Priorité au locataire ou investisseur
Jeremy
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shanny19 Messages postés 272 Statut Membre -
shanny19 Messages postés 272 Statut Membre -
Bonjour, actuellement locataire dans une copropriété, mon agence de location m'a envoyé un courier me disant que le propriétaire veux vendre l'ensemble des logements, suivit de "dans le cadre de cette démarche, vous avez la possibilité de vous porter acquéreur de votre logement qui fera partie d'un ensemble en copropriété." Donc j'ai demandé le prix à l'agence et je suis interressé. Je me dirige vers un courtier qui me dit que je peux acheter. Ensuite j'appelle mon agence pour leur faire part de mon désir d'acheter...
L'agence me répond que vu que je suis le seul sur 9 logements à être interressé, le propriétaire préfère vendre à un investisseur qui relouera lui même l'ensemble des logements. Donc nous resterons locataire avec un nouveau propriétaire...
Quels sont mes droits svp? Est ce que je peux rivaliser ou l'investisseur et bien prioritaire sur moi?
Cordialement. Jeremy
L'agence me répond que vu que je suis le seul sur 9 logements à être interressé, le propriétaire préfère vendre à un investisseur qui relouera lui même l'ensemble des logements. Donc nous resterons locataire avec un nouveau propriétaire...
Quels sont mes droits svp? Est ce que je peux rivaliser ou l'investisseur et bien prioritaire sur moi?
Cordialement. Jeremy
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4 réponses
Bonjour C'est une vente de tout l'immeuble. Comme il y a plus de 5 logements vous n'avez pas de recours juridique.
Précision : Vous avez un droit de préemption pendant les 2 premiers mois du préavis, si vous avez bien reçu un "congé pour vendre".
Est-ce que le "courrier de l'agence" est un congé pour vendre et signifié dans les délais par rapport à la date d'échéance du bail ?
Si c'est un simple courrier d'information, votre bail continue sans changement et c'est une vente "occupé de l'immeuble. Dans ce cas pas de préemption pour les locataires et le délai pour vous notifier un congé par le nouveau propriétaire est de au moins 2 ans.
Est-ce que le "courrier de l'agence" est un congé pour vendre et signifié dans les délais par rapport à la date d'échéance du bail ?
Si c'est un simple courrier d'information, votre bail continue sans changement et c'est une vente "occupé de l'immeuble. Dans ce cas pas de préemption pour les locataires et le délai pour vous notifier un congé par le nouveau propriétaire est de au moins 2 ans.
Si l 'immeuble comporte plus de 5 logements décents , les locataires peuvent acheter leur seul lot.
Sauf si l'acquéreur de l'ensemble s'engage à poursuivre les baux des locataires pendant 6 ans.
https://www.france-immeuble.fr/droit-de-preemption-vente-immeuble-en-bloc/
https://www.entreprendre.guy-hoquet.com/actualite-agent-immobilier-droit-de-preemption-et-vente-d-un-immeuble-en-bloc
Article 15 II de la loi n° 89-462 du 6.7.89. (2) Art. 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31.12.75.
http://leparticulier.lefigaro.fr/article/vente-d-immeuble-en-integralite-les-locataires-beneficient-ils-d-un-droit-de-preemption/
Sauf si l'acquéreur de l'ensemble s'engage à poursuivre les baux des locataires pendant 6 ans.
https://www.france-immeuble.fr/droit-de-preemption-vente-immeuble-en-bloc/
https://www.entreprendre.guy-hoquet.com/actualite-agent-immobilier-droit-de-preemption-et-vente-d-un-immeuble-en-bloc
Article 15 II de la loi n° 89-462 du 6.7.89. (2) Art. 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31.12.75.
http://leparticulier.lefigaro.fr/article/vente-d-immeuble-en-integralite-les-locataires-beneficient-ils-d-un-droit-de-preemption/