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Indemnités d'occupation sans congé ? Est-ce possible ? Loi 89.

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lilascaulfield Messages postés 17 Date d'inscription samedi 2 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2019 - Modifié le 8 sept. 2019 à 22:53
lilascaulfield Messages postés 17 Date d'inscription samedi 2 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2019 - 9 sept. 2019 à 06:49
Bonjour,
Nous sommes locataires depuis plus de 20 ans dans le même appartement et avons toujours payé nos loyers.
Notre bail est soumis à la loi 1989. C'est un contrat de 3 ans renouvelable tacitement si le propriétaire ne répond pas aux conditions suivantes : prévenir le locataire d'un congé au moins 6 mois avant la fin du contrat et que le congé doit être envoyé soit par lettre recommandée soit par acte d'huissier.

>>> Question 1 : La fin du contrat se fait en novembre 2019. Habituellement, il est renouvelé tacitement. Hors nous avons eu depuis un nouveau propriétaire depuis Avril 2019. Sachant que ces 2 conditions n'ont pas été respecté (car aucun courrier envoyé) : Sommes-nous toujours lié à ce bail et donc espérer une reconduction tacite sachant que ce n'est plus le même propriétaire ?

>>> Question 2 :
- Depuis Avril 2019, l'immeuble a été vendu aux enchères nous amenant à avoir un nouveau propriétaire. Depuis son arrivée, nous n'avons eu AUCUN courrier nous expliquant des changements à venir. Tous les locataires ont le même problème et le nouveau propriétaire fait le mort.
- Pendant le mois d''aout, nous voyons notre cour rempli d'ouvriers (le propriétaire a visiblement demandé de barricader les portes et fenêtres des logements vacants).Toujours aucun courrier d'informations...
- Le seul courrier reçu par tous les locataires de l'immeuble était une proposition de RDV avec un responsable pour parler d'une RESTRUCTURATION LOCATIVE dès Septembre 2019. Terme que personne ne comprend par ailleurs...
- Avec tout ce changement, nous n'avons pas fait attention à un détail : la facture.
Depuis le mois d'avril, nous pensions recevoir des quittances de loyer mais aujourd'hui, nous venons de remarquer que c'était des avis d'échéance dans lesquels nous payons des INDEMNITES D'OCCUPATION !!!
Comment est-ce possible sachant que nous n'avons reçu AUCUN congé ?

Merci par avance de vos réponses.
Cordialement,
bb
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1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 15 148
8 sept. 2019 à 23:23
bonjour,

1/ Oui, votre bail initial se poursuit sans aucun changement avec le nouveau propriétaire.

2/ "Le seul courrier reçu par tous les locataires de l'immeuble était une proposition de RDV avec un responsable pour parler d'une RESTRUCTURATION LOCATIVE dès Septembre 2019"
Et qu'est-ce que tous les locataires (dont vous) ont répondu à cette proposition de RV ? Y a-t-il eu une sorte de réunion ? Y êtes-vous allé ? Que s'y est-il dit ? Ou tout le monde s'en est-il désintéressé et a laissé filé le temps ?

3/ "nous n'avons pas fait attention à un détail : la facture. "
Quelle "facture" ???
Même quand des indemnités d'occupation sont légalement dues, le bailleur doit fournir à son locataire des REÇUS, alors que pour des loyers il lui fournit des quittances de loyer.

Je ne comprends pas mieux que vous ces "indemnités d'occupation", mais je ne suis pas pro de l'immobilier.
Je me souviens avoir lu qu'une vente d'un immeuble à une seule personne est un cas particulier et différent d'une vente d'un seul appartement...

Attendez d'autres réponses et/ou contacter l’ADIL le plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement (amenez-leur tout votre dossier location).
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cdt.
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lilascaulfield Messages postés 17 Date d'inscription samedi 2 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2019
8 sept. 2019 à 23:40
Re
Lorsque je parlais de facture... c'est bien le problème... Ce n'était pas des "quittances de loyers" mais des "avis d'échéances''.
L'entreprise de gestion ayant changée avec le nouveau propriétaire, la présentation des courriers aussi, ce qui nous a induit en erreur. De plus, nous n'avons eu aucuns reçus. :/

Si vous préférez, depuis avril, nous pensions payer des quittances de loyer et nous avons réalisé récemment qu'en réalité nous payons des avis d'échéances (Indemnités d'occupation).

