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1 réponse
Il faut faire lever la saisie à tiers détenteur officiellement auprès de l'employeur.
La demande de paiement direct cesse de produire effet si l'huissier du créancier en notifie au tiers la mainlevée par lettre recommandée.
Elle prend fin aussi à la demande du débiteur, sur production d'un certificat délivré par un huissier :
attestant qu'un nouveau jugement ou une nouvelle convention a supprimé la pension alimentaire,
ou constatant que la pension a cessé d'être du
La demande de paiement direct cesse de produire effet si l'huissier du créancier en notifie au tiers la mainlevée par lettre recommandée.
Elle prend fin aussi à la demande du débiteur, sur production d'un certificat délivré par un huissier :
attestant qu'un nouveau jugement ou une nouvelle convention a supprimé la pension alimentaire,
ou constatant que la pension a cessé d'être du
La législation juridique et financière évolue en permanence...