Achat maison
Sindou
-
8 sept. 2019 à 20:52
JPRP64 Messages postés 424 Date d'inscription lundi 7 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019 - 9 sept. 2019 à 23:16
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kasom
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9 sept. 2019 à 09:17
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Bonjour
Qu'en penser ? si vous voulez le bien vous patientez le temps des travaux,
si vous voulez vous désengager , voyez votre notaire, il vous donnera la marche à suivre
Qu'en penser ? si vous voulez le bien vous patientez le temps des travaux,
si vous voulez vous désengager , voyez votre notaire, il vous donnera la marche à suivre
JPRP64
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9 sept. 2019 à 11:20
9 sept. 2019 à 11:20
Bonjour,
Cela sent l’embrouille !
À moins que l’on ait à faire à une zone d’aménagement concerté, utiliser un détachement de terrain (article R.442-1 – e du Code de l’urbanisme) pour construire trois maisons c’est tout bonnement une division avec l’intention de lotir (quatre lots).
L’on ne peut pas non plus se servir d’un détachement de terrain pour utiliser l’article R.431-24 du Code de l’urbanisme puisque l’on a à faire à deux unités foncières contiguës dont l’une est déjà bâtie.
Il faudra que le Maire réfléchisse à deux fois avant d’accorder le permis de construire pour ne pas se retrouver devant le tribunal administratif.
Demander sur quel article du Code de l’urbanisme l’on s’est basé pour cette opération.
- Si c’est en zone d’aménagement concerté (oui = article R.442-1-c)
- Si c’est un détachement de terrain (non = article R.442-1-e)
- Si c’est un PCVD (non = article R.431-24)
Cdt.
Cela sent l’embrouille !
À moins que l’on ait à faire à une zone d’aménagement concerté, utiliser un détachement de terrain (article R.442-1 – e du Code de l’urbanisme) pour construire trois maisons c’est tout bonnement une division avec l’intention de lotir (quatre lots).
L’on ne peut pas non plus se servir d’un détachement de terrain pour utiliser l’article R.431-24 du Code de l’urbanisme puisque l’on a à faire à deux unités foncières contiguës dont l’une est déjà bâtie.
Il faudra que le Maire réfléchisse à deux fois avant d’accorder le permis de construire pour ne pas se retrouver devant le tribunal administratif.
Demander sur quel article du Code de l’urbanisme l’on s’est basé pour cette opération.
- Si c’est en zone d’aménagement concerté (oui = article R.442-1-c)
- Si c’est un détachement de terrain (non = article R.442-1-e)
- Si c’est un PCVD (non = article R.431-24)
Cdt.
kasom
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Modifié le 9 sept. 2019 à 14:18
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bonjour JRPP64
quel rapport avec la question ? les travaux ont bien débuté , l'acheteur pose une question sur les dégâts générés par ceux ci sur sa parcelle
il ne demande pas une leçon sur les règles applicables à la construction d'un lotissement
bonne journée
quel rapport avec la question ? les travaux ont bien débuté , l'acheteur pose une question sur les dégâts générés par ceux ci sur sa parcelle
il ne demande pas une leçon sur les règles applicables à la construction d'un lotissement
bonne journée
JPRP64
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kasom
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9 sept. 2019 à 23:16
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bonsoir kasom,
Je ne donne pas de leçon, je me contente d'apporter une précision supplémentaire à signaler au notaire que vous lui conseillez de voir.
Il est quand même intéressant de savoir si l'opération dans laquelle l'on s'embarque est vraiment sûre.
bonne nuit
Je ne donne pas de leçon, je me contente d'apporter une précision supplémentaire à signaler au notaire que vous lui conseillez de voir.
Il est quand même intéressant de savoir si l'opération dans laquelle l'on s'embarque est vraiment sûre.
bonne nuit
Ulpien1
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9 sept. 2019 à 14:37
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Bien vu ou lu!