Indivision en san
bibi
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10 sept. 2019 à 15:52
Gayomi Messages postés 18919 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 10 sept. 2019 à 16:48
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Gayomi
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10 sept. 2019 à 16:48
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Pour qu'un bien soit mis en vente et a fortiori pour que la vente ait lieu, tous les propriétaires d'une part aussi minime soit elle doivent être d'accord et signer. Un co indivisaire ne peut pas vendre seul.