Pacs sous regime inivision

- - Dernière réponse : kasom
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- 6 sept. 2019 à 17:24
Bonjour je suis sur le point d acheter un appart en paiement comptant l argent provient de la vente d un bien perso acquis avec en apport une donation de mes parents puis acheter le bien a mon nom seulement si je suis pacsée sur la convention de l indivision et queles sont les démarches pour ce bien reste personnel merci par avance pour votre retour cdt
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Merci
bonjour

voyez votre notaire, il me semble bien qu'il vous suffira de justifier d'un re emploi de biens propres

une remarque: un peu dommage d'acheter comptant si vous pouvez obtenir une partie en crédit ....

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