Preavis et non decence

yolseb -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,

Doit-on un preavis a son proprietaire pour lui rendre son logement en cas de non-decence ?

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,
    Il faut choisir :
    soit faire constater la non-decence et se battre pour obtenir une remise en état
    soit donner congé avec un préavis de 3 mois (ou 1 mois si conditions prévues par la loi)

    NB si arrêté de péril ou d'insalubrité, l'interdiction d'habiter n'est pas systématique. Uniquement dans ce cas, le bailleur devrait vous reloger à ses frais.
    Voir à la mairie.
    0

Discussions similaires

Certificat médical pour réduction de préavis
lililigo -
djivi38 -

1 réponse
Préavis 1 mois certificat médical
Saucepiquante -
djivi38 -

4 réponses
Préavis reduit d'un mois demandé avant la perte d'emploi
Popo8002 -
djivi38 -

12 réponses
préavis en cas d'invalidité
dominos59 -
djivi38 -

3 réponses
Rupture contrat micro crèche
Melo -
Melo -

2 réponses