Achat en congé sans solde

Question

Bonjour à tous, 

Voici ma requette :

J'ai passé un compromis de vente pour l'achat d'un appartement par le biais d'une agence immobilière il y a deux mois. Je suis passé par un courtier qui travaille avec cette agence. Deux mois ce sont écoulés. Le prêt se vois refuser au vu de ma situation professionnelle (gendarme en congé sans solde). 

J'ai déposé une somme qui est séquestrée chez le notaire (7400€). La directrice d'agence me dit qu'au vu de ma situation, aucune banque ne me prêtera et que le vendeur est en droit de garder ce dépôt car je ne leur ai pas dis que j'étais en disponibilité.

Leur client est un mandataire judiciaire qui gère la personne sous tutelle à qui appartient l'appartement en question. 

La directrice d'agence estime qu'elle a été biaisé, qu'elle risque de perdre le mandat à cause de moi, et me menace de me poursuivre en justice pour réclamer la commission afférente à cette vente (11700€)
Je tiens à vous informer qu il y a une condition suspensive d'obtention de prêt pour l'acquisition de cet appartement.

J'ai envoyer un mail au notaire lui indiquant le refus de prêt d'une banque en lui indiquant que ma situation professionnelle avait changé et lui demande si ils ont besoin de plusieurs refus bancaire.

Je ne sais pas quoi faire au vu de cette situation qui me tracasse au plus hait point... Quelle est la marche à suivre?

Merci d'avance,

Cordialement

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Avez vous consulté plusieurs banques et/ou courtiers dans le délai imparti par la clause suspensive ?
Si vous n'avez déposé qu'une seule demande c'est un peu juste vu votre situation particulière.
Vous devriez renvoyer déjà le refus de prêt au notaire par courrier RAR (le mail n'a aucune valeur juridique) et lui demander de vous rembourser le dépôt de garantie.
Si il réclame un 2eme refus (mais est-ce inscrit dans la clause ?) il est peut être encore temps.

Laissez "braire" l'agence qui a perdu du temps mais rien d'autre.

clipous · Answer

Ok, je m'en occupe aujourd'hui. Voici le mail que j'ai envoyé au notaire:

Bonjour, 

Je viens d avoir une réponse négative d obtention de prêt par le courtier hier. Le délais de réponse est au 9 septembre. Ma situation professionnelle ayant évolué, aucune banque n est susceptible de répondre favorablement au dossier. Le courtier n à qu'une seule réponse négative et ne veut pas continuer à travailler. Est ce qu'il vous faut un autre refus ? 
Cordialement

kasom · Answer

Bonsoir

je m'immisce dans le débat avec deux remarques

1) la date d'obtention du prêt n'a pas une grande importance, tant que la date butoir de signature de l'acte n'est pas atteinte 
2) vous avez bien précisé dans le compromis  : l'acquéreur déclare qu'à ce jour il n'y a aucun obstacle de principe à l'obtention des financements .........
votre courtier ne donne plus suite à votre dossier   , car  visiblement vous lui aviez caché votre mise en disponibilité ou votre projet de l'être

alors désolé je ne vais pas trop compatir  car si l'agence et le vendeur peuvent prouver que vous le saviez avant de signer le compromis et qu'ils sont teigneux ...ils ont une belle  chance de vous pourrir la vie via le dépôt de garantie  ,  car le refus de prêt était évident, il ne vous sortira pas forcément d'affaire 

à un moment il faut assumer  ce genre de comportement qui fait perdre du temps, de l'argent et de l'énergie à beaucoup de monde 

ou alors votre mise en disponibilité est un coup de sort, dans ce cas dormez tranquille   ; le refus de prêt sera suffisant

clipous · Answer

Bonsoir,

je comprends tout à fait la situation, le but n'était pas de causer du tors à tout le monde. D'ailleur je me suis excusé auprès de tous les intervenants. Je ne suis pas banquier et je ne connais pas les critères de décision des banques. J'ai de l'épargne de coté, 7 appartements + un local pro qui me permettent de dégager de l'argent. Ayant un préavis de deux mois pour réintégrer l 'institution, comment savoir si les banques ne me financeraient pas. Ce n'est pas de la mauvaise fois, peut être qu'il peuvent mettre les appartements en séquestre et mes contrats d’assurance vie si jamais pour valider le financement, je n'en sais rien je ne suis pas banquier.
Qui ne tente rien n'a rien...

Investisseur_immo · Answer

Bonjour je confirme, l agence ne peut en aucun cas vous poursuivre pour le simple motif d avoir perdu du temps... Son boulot est de réaliser des visites que les ventes se fassent ou pas. Dans votre cas l agence a été agacée du fait que le compromis ait été signé et qu'elle espérait toucher sa commission... Mais cela fait parti du jeu, le compromis comme vous l avez signalé a comme condition suspensive, l obtention du prêt. Si vous avez essuyé un refus de prêt auprès d une banque dans le délai imparti ( je ne crois pas qu il y ait de condition de nombre de refus) vous levez la clause suspensive.

Cordialement


***Modération CCM

clipous · Answer

Bonjour à tous, je tiens tout d abord à vous remercier pour votre aide et vos réponses.

Suite à l'envois du courrier RAR au courtier pour obtenir le refus de pret, ce dernier m'envois un mail me faisant part de la réponse de la banque. Il m'envois par la même la copie du mandat que nous avions signé mentionnant le fait que les information sont sincères et véritables.

D'autre part, la directrice d'agence me dit qu'elle souhaite s'arranger à l'amiable et me demande de lui faire parvenir un courrier sur papier libre mentionnant mon refus de prêt et la restitution du depot de garantie.

Hors, il y a une mention qui me laisse dubitatif. Je ne suis pas parano mais je me méfie quand même. 
Cette mention fait allusion au fait que je renonce à toute action judiciaire ou amiable à l'égard du vendeur et de l'agence. 

Au vu des menaces verbales de cette personne m'a faite précédemment au téléphone, je trouve étonnant que ce soit moi qui renonce à cela et non pas eux....

Qu'en pensez vous?

photos supprimées par la modération par manque de confidentialité ( contraire à la charte )

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