Compromis de vente non reçus par courrier

Résolu
carogigi0 -  
Bonjour,
je voudrais savoir quel délai il y a entre la signature du compromis de vente et sa réception par courrier? (je suis l'acheteuse)
merci

5 réponses

  1. Ulpien1
    Bonjour
    Il n'y a pas de délai. il< s'ensuit que le droit de rétractation ne commence à courir que le lendemain de la première présentation du compromis.
    A quelle date avez-vous signé?
    1
    1. carogigi0 Auteur
      Bonjour,
      Vendredi 6 septembre, mais c'est que je dois le montrer à mon banquier pour le prêt que je dois faire. Donc je voulais juste savoir si je vais le recevoir la semaine prochaine ou dans un mois. Le notaire n'en n'a pas parler...
      0
  2. Ulpien1
    Bonjour
    Si le compromis a été signé vendredi et si l'étude ferme samedi; il est possible que vous ne le receviez que mardi ou mercredi.Si par exemple vous avez signé à dix-huit heures, ce courrier ne peut partir que lundi...
    1
    1. bretecher
      Les compromis sont souvent envoyés par mail immédiatement et par courrier qu'on reçoit quelques jours plus tard
      1
      1. Ulpien1
        Bonjour
        Oui;mais l'envoi par mail ne sert à rien du tout car il n'a aucune valeur juridique et de plus c'est une perte de temps pour l'étude.
        1
        1. bretecher
          je sais que le mail n'a aucune valeur mais c'est pour la rapidité
          et comme on reçoit en parallèle par courrier postal il y a une valeur juridique
          0
      3. Utilisateur anonyme
        Bonjour,
        C'est la réception du courrier par RAR qui fait foi. C'est ce document qu'il faut fournir au notaire et c'est cette date qui fait démarrer tous les délais (notamment les 1 jours de rétractation).
        Le mail ne sert à rien.
        1

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