Besoin de Conseil suite achat véhicule
Esox62
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cristali Messages postés 18101 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 8 sept. 2019 à 11:52
cristali Messages postés 18101 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 8 sept. 2019 à 11:52
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cristali
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Modifié le 8 sept. 2019 à 11:53
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bonjour, aucune chance pour le vice caché, ce n'en est pas un a mon avis, la 2ème condition n'étant pas acquise.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007
Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit :
être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat,
rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage
et exister au moment de l'achat.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007
Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit :
être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat,
rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage
et exister au moment de l'achat.