Compromis de vente non reçus par courrier [Résolu]

Messages postés
4
Date d'inscription
samedi 7 septembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
16 septembre 2019
-
Bonjour,
je voudrais savoir quel délai il y a entre la signature du compromis de vente et sa réception par courrier? (je suis l'acheteuse)
merci
Afficher la suite 

5 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
5395
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
16 septembre 2019
1729
1
Merci
Bonjour
Il n'y a pas de délai. il< s'ensuit que le droit de rétractation ne commence à courir que le lendemain de la première présentation du compromis.
A quelle date avez-vous signé?

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 24803 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

carogigi0
Messages postés
4
Date d'inscription
samedi 7 septembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
16 septembre 2019
-
Bonjour,
Vendredi 6 septembre, mais c'est que je dois le montrer à mon banquier pour le prêt que je dois faire. Donc je voulais juste savoir si je vais le recevoir la semaine prochaine ou dans un mois. Le notaire n'en n'a pas parler...
Commenter la réponse de Ulpien1
Messages postés
5395
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
16 septembre 2019
1729
1
Merci
Bonjour
Si le compromis a été signé vendredi et si l'étude ferme samedi; il est possible que vous ne le receviez que mardi ou mercredi.Si par exemple vous avez signé à dix-huit heures, ce courrier ne peut partir que lundi...

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 24803 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de Ulpien1
Messages postés
3813
Date d'inscription
dimanche 21 mai 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
16 septembre 2019
597
1
Merci
Les compromis sont souvent envoyés par mail immédiatement et par courrier qu'on reçoit quelques jours plus tard

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 24803 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de bretecher
Messages postés
5395
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
16 septembre 2019
1729
1
Merci
Bonjour
Oui;mais l'envoi par mail ne sert à rien du tout car il n'a aucune valeur juridique et de plus c'est une perte de temps pour l'étude.

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 24803 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

bretecher
Messages postés
3813
Date d'inscription
dimanche 21 mai 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
16 septembre 2019
597 -
je sais que le mail n'a aucune valeur mais c'est pour la rapidité
et comme on reçoit en parallèle par courrier postal il y a une valeur juridique
Commenter la réponse de Ulpien1
Messages postés
16945
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
16 septembre 2019
5890
1
Merci
Bonjour,
C'est la réception du courrier par RAR qui fait foi. C'est ce document qu'il faut fournir au notaire et c'est cette date qui fait démarrer tous les délais (notamment les 1 jours de rétractation).
Le mail ne sert à rien.

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 24803 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de anemonedemer
Dossier à la une