Compromis de vente non reçus par courrier [Résolu]

Signaler
Messages postés
4
Date d'inscription
samedi 7 septembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
16 septembre 2019
-
Messages postés
28053
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
24 octobre 2020
-
Bonjour,
je voudrais savoir quel délai il y a entre la signature du compromis de vente et sa réception par courrier? (je suis l'acheteuse)
merci

5 réponses

Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 114
Bonjour
Il n'y a pas de délai. il< s'ensuit que le droit de rétractation ne commence à courir que le lendemain de la première présentation du compromis.
A quelle date avez-vous signé?
Messages postés
4
Date d'inscription
samedi 7 septembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
16 septembre 2019

Bonjour,
Vendredi 6 septembre, mais c'est que je dois le montrer à mon banquier pour le prêt que je dois faire. Donc je voulais juste savoir si je vais le recevoir la semaine prochaine ou dans un mois. Le notaire n'en n'a pas parler...
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 114
Bonjour
Si le compromis a été signé vendredi et si l'étude ferme samedi; il est possible que vous ne le receviez que mardi ou mercredi.Si par exemple vous avez signé à dix-huit heures, ce courrier ne peut partir que lundi...
Messages postés
4944
Date d'inscription
dimanche 21 mai 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juin 2020
1 088
Les compromis sont souvent envoyés par mail immédiatement et par courrier qu'on reçoit quelques jours plus tard
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 114
Bonjour
Oui;mais l'envoi par mail ne sert à rien du tout car il n'a aucune valeur juridique et de plus c'est une perte de temps pour l'étude.
Messages postés
4944
Date d'inscription
dimanche 21 mai 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juin 2020
1 088
je sais que le mail n'a aucune valeur mais c'est pour la rapidité
et comme on reçoit en parallèle par courrier postal il y a une valeur juridique
Messages postés
28053
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
24 octobre 2020
11 290
Bonjour,
C'est la réception du courrier par RAR qui fait foi. C'est ce document qu'il faut fournir au notaire et c'est cette date qui fait démarrer tous les délais (notamment les 1 jours de rétractation).
Le mail ne sert à rien.
Dossier à la une