Compromis de vente non reçus par courrier

Résolu
carogigi0 Messages postés 4 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
je voudrais savoir quel délai il y a entre la signature du compromis de vente et sa réception par courrier? (je suis l'acheteuse)
merci

5 réponses

  1.
    Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 403
     
    Bonjour
    Il n'y a pas de délai. il< s'ensuit que le droit de rétractation ne commence à courir que le lendemain de la première présentation du compromis.
    A quelle date avez-vous signé?
    1
    1. carogigi0 Messages postés 4 Statut Membre
       
      Bonjour,
      Vendredi 6 septembre, mais c'est que je dois le montrer à mon banquier pour le prêt que je dois faire. Donc je voulais juste savoir si je vais le recevoir la semaine prochaine ou dans un mois. Le notaire n'en n'a pas parler...
      0
  2. Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 403
     
    Bonjour
    Si le compromis a été signé vendredi et si l'étude ferme samedi; il est possible que vous ne le receviez que mardi ou mercredi.Si par exemple vous avez signé à dix-huit heures, ce courrier ne peut partir que lundi...
    1
  3. bretecher Messages postés 4737 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 406
     
    Les compromis sont souvent envoyés par mail immédiatement et par courrier qu'on reçoit quelques jours plus tard
    1
  4. Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 403
     
    Bonjour
    Oui;mais l'envoi par mail ne sert à rien du tout car il n'a aucune valeur juridique et de plus c'est une perte de temps pour l'étude.
    1
    1. bretecher Messages postés 4737 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 406
       
      je sais que le mail n'a aucune valeur mais c'est pour la rapidité
      et comme on reçoit en parallèle par courrier postal il y a une valeur juridique
      0

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  6. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,
    C'est la réception du courrier par RAR qui fait foi. C'est ce document qu'il faut fournir au notaire et c'est cette date qui fait démarrer tous les délais (notamment les 1 jours de rétractation).
    Le mail ne sert à rien.
    1

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