Etat des lieux identiques, retenue sur dépôt de garantie

- - Dernière réponse : djivi38
Messages postés
28201
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
16 septembre 2019
- 6 sept. 2019 à 19:05
Bonjour,
Locataire d'un studio pour ma dernière année d'étude (septembre 2018 à juillet 2019), j'ai reçu le dépôt de garantie sur lequel une retenue de 98 euros m'a été faite pour "tartre WC et douche"
Je regarde mon EDLE et EDLS : mêmes mentions pour douche et WC : état d'usage, tartre

J'ai explicité ceci à mon agence en leur demandant de me rembourser puisque les EDL sont identiques, ce à quoi on m'a répondu :

" Effectivement les deux EDL sont identiques, mais la présence de tartre à l'entrée ne justifie pas la présence de tartre au à la sortie, ceci fait partie des devoirs du locataires " Donc pas de remboursement selon eux.

Je ne suis pas d'accord avec leur réponse.

Mes questions : si EDLE et EDLS sont identiques, ont-ils le droit de faire ça?


Que dois-je faire? J'aimerai contester, mais je ne sais pas comment m'y prendre

Merci d'avance
Afficher la suite 

1 réponse

Messages postés
28201
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
16 septembre 2019
5705
0
Merci
bonjour,

la réponse de l'agence me fait tristement sourire ! IL faudrait lui recommander de (re)lire l'art 6 loi 6/7/1989 :
Un bailleur a obligation de donner à louer « un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »


Cela dit, vous avez raison.
Faire un courrier R+AR (à votre bailleur + à l'agence) de mise en demeure de restitution de l'intégralité de votre dépôt de garantie, soit la somme de ....€, sous 8 jours à réception, étant donné que les mentions portées sur l'EDLS sont conformes à celles de l'EDLE; et concluez par :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>

Gardez une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.

Sachez que, si votre logement était en copropriété, le propriétaire/agence est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).

Pour votre info :

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1425-commission-de-conciliation-locataire-proprietaire

Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989

Saisine du tribunal d'instance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/51-modele-de-lettre-location-restitution-du-depot-de-garantie

Vous pouvez également contacter l’ADIL le plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

cdt.
----
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Je vous remercie chaleureusement
Bonne soirée !
djivi38
Messages postés
28201
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
16 septembre 2019
5705 > Hisoka -
Avec plaisir !

Et vous avez peut-être droit à des indemnités de retard... lisez mon topo :
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (post 2) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8295339-restitution-de-caution#newanswer

A votre disposition si questions.
Cdt.
Commenter la réponse de djivi38
Dossier à la une