Saisie AAH par la CAF
Nicetea
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Nicetea Messages postés 4 Statut Membre -
Nicetea Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,ma femme a été saisie de toute son AAH par la CAF pour indu en suspicion de fraude,alors que le tribunal n'a pas encore rendu le délibéré de cette affaire.Peut-on porter plainte pour cette pratique,puisque l'AAH est insaisissable ?
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1 réponse
La CAF est dans son droit
l'AAH ne peut etre saisie à la source mais
- elle peut etre suspendue a titre conservatoire par la CAF
- une fois sur le compte ce n'est plus une AAH mais un compte, de l'épargne etc donc siassable
l'AAH ne peut etre saisie à la source mais
- elle peut etre suspendue a titre conservatoire par la CAF
- une fois sur le compte ce n'est plus une AAH mais un compte, de l'épargne etc donc siassable
Nicetea
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Merci pour votre réponse,mais la retenue de la CAF est prélevée à la source,sur les comptes,ils n'ont pas le droit car cet indu est compris dans les dettes de la Banque De France.De plus,le procés de la CAF de l'Orne avait mis celà au tribunal d'Arcachon, ou on habite,et nous attendons le délibéré.Le transfert de créance est illégal car la chose n'a pas été jugée.Votre réponse ne correspond pas au detail de notre cas.Si vous avez d'autres réponse pour déméler celà,merci !
Deaver
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Bonjour si c est une fraude elle ne peut pas etre mise dans un dossier de surendettelent
Nicetea
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Qui prouve qu'il y a fraude?car celà n'a pas été jugé,le tribunal n'a pas terminé le délibéré,car nous avons des circonstances qui prouve que ce n'est pas de la fraude.Ondoit avoir le droit de justifier le cas?avec des preuves a l'appui,(gendarmerie)(grave maladie)etc.Pour le surrendettement,pour que la dette ne puisse pas etre prise en compte,il faut prouver la fraude,or,personne ne prouve qu'il y a eu fraude.C'est un employé de la CAF qui a mis le mot fraude dans les courriers.
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