En tout cas, je vous remercie pour votre réponse. :)
bb
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djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 15 148 > lilascaulfield Messages postés 17 Date d'inscription samedi 2 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2019
Modifié le 9 sept. 2019 à 00:05
Vous mélangez tout :
  • "nous pensions payer des quittances de loyer" : on ne paye pas des quittances de loyer : on paye un loyer et on reçoit une quittance de loyer comme preuve de paiement, donc ce n'est pas non plus une "facture".
  • "en réalité nous payons des avis d'échéances (Indemnités d'occupation)." : on ne paye pas des "échéances" : une échéance est une date.

Et un avis d'échéance est un bout de papier qui vous avertit qu'à telle date vous aurez à payer tel montant.

Donc, en fait vous recevez un avis d'échéance qui vous dit qu'à telle date vous devrez payer tant pour le loyer (et charges) du mois de... .
Et si vous voulez recevoir des quittances, vous DEVEZ les réclamer à cette nouvelle agence, qui, sur votre demande, doit vous les fournir gratuitement (si vous ne les réclamez pas, elle n'est pas censée savoir que vous en voulez !!)
Voilà ! Faites un bref courrier pour demander qu'on vous fournisse vos quittances de loyer pour les mois d'avril 2019 à sept. 2019, et précisez que dorénavant, vous les demandez pour chaque mois à venir.

cdt.
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lilascaulfield Messages postés 17 Date d'inscription samedi 2 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2019
Modifié le 9 sept. 2019 à 06:12
Oui, votre explication est très claire, je vous remercie.
J'ai parlé à ma mère, effectivement, je n'avais pas saisi la différence... En fait avant avril, on payait des loyers et on recevait des quittances comme preuve de paiement.
Ensuite, ces derniers mois, on paie des indemnités d'occupation en recevant des avis d'échéance (sans réception de quittance validant la preuve de paiement) alors que le bail est toujours en cours.
Il suffit simplement de leur faire la demande ? Très bien, je le ferais. Serait-il préférable de faire la demande par téléphone ou par courrier ? et que signifie INDEMNITES D'OCCUPATION ? Ne serions-nous plus considéré comme LOCATAIRE ?
De plus, je me demande c'est : pourquoi ne l'ont-ils pas fait cet envoie de quittance ? Le propriétaire a épluché pourtant tous les baux... Je dois préciser qu'il souhaite tous nous expulser. Est-ce une pratique légale ?
cdt
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lilascaulfield Messages postés 17 Date d'inscription samedi 2 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2019
Modifié le 9 sept. 2019 à 07:23
Oui, votre explication est très claire, je vous remercie. Il suffit simplement de leur faire la demande ? Très bien, je la ferais. Serait-il préférable de faire la demande par téléphone ou par courrier ?

Pour le reste, j'ai parlé à ma mère, effectivement, je n'avais pas saisi la différence... En fait avant avril, on payait des loyers et on recevait ensuite des quittances comme preuve de paiement.

Ensuite, ces derniers mois, on paie des indemnités d'occupation (sans reçu ni quittance validant la preuve de paiement).

Dans les anciens avis d'échéances, en face de la somme à payer, il était inscrit : LOYER PRINCIPAL ....€, puis en dessous : Provision sur charges... €.
Dans les nouveaux avis d'échéances, en face de la somme à payer, il est inscrit : INDEMNITÉ D'OCCUPATION ...€, puis en dessous : Provision sur charges...€.

Pourquoi ce changement de terme ? Que signifie INDEMNITE D'OCCUPATION ? Ne serions-nous plus considérés comme LOCATAIRE ?

Je dois préciser que (selon les rumeurs) le nouveau propriétaire souhaite tous nous expulser (sans relogement ni indemnité d'éviction... pour tout rénover car notre immeuble est très ancien). Est-ce une pratique légale ?


NB : je viens de voir la définition d'indemnité d'occupation sur le site suivant : https://www.orpi.com/lexique-immobilier/i/indemnite-d-occupation

Il s'agit d'une somme d'argent versée au propriétaire en contre partie de l'occupation d'un bien par une personne. Cette indemnité n'est pas un loyer : aucun contrat de bail ne lie en effet l'occupant et le propriétaire du bien.

Une telle indemnité peut être due par l'indivisaire qui utilise lui-même un bien appartenant à une indivision.

Une telle indemnité peut être due également dans le cas d'un bail qui a pris fin par un congé, lorsque le locataire ne quitte pas les lieux. Il est alors « occupant sans droit ni titre », et redevable, non plus du loyer, mais de cette indemnité. Son montant est équivalent au montant du loyer, éventuellement augmenté d?une majoration si elle est prévue au bail.


Ce n'est donc pas un loyer... ?! Comment est-ce possible sachant que notre bail est toujours en cours et que nous n'avons reçu aucun congé ?

cdt
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