Indemnité supplémentaire à la caution exigé 7 mois après être partis du logement

- - Dernière réponse : djivi38
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- 10 sept. 2019 à 22:25
Bonjour,

Je suis partie de mon logement au début février 2019, et je viens de recevoir (soit 7 mois après l'état des lieux de sortis) un document me réclament 1 200 euros supplémentaires pour du nettoyage et quelques réparations, cette lettre ne m'a pas été envoyer en recommander mais simplement en lettre simple dans une enveloppe blanche. On t'il le droit de me prendre des indemnités supplémentaire à ma caution près de 7 mois après l'état des lieux de sortis ? et ce, sans lettre recommander (sachant qu'il possède bien ma nouvelle adresse) ? dois-je leur répondre ou jouer les lettres non-reçus ?

merci d'avance pour votre aide
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Merci
bonjour,

il ne s'agit pas de votre "caution", mais de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE.
  • Que disait votre EDLS par rapport à votre EDLE au sujet des "dégradations" pour lesquelles votre ancien bailleur/ancienne agence entend faire des retenues ?
  • Dans ce courrier reçu y avait-il les justificatifs (devis OU factures) de ces retenues ?
  • Depuis la fin du délai légal de restitution du DG (= 2 mois à partir du rendu des clés si différences entre les 2 EDL), avez-vous réclamé la restitution de votre DG ou avez-vous demandé les justificatifs d'éventuelles retenues ?


Extrait de mon topo, dont vous pouvez lire l'intégralité (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#newanswer
"Le propriétaire DOIT fournir ces justificatifs :
- soit lors de la restitution partielle du DG (sous 2 mois après le rendu des clés),
- soit dans des << <ital>délais raisonnables
>> (sans + de précision !) -> (Cass. Civ III : 8/12/2009, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs</ital>."

Vous pourriez contacter l’ADIL le plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

A votre disposition si questions.
Cdt.
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