Achat en congé sans solde

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11 septembre 2019
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Bonjour à tous,

Voici ma requette :

J'ai passé un compromis de vente pour l'achat d'un appartement par le biais d'une agence immobilière il y a deux mois. Je suis passé par un courtier qui travaille avec cette agence. Deux mois ce sont écoulés. Le prêt se vois refuser au vu de ma situation professionnelle (gendarme en congé sans solde).

J'ai déposé une somme qui est séquestrée chez le notaire (7400€). La directrice d'agence me dit qu'au vu de ma situation, aucune banque ne me prêtera et que le vendeur est en droit de garder ce dépôt car je ne leur ai pas dis que j'étais en disponibilité.

Leur client est un mandataire judiciaire qui gère la personne sous tutelle à qui appartient l'appartement en question.

La directrice d'agence estime qu'elle a été biaisé, qu'elle risque de perdre le mandat à cause de moi, et me menace de me poursuivre en justice pour réclamer la commission afférente à cette vente (11700€)
Je tiens à vous informer qu il y a une condition suspensive d'obtention de prêt pour l'acquisition de cet appartement.

J'ai envoyer un mail au notaire lui indiquant le refus de prêt d'une banque en lui indiquant que ma situation professionnelle avait changé et lui demande si ils ont besoin de plusieurs refus bancaire.

Je ne sais pas quoi faire au vu de cette situation qui me tracasse au plus hait point... Quelle est la marche à suivre?

Merci d'avance,

Cordialement
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12 septembre 2019
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Merci
Bonjour,
Avez vous consulté plusieurs banques et/ou courtiers dans le délai imparti par la clause suspensive ?
Si vous n'avez déposé qu'une seule demande c'est un peu juste vu votre situation particulière.
Vous devriez renvoyer déjà le refus de prêt au notaire par courrier RAR (le mail n'a aucune valeur juridique) et lui demander de vous rembourser le dépôt de garantie.
Si il réclame un 2eme refus (mais est-ce inscrit dans la clause ?) il est peut être encore temps.

Laissez "braire" l'agence qui a perdu du temps mais rien d'autre.
clipous
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11 septembre 2019
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Merci pour votre réactivité!

Le courtier a déposé une seule demande et la banque voulait savoir pourquoi mon dernier bulletin de solde était moins élevé, c'est la que j'ai expliqué ma situation de congé sans solde au courtier. Ce dernier s'est braqué et m' a dit qu'il n'allait pas poursuivre les démarches, que j'avais fait perdre du temps à tout le monde...
Bref, j'ai relus le compromis, il me semble pas qu'il y ai référence de plusieurs refus bancaire.
Par contre, la condition suspensive d'obtention de prêt s'éteint le 9 septembre.
clipous
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Le refus de prêt est en possession du courtier, je n'ai aucun document attestant ce refus. J'ai l'impression d'être coincé par le temps...
anemonedemer
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12 septembre 2019
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VITE : RAR de mise en demeure au courtier de vous transmettre le document de refus de prêt.
Envoyez le par le site de la poste, immédiatement et gardez bien toutes les preuves d'envoi.
Qu'avez vous donc envoyé au notaire dans votre mail ????

Dès que vous recevez le document du courtier, vous le renvoyez au notaire par RAR.

Il va falloir vous bouger parce qu'il n'est absolument pas garanti que vous ne perdrez pas les 10% !
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11 septembre 2019
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Merci
Ok, je m'en occupe aujourd'hui. Voici le mail que j'ai envoyé au notaire:

Bonjour,

Je viens d avoir une réponse négative d obtention de prêt par le courtier hier. Le délais de réponse est au 9 septembre. Ma situation professionnelle ayant évolué, aucune banque n est susceptible de répondre favorablement au dossier. Le courtier n à qu'une seule réponse négative et ne veut pas continuer à travailler. Est ce qu'il vous faut un autre refus ?
Cordialement
clipous
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11 septembre 2019
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Voici la condition suspensive, je ne sais pas si vous pouvez lire les images par le biais du forum ?


anemonedemer
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12 septembre 2019
5847 > clipous
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oui rien d'anormal.
vous devez envoyer votre refus par RAR au vendeur.
> anemonedemer
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12 septembre 2019
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il doit envoyer le refus en RAR au notaire...pas au vendeur. C'est le notaire qui le communique apres au vendeur
clipous
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Merci beaucoup pour votre aide !!!!
kasom
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12 septembre 2019
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il doit envoyer le refus en RAR au notaire

décidément vous avez du mal à répondre correctement mon cher Laurent / Alex ; relisez le compromis, c'est noté dessus : au vendeur ...

