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Droit donation 94 ans

miloute19 - Modifié le 10 sept. 2019 à 15:40
Gayomi Messages postés 17223 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 10 sept. 2019 à 18:39
Bonjour,
Merci de m'aider je m'y perds, mon grand pere a 94 ans, j'ai une soeur, il ne nous a pour l'instant rien donner depuis 15 ans, je lis qu'il n'est plus possible de donner apres 80 ans sur certains articles pour avoir l'abattement de 32 000 euros
Il a une fille unique ma mere qui n'a rien reçu depuis 15 ans.
Sa maison de 240 000 euros va etre en vente, j'aimerai l'acquerir et bénéficier de donation ou donation partage pour qu'elle me revienne le moins cher possible, en incluant les frais de donation, comment faire???Nous nous entendons bien dans la famille, mon grand pere aura juste besoin de 80 000 euros de liquidtés pour payer sa maison de retraite
moi meme et ma soeur avons nous encore le droit à une donation financiere de 32 000 euros sans que mon grand pere ne paie de taxe? ou alors y avons nous droit mais seulement si nous partageons le bien immobilier? Pouvons nous démembrer la maison (100 000 euros ma mere, 32 000 moi et 32 000 euros ma soeur)? Pouvons nous combiner donation et usufruit?
merci pour votre aide d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 17223 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 9 398
10 sept. 2019 à 16:45
Votre grand-père est-il en possession de toutes ses facultés intellectuelles ?
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miloute19 Messages postés 48 Date d'inscription mardi 10 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2020 1
10 sept. 2019 à 16:47
oui tout à fait
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miloute19 Messages postés 48 Date d'inscription mardi 10 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2020 1
10 sept. 2019 à 16:47
merci pour votre interet par avance
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Gayomi Messages postés 17223 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 9 398
Modifié le 10 sept. 2019 à 16:59
Alors, c'est à lui de rencontrer un notaire qui discutera avec lui de ses projets (et non des vôtres). Lui seul sera également en mesure de chiffrer le coût du projet. Votre grand-père décidera ensuite de ce qu'il souhaite faire.
La totalité des frais et droits sont à la charge des donataires, et non du donateur.
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miloute19 Messages postés 48 Date d'inscription mardi 10 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2020 1
10 sept. 2019 à 18:31
alors j'aurais du vous repondre partiellement, il est en EHPAD, à cet age il a du mal à comprendre des raisonnements fiscaux, ma maman est obligée de gérer ses affaires courantes bien qu'il ne soit pas sénile mais ils seraient incapables de gérer lui meme ses affaires financieres vues son grand age
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Gayomi Messages postés 17223 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 9 398
Modifié le 10 sept. 2019 à 18:42
Alors aucun notaire n'acceptera de le faire signer un acte de donation. La vente du bien ne pourra pas non plus être effectuée si le notaire estime que votre grand-père n'a pas sa pleine capacité de décision.
Il serait opportun de prendre l'avis d'un notaire avant d'entamer toute démarche de mise en vente.
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