Achat de maison dont un heritier est sous tutelle
Custom13
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8 sept. 2019 à 14:35
Custom13 - 8 sept. 2019 à 18:36
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Ulpien1
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8 sept. 2019 à 17:16
8 sept. 2019 à 17:16
Bonjour
Le juge ne va pas signer de procuration , mais accorder ou refuser son aval à la vente.
Le juge ne va pas signer de procuration , mais accorder ou refuser son aval à la vente.