[Article DF] Valeur du bon de visite dans le cadre d'un mandat simple

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Bonjour

Je pars de cet article : https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/21-bon-de-visite-quelle-valeur-juridique

Je ne comprends pas le rapport (ou le non-rapport) entre ce paragraphe https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/21-bon-de-visite-quelle-valeur-juridique#mandat-simple et celui-ci : [https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/21-bon-de-visite-quelle-valeur-juridique#dommages-et-

Dans le premier, je lis « L'acheteur peut donc parfaitement conclure la transaction directement avec le vendeur ou avec une autre agence immobilière ».

Dans le second, je lis : « Même si la valeur juridique stricto sensu du bon de visite est sujette à caution, les acheteurs indélicats s'exposent à une demande de dommages-intérêts de la part de l'agent immobilier concerné. » 1) Faudrait savoir ! ; 2 ) C'est quoi, un "acheteur indélicat" ?

Je précise ma question :
Supposons un acheteur en recherche d'appartement qui visite un appartement avec une agence immobilière (AI) 1 qui lui fait signer un bon de visite. Cette AI a reçu un mandat simple de la part du propriétaire qui l'a donné également à deux autres AI. Revenons à l'acheteur. Il ne donne pas suite à cette visite car sur le moment l'appartement ne l'intéresse pas (ou il le trouve trop cher).

Plus tard, il poursuit ses recherches, aussi bien avec l'AI 1 qu'avec d'autres, dont celle qu'on va appeler AI 2 et qui se trouve être l'une des deux autres auxquelles le propriétaire dudit appartement a aussi donné un mandat simple.

Quelques mois plus tard, l'acheteur potentiel s'aperçoit que l'appartement qu'il a visité quelques mois plus tôt et qui ne l'a pas intéressé sur le moment est toujours en vente. Il se dit que finalement il n'est pas si mal et qu'il pourrait peut-être faire une offre (bien) inférieure au prix demandé.

Par ailleurs, au cours de ses diverses visites avec l'AI 1 et l'AI 2, il a développé une préférence pour l'AI 2, parce qu'il la trouve plus sympathique, plus professionnelle, etc.

Est-ce qu'il peut sans aucun risque traiter avec l'AI 2 concernant l'appartement initial (celui pour lequel il a signé un bon de visite) ou bien y a-t-il un risque ?

Merci.
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2 réponses

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11 septembre 2019
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Merci
Bonjour,
Je suis mandataire immobilier et je vais apporter une réponse ferme et définitive à votre question :
OUI
Si les frais sont à la charge du vendeur, aucun acquéreur ne peut être inquiété
Donc, à moins que vous ayez signé un mandat de recherche avec l'agence 1, auquel cas, elle peut exiger ses honoraires (si elle vous à fait visiter bien entendu), sinon vous êtes libre de faire comme bon vous semble.

Dans le cadre d'un mandat simple, c'est l'agence qui conclue la vente qui à droit aux honoraires.
Cela à déjà été jugé et si une agence vous fait visiter un bien et que vous passez par une autre agence pour l'acheter, c'est votre droit. Le vendeur paiera les honoraires à l'agence qui à conclu l’affaire.
D'autant plus que les honoraires sont à 99% des cas à la charge du vendeur, vous, acquéreur, ne risquez strictement rien.

Bien à vous
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse.
Cordialement,
Sophia
jujut06
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> Sophia -
Après d'autres recherches sur le sujet, je précise que si le mandat le prévoit explicitement, le vendeur pourra être assigné par l'AI 1 en dommages et intérêts égaux au montant de leurs honoraires.
C'est le vendeur qui risque d'être inquiété.
Bien à vous
kasom
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D'autant plus que les honoraires sont à 99% des cas à la charge du vendeur, vous, acquéreur, ne risquez strictement rien.

faux , archi faux ...mais d'où vous tenez ces statistiques ??? au doigt mouillé ?

C'est le vendeur qui risque d'être inquiété.


enfin vous vous rattrapez sur votre mauvaise réponse .... mais comme d'habitude vous vous trompez: les deux peuvent être poursuivis par l'agence ... , acheteur ET vendeur
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11 septembre 2019
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Merci
Merci pour vos réponses.
Accessoirement, en relisant ma question, je vois que les liens ne s'affichent pas correctement et/ou ne renvoient pas exactement à quoi ils devraient renvoyer. Je reformule donc le début de ma question, car j'aime bien que tout soit parfaitement clair :

« Je pars de cet article : https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/21-bon-de-visite-quelle-valeur-juridique

Je ne comprends pas le rapport (ou le non-rapport) entre le paragraphe 3./1. (Obligations de l'acheteur/Mandat simple) et le paragraphe 5. (Dommages et intérêts).

Dans le premier, je lis… »

@ kasom. Si ce que vous dites est vrai, pourquoi est-il écrit ici https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/21-bon-de-visite-quelle-valeur-juridique « l'acheteur peut donc parfaitement conclure la transaction directement avec le vendeur ou avec une autre agence immobilière » !?! Il faut d'urgence corriger cet article qui induit les lecteurs en erreur !
kasom
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je maintiens, l'article n'est pas à jour , je ne suis rien sur ce site hormis un bénévole

Le bon de visite n'a aucune valeur juridique : oui on ne peut pas faire condamner un acheteur qui contourne l'agence sur cette seule base

mais les dernières jurisprudences permettent de faire condamner acheteur et vendeur qui contournent l'agence , le bon de visite n'est qu'un moyen de preuve du travail de l'agence
Chakibakou
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> kasom
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Je ne comprends toujours pas le raisonnement : si le bon de visite n'a aucune valeur juridique, sur quoi les dernières jurisprudences se basent-elles pour faire condamner acheteur et vendeur ? Et pourquoi écrivez-vous "le bon de visite N'est QU'un moyen de preuve du travail de l'agence " et pas, plus logiquement (si je suis votre raisonnement), "le bon de visite EST un moyen de preuve du travail de l'agence" ? (sous-entendu, c'est justement grâce à ce moyen de preuve que les juges donnent raison à l'agence, si je comprends bien)
kasom
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il n'a pas de valeur juridique comme un mandat de vente ou de recherche par exemple, car ce n'est pas un "contrat"

c'est un moyen de preuve pour l'agence qu'elle a bien fait son travail, que vous avez eu connaissance du bien par son intermédiaire . tout comme des échanges de sms, de mails ....

via la LOI Houguet , seul un vendeur pouvait être condamné à verser des dommages et intérêt à une agence immobilière car elle a un contrat ( mandat de vente ) , l'acheteur était intouchable
et encore la rédaction du mandat de vente a beaucoup évolué

Une agence immobilière a attaqué acheteur et vendeur sous un autre angle que la loi Hoguet : un article du code civil ; elle a gagné en cassation
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