Compromis de vente non reçus par courrier
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carogigi0
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Modifié le 7 sept. 2019 à 17:32
Utilisateur anonyme - 8 sept. 2019 à 11:56
Utilisateur anonyme - 8 sept. 2019 à 11:56
A voir également:
- Compromis de vente non reçus par courrier
- Courrier absence injustifiée - Guide
- Mise en page courrier - Guide
- Courrier d'accompagnement permis de conduire pdf - Guide
- Courrier libre - Guide
- Papier vente moto - Guide
5 réponses
Ulpien1
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7 sept. 2019 à 18:36
7 sept. 2019 à 18:36
Bonjour
Il n'y a pas de délai. il< s'ensuit que le droit de rétractation ne commence à courir que le lendemain de la première présentation du compromis.
A quelle date avez-vous signé?
Il n'y a pas de délai. il< s'ensuit que le droit de rétractation ne commence à courir que le lendemain de la première présentation du compromis.
A quelle date avez-vous signé?
Ulpien1
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8 sept. 2019 à 10:22
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Bonjour
Si le compromis a été signé vendredi et si l'étude ferme samedi; il est possible que vous ne le receviez que mardi ou mercredi.Si par exemple vous avez signé à dix-huit heures, ce courrier ne peut partir que lundi...
Si le compromis a été signé vendredi et si l'étude ferme samedi; il est possible que vous ne le receviez que mardi ou mercredi.Si par exemple vous avez signé à dix-huit heures, ce courrier ne peut partir que lundi...
bretecher
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8 sept. 2019 à 11:22
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Les compromis sont souvent envoyés par mail immédiatement et par courrier qu'on reçoit quelques jours plus tard
Ulpien1
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8 sept. 2019 à 11:34
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Bonjour
Oui;mais l'envoi par mail ne sert à rien du tout car il n'a aucune valeur juridique et de plus c'est une perte de temps pour l'étude.
Oui;mais l'envoi par mail ne sert à rien du tout car il n'a aucune valeur juridique et de plus c'est une perte de temps pour l'étude.
bretecher
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8 sept. 2019 à 11:54
8 sept. 2019 à 11:54
je sais que le mail n'a aucune valeur mais c'est pour la rapidité
et comme on reçoit en parallèle par courrier postal il y a une valeur juridique
et comme on reçoit en parallèle par courrier postal il y a une valeur juridique
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Utilisateur anonyme
8 sept. 2019 à 11:56
8 sept. 2019 à 11:56
Bonjour,
C'est la réception du courrier par RAR qui fait foi. C'est ce document qu'il faut fournir au notaire et c'est cette date qui fait démarrer tous les délais (notamment les 1 jours de rétractation).
Le mail ne sert à rien.
C'est la réception du courrier par RAR qui fait foi. C'est ce document qu'il faut fournir au notaire et c'est cette date qui fait démarrer tous les délais (notamment les 1 jours de rétractation).
Le mail ne sert à rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 sept. 2019 à 10:14
Vendredi 6 septembre, mais c'est que je dois le montrer à mon banquier pour le prêt que je dois faire. Donc je voulais juste savoir si je vais le recevoir la semaine prochaine ou dans un mois. Le notaire n'en n'a pas parler...