Dernier mois preavis
titi33
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djivi38 Messages postés 64782 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64782 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ayant posé le preavis au 21 octobre , devrais je payer le mois entier ou au prorarata ?
Je pense que si le proprietaire est honete, c'est mieux de payer le mois entier et regulariser le tout à la fin avec le decompte des charges également ?
Je ne sais pas ce que dit la loi la dessus..
Merci
Ayant posé le preavis au 21 octobre , devrais je payer le mois entier ou au prorarata ?
Je pense que si le proprietaire est honete, c'est mieux de payer le mois entier et regulariser le tout à la fin avec le decompte des charges également ?
Je ne sais pas ce que dit la loi la dessus..
Merci
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1 réponse
bonjour,
la loi dit que le locataire est redevable du loyer et des charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si, pour un départ anticipé, le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Et que le préavis démarre le jour de la réception effective de la notification du congé du locataire.
Et que si le logement est en copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
Le 1er et le dernier loyer sont dus au prorata.
cdt.
la loi dit que le locataire est redevable du loyer et des charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si, pour un départ anticipé, le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Et que le préavis démarre le jour de la réception effective de la notification du congé du locataire.
Et que si le logement est en copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
Le 1er et le dernier loyer sont dus au prorata.
cdt.
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