Pacs sous regime inivision

Laetitia -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour je suis sur le point d acheter un appart en paiement comptant l argent provient de la vente d un bien perso acquis avec en apport une donation de mes parents puis acheter le bien a mon nom seulement si je suis pacsée sur la convention de l indivision et queles sont les démarches pour ce bien reste personnel merci par avance pour votre retour cdt

1 réponse

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 927
     
    bonjour

    voyez votre notaire, il me semble bien qu'il vous suffira de justifier d'un re emploi de biens propres

    une remarque: un peu dommage d'acheter comptant si vous pouvez obtenir une partie en crédit ....

    0

Discussions similaires

Pacs dénoncé, je suis propriétaire de ma résidence
kris45_45 -
djivi38 -

6 réponses
Prime de pacs
noemy -
celestedu35 -

5 réponses
Précision sur testament de conjoint
sam3535 -
sam3535 -

4 réponses
PACS mais volonté de garder 2 logements distincts
Laure -
127 -

1 réponse