Etablir une facture sans statut d'entrepreneur Fermé

Question

Bonjour,
J'aimerais savoir s'il es possible d'établir une facture en son propre nom
sans disposer d'un statut d'entrepreneur (le domaine est le web) et si oui
jusqu'à quel montant ??

Merci de vos réponses

estampille · Accepted Answer

Bonjour,
aprés l'avoir fait moi-même et en m'étant renseigné dans plusieurs endroit, j'ai enfin eu la réponse.
Il est possible de faire des factures en nom propre au maximum 7500 euros par an.
Il faut rajouter la mention "TVA non applicable suite à l’Article 293 B du CGI"
Et donc ne pas compter de TVA sur la facture.

Pour le modèle vous faites comme vous voulez, faire apparaitre son nom/prénom/adresse/CP..
les infos du destinataires
une référence de facture genre moisannée-numéro de facture
puis le listing de vos artiacles et leur tarif HT 
Le total HT

Bert · Answer

Salut  j'ai posé la question  a  mon centre des impots  il y a  deux ans, la  reponse  a été  1 a 2 facture  l'an , pas  plus.
je  te conseille de telephonner  a  ton centre  des impots  et  de leur demander, comme c'est  eux  qui traiteront  le  probleme , c'est  mieux  de leur telephoner  directement et ,  surtout prends  le nom de la personne  qui  t'a renseigné, comme  cela  tu pourra  le  mentionner sur un eventuel courrier ou  autre.  voila.

sarah · Answer

bonjour,
voil,je me pose quelques question:
je suis coiffeuse et maquilleuse et comme beaucoup je reve d'independance or je n'ai pas encore assez de client pour me mettre en micro entreprise....alors pour commencer une amie m'a conseillé de passer par une agence de facturation(different du portage salarial),celle si redige des factures et devient donc le prestataire de mes clients ponctuel et me remunere a hauteur du montant facturer moin une commision de 12 pourcent qui correspond aux frais administratif dont il se charge....mais je n'est aucun statue en France
est ce légal???
suis je asujetie a la tva???
comment le declarer ???
si quelqu'un est au courant ca m'aiderai
merci

Matio · Answer

Merci pour vos renseignements

Mohamed et Gad · Answer

Saluut Matio je ne comprend pas ta question,, peux tu la reformuler autrement?

sarahgarnier · Answer

salut matio,
en fait ma question est quel solution sont son possible pour etre independant sans passer par les environs 55pourcent de charges (salarial,patronal impot...)en gros c ca!!! j ai entendu parler de société de facturation qui sont pour la plus part baser a l'etranger et aparament pas tres légale....merci pour l interessement que tu y porte et a vous yous aussi pour les reponse

Tomapik · Answer

Je vais peut être pouvoir vous éclairer un peu... je suis sans activité (avec assedic) et j'ai la possibilité de travailler qql jours en tant que consultant formateur. 
Donc, au final, j'ai fait une facture en nom propre, je me suis déclaré à l'URSAFF (obligatoire) et je vais devoir déclarer ces revenus aux impots.

au départ, on m'avait également dit que jusqu'à un certain montant, il n' y avait pas de déclaration à faire.. erreur ! Par contre étant au chomage, je ne paierai pas de charges, sauf CSG-RDS  et veillesse pour le prorata de mon activité (soit 4 jours !!). 
 Le plus sympa, c'est que les echanges de dossier à remplir, de courrier à déclarer (inscription, radiation, impot..) me traine jusqu'en fevrier 2010 (oui vous avez bien lu).

sinon, par rapport au début d'activité, on a 8 jours pour se faire immatriculer.

Bon courage à tous

Jules de Chez Smith en Face · Answer

J'ai à mon tour eu besoin d'info à ce sujet, étant demandeur d'emploi et souhaitant déclarer une activité exceptionnelle (une prestation d'un certain montant) auprès des services administratifs concernés.
J'ai donc appelé le 39 39 qui est resté bouche bée et m'a passé le CIRA service protection sociale, qui m'a dit ne pas avoir connaissance de cette question, ne pas avoir "de service droit des affaires" et m'a conseillé de joindre l'URSSAF de ma région, en l'occurrence c'est le 0820 01 10 10 pour Paris IdF.
J'appelle l'URSSAF en formulant mon souhait : facturer exceptionnellement en tant que particulier un autre particulier, n'ayant pas de statut d'entreprise et étant demandeur d'emploi. Réponse : "on ne sait pas - vous êtes ici sur une plateforme téléphonique - il faut venir au centre d'accueil" dont on me donne l'adresse.
Je vais donc m'y rendre dès que possible et relaterai ici mon expérience.
Salut !

Jules de Chez Smith en Face · Answer

Merci de ta réponse et de tes encouragements.
Il faut donc s'inscrire ? On reste bien particulier, on ne prend pas un statut d'entreprise ?

En effet, la différence de version entre vos expériences sur ce forum et les interlocuteurs téléphonique est stupéfiante ! En gros, pour ceux que j'ai eu au téléphone, c'est unanime : pas possible mais renseignez-vous quand-même. 

Je suppose que si la version des interlocuteurs officiels changent, c'est qu'il y a un défaut de formation ou d'information. Soit c'est possible, soit ça ne l'est pas. Je vais tenter d'avoir la réponse. Mais ne compte pas me déplacer plusieurs fois... Je vais plutôt rédiger un courrier et vous en ferai le copier-coller ainsi que la transcription de la réponse obtenue.

A bientôt.

PS : Ca le fait penser au portage salarial, ça. Tout le monde a l'air d'accord sauf l'ANPE-Assedic : non non non, il n'y a pas de lien de subordination donc ça ne peut pas donner lieu à indemnité en cas de rupture ou de fin de contrat. Mais encore là, la version change en fonction de l'interlocuteur. La pseudo astuce que conseillent certains porteurs aux salariés portés c'est de ne pas déclarer le code d'activité pour ne pas mettre la puce à l'oreille de l'agent Assedic.

viggo71 · Answer

Dès le 1er janvier 2009 il suffira de devenir auto-entrepreneur :

http://www.netbusiness-team.com/news/auto-entrepreneur.php

Une vraie révolution dans ce pays !

inès · Answer

oui c'est possible, pour pluiseurs activités et pas seulement les activités artistiques.
ne vous laissez pas influencer par des personnes qui, sur le net, disent que ça n'existe pas.
je connais deux personnes qui le font, dont un formateur, et un ingé son.
bonne chance dans votre travail!

inès · Answer

ça s'appelle le portage professionnel

hae · Answer

bonjour emy. 
donc nous pouvons faire une facture a un client de 4000euros sans avoir de statut pro puis de passer a l'urssaf, declarer pour payer les cotisations sans problemes? et comment declarer t-on pour les impots?

merci d'avance pour votre reponse

Fred91 · Answer

Renseignements pris auprès du centre des impots de Palaiseau, les affirmations ci-dessus sont totalement fausses. Pour le moindre euro facturé, il est obligatoire d'être immatriculé d'une manière ou d'une autre. Les factures en nom propre ne sont absolument pas autorisées.

Etablir une facture sans statut d'entrepreneur

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