Pacs sous regime inivision
Laetitia
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour je suis sur le point d acheter un appart en paiement comptant l argent provient de la vente d un bien perso acquis avec en apport une donation de mes parents puis acheter le bien a mon nom seulement si je suis pacsée sur la convention de l indivision et queles sont les démarches pour ce bien reste personnel merci par avance pour votre retour cdt
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