contrat prévoit une retenue de 100euros a cet effectif, ils ne peuvent me prendre plus ?
et pour les assiettes je les ai remplacé, elles étaient blanche a rayures et j'en ai prise des blanches a rayures mais pas les mêmes rayures...
Pareil pour la planche a découper ou elle était en bois, je l'ai reprise en bois... Juste pas la meme marque mais bon...
Le soucis c'est que comme dit, elle a une soit disant société de conciergerie, mais les factures émises ne sont pas des factures réelles des fournisseurs mais elle qui achete et augmente le prix ( ex: une planche a découper a 10e elle va la mettre a 15euros car selon elle elle a le droit, c'est sa société)

Merci pour votre temps de réponse!
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