Colis livré mais non recu avec fausse signature

- - Dernière réponse : AN.Banker
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15 septembre 2019
- 6 sept. 2019 à 15:22
Bonjour,

J'ai commandé un échappement de moto sur internet. (sur mesure 2 mois de fabrication ).
La société ma bien envoyé le colis avec n° de suivie + signature.
J'attend mon colis toute la journée, Colis non reçu , et fini par aller voir le statut.
Il apparait livré et signé or la signature n'est pas la mienne ( signé mr martin ).

Comment faire pour obtenir le remboursement de ma commande ?

Je ne peux plus me permettre d'attendre et souhaite commandé un échappement standard ailleurs.

Vous remerciant,
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1 réponse

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15 septembre 2019
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Merci
Bonjour,

Il faut contacter votre fournisseur pour qu'il voit avec le transporteur, peut être que c'est un voisin qui a réceptionné le colis pour vous.
Dans tous les cas vous lui dites déjà que vous n'avez pas réceptionné le colis.

A part si votre contrat prévoyait une date limite de livraison, à ce stade vous ne pourrez pas demander l'annulation de la commande et le remboursement.

Cordialement, Nicolas
Soyez responsable de ce que vous signez, "le droit soutient le vigilant"
AN.Banker
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15 septembre 2019
829 > Maxime28600 -
Oui, pour connaitre le droit qui s'applique. Le droit français que ce soit le code civil ou le code de la consommation (et autres...) n'a d'effets que sur les contrats de droit français ou les contrats internationaux qui explicitement applique le droit français en cas de litige.
Il faut voir sur votre contrat ou à défaut sur les CGV si un droit particulier s'applique. Normalement c'est le droit monégasque. Je ne connais pas un professionnel qui applique un droit extérieur à celui de son pays sauf des contrats négociés entre professionnels.
Je ne connais rien du droit monégasque mis à part le fait qu'il est très calqué sur le droit français.

Essayez déjà d'insister auprès du vendeur que ce n'est pas vous qui avez réceptionné le colis et qu'il doit prouver sa livraison en cas de litige
> AN.Banker
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15 septembre 2019
-
Rien n'est préciser dans les conditions générales de vente concernant le droit applicable.

Partons du principe que le droit monegasque est similaire à celui du droit français, mon dernier recourt serait d'assigner mon fournisseur en justice ?
AN.Banker
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15 septembre 2019
829 > Maxime28600 -
Oui, et il devra prouver que vous avez bien été livré de la marchandise. Surtout gardez preuve écrite de votre réclamation quant à la non réception.
Encore une fois je ne connais pas le droit monégasque mais je doute qu'elle mette la charge de la preuve sur l'acheteur. La logique dans un transfert de propriété (vente) est que vous en tant qu'acheteur vous ayez à prouver que vous avez payé et que le vendeur prouve qu'il a remis le bien vendu à l'acheteur. Ce n'est pas votre signature ni votre nom sur le bon de livraison donc il devra vous rembourser.

Mais vous n'en êtes pas là, essayer de trouver une solution à l'amiable. Déjà qu'il demande au transporteur de voir avec son livreur s'il n'a pas fait une erreur dans la livraison.
> AN.Banker
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15 septembre 2019
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Rien n'est préciser dans les conditions générales de vente concernant le droit applicable.

Partons du principe que le droit monegasque est similaire à celui du droit français, mon dernier recourt serait d'assigner mon fournisseur en justice ?

Merci
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