Priorité au locataire ou investisseur
Jeremy
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9 sept. 2019 à 08:55
shanny19 Messages postés 266 Date d'inscription jeudi 27 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 9 sept. 2019 à 12:01
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4 réponses
Utilisateur anonyme
9 sept. 2019 à 10:14
9 sept. 2019 à 10:14
Bonjour C'est une vente de tout l'immeuble. Comme il y a plus de 5 logements vous n'avez pas de recours juridique.
Utilisateur anonyme
9 sept. 2019 à 11:53
9 sept. 2019 à 11:53
Précision : Vous avez un droit de préemption pendant les 2 premiers mois du préavis, si vous avez bien reçu un "congé pour vendre".
Est-ce que le "courrier de l'agence" est un congé pour vendre et signifié dans les délais par rapport à la date d'échéance du bail ?
Si c'est un simple courrier d'information, votre bail continue sans changement et c'est une vente "occupé de l'immeuble. Dans ce cas pas de préemption pour les locataires et le délai pour vous notifier un congé par le nouveau propriétaire est de au moins 2 ans.
Est-ce que le "courrier de l'agence" est un congé pour vendre et signifié dans les délais par rapport à la date d'échéance du bail ?
Si c'est un simple courrier d'information, votre bail continue sans changement et c'est une vente "occupé de l'immeuble. Dans ce cas pas de préemption pour les locataires et le délai pour vous notifier un congé par le nouveau propriétaire est de au moins 2 ans.
shanny19
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9 sept. 2019 à 12:01
9 sept. 2019 à 12:01
Si l 'immeuble comporte plus de 5 logements décents , les locataires peuvent acheter leur seul lot.
Sauf si l'acquéreur de l'ensemble s'engage à poursuivre les baux des locataires pendant 6 ans.
https://www.france-immeuble.fr/droit-de-preemption-vente-immeuble-en-bloc/
https://www.entreprendre.guy-hoquet.com/actualite-agent-immobilier-droit-de-preemption-et-vente-d-un-immeuble-en-bloc
Article 15 II de la loi n° 89-462 du 6.7.89. (2) Art. 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31.12.75.
http://leparticulier.lefigaro.fr/article/vente-d-immeuble-en-integralite-les-locataires-beneficient-ils-d-un-droit-de-preemption/
Sauf si l'acquéreur de l'ensemble s'engage à poursuivre les baux des locataires pendant 6 ans.
https://www.france-immeuble.fr/droit-de-preemption-vente-immeuble-en-bloc/
https://www.entreprendre.guy-hoquet.com/actualite-agent-immobilier-droit-de-preemption-et-vente-d-un-immeuble-en-bloc
Article 15 II de la loi n° 89-462 du 6.7.89. (2) Art. 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31.12.75.
http://leparticulier.lefigaro.fr/article/vente-d-immeuble-en-integralite-les-locataires-beneficient-ils-d-un-droit-de-preemption/
Mimidu44
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9 sept. 2019 à 11:44
9 sept. 2019 à 11:44
Bonjour,
Je confirme les dire de anemonedemer, le congé a été notifier pour l'ensemble de l'immeuble, donc à moins que vous puissiez acheter l'ensemble, vous ne pouvez pas acheter que votre appartement
Je confirme les dire de anemonedemer, le congé a été notifier pour l'ensemble de l'immeuble, donc à moins que vous puissiez acheter l'ensemble, vous ne pouvez pas acheter que votre appartement