à croire que vous le faites exprès par moments
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Merci
Bonsoir

je m'immisce dans le débat avec deux remarques

1) la date d'obtention du prêt n'a pas une grande importance, tant que la date butoir de signature de l'acte n'est pas atteinte
2) vous avez bien précisé dans le compromis : l'acquéreur déclare qu'à ce jour il n'y a aucun obstacle de principe à l'obtention des financements .........
votre courtier ne donne plus suite à votre dossier , car visiblement vous lui aviez caché votre mise en disponibilité ou votre projet de l'être

alors désolé je ne vais pas trop compatir car si l'agence et le vendeur peuvent prouver que vous le saviez avant de signer le compromis et qu'ils sont teigneux ...ils ont une belle chance de vous pourrir la vie via le dépôt de garantie , car le refus de prêt était évident, il ne vous sortira pas forcément d'affaire

à un moment il faut assumer ce genre de comportement qui fait perdre du temps, de l'argent et de l'énergie à beaucoup de monde

ou alors votre mise en disponibilité est un coup de sort, dans ce cas dormez tranquille ; le refus de prêt sera suffisant
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Merci
Bonsoir,

je comprends tout à fait la situation, le but n'était pas de causer du tors à tout le monde. D'ailleur je me suis excusé auprès de tous les intervenants. Je ne suis pas banquier et je ne connais pas les critères de décision des banques. J'ai de l'épargne de coté, 7 appartements + un local pro qui me permettent de dégager de l'argent. Ayant un préavis de deux mois pour réintégrer l 'institution, comment savoir si les banques ne me financeraient pas. Ce n'est pas de la mauvaise fois, peut être qu'il peuvent mettre les appartements en séquestre et mes contrats d’assurance vie si jamais pour valider le financement, je n'en sais rien je ne suis pas banquier.
Qui ne tente rien n'a rien...
kasom
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dans ce cas ne vous laissez pas intimider par l'agence, vous ne risquez rien
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Merci
Bonjour je confirme, l agence ne peut en aucun cas vous poursuivre pour le simple motif d avoir perdu du temps... Son boulot est de réaliser des visites que les ventes se fassent ou pas. Dans votre cas l agence a été agacée du fait que le compromis ait été signé et qu'elle espérait toucher sa commission... Mais cela fait parti du jeu, le compromis comme vous l avez signalé a comme condition suspensive, l obtention du prêt. Si vous avez essuyé un refus de prêt auprès d une banque dans le délai imparti ( je ne crois pas qu il y ait de condition de nombre de refus) vous levez la clause suspensive.

Cordialement


***Modération CCM
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11 septembre 2019
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Merci
Bonjour à tous, je tiens tout d abord à vous remercier pour votre aide et vos réponses.

Suite à l'envois du courrier RAR au courtier pour obtenir le refus de pret, ce dernier m'envois un mail me faisant part de la réponse de la banque. Il m'envois par la même la copie du mandat que nous avions signé mentionnant le fait que les information sont sincères et véritables.

D'autre part, la directrice d'agence me dit qu'elle souhaite s'arranger à l'amiable et me demande de lui faire parvenir un courrier sur papier libre mentionnant mon refus de prêt et la restitution du depot de garantie.

Hors, il y a une mention qui me laisse dubitatif. Je ne suis pas parano mais je me méfie quand même.
Cette mention fait allusion au fait que je renonce à toute action judiciaire ou amiable à l'égard du vendeur et de l'agence.

Au vu des menaces verbales de cette personne m'a faite précédemment au téléphone, je trouve étonnant que ce soit moi qui renonce à cela et non pas eux....

Qu'en pensez vous?

photos supprimées par la modération par manque de confidentialité ( contraire à la charte )
kasom
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vous n'envoyez pas le refus de prêt à l'agence, mais au notaire en recommandé avec accusé de réception (copie à l'agence et au vendeur ) , dans lequel vous réclamez le dépôt de garantie
n'hésitez pas à dire que vous êtes désolé , que vous espériez sincèrement obtenir ce crédit et (éventuellement ) que vous félicitez toutes les parties pour leur travail

mais la demande de l'agence n'a absolument aucun intérêt , aucune raison d'y souscrire

rappel: peu de chance que le vendeur vous poursuive et refuse de vous rendre le dépôt de garantie ( ce n'est pas l'agence qui décide ) , et le notaire du vendeur lui conseillera de vous laisser tranquille
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