Dernier mois preavis
titi33
-
6 sept. 2019 à 18:58
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 6 sept. 2019 à 19:13
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djivi38
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6 sept. 2019 à 19:13
6 sept. 2019 à 19:13
bonjour,
la loi dit que le locataire est redevable du loyer et des charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si, pour un départ anticipé, le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Et que le préavis démarre le jour de la réception effective de la notification du congé du locataire.
Et que si le logement est en copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
Le 1er et le dernier loyer sont dus au prorata.
cdt.
la loi dit que le locataire est redevable du loyer et des charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si, pour un départ anticipé, le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Et que le préavis démarre le jour de la réception effective de la notification du congé du locataire.
Et que si le logement est en copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
Le 1er et le dernier loyer sont dus au prorata.
cdt.
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