Frais de rejet de prélévement

- - Dernière réponse :  julien.L - 6 sept. 2019 à 22:49
Bonjour, je voudrais savoir si bouygue telecom a le droit de rajouté 10€ de frais de rejet de prélévement alors que je suis bénificiaire du rsa.
cordialement
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1 réponse

0
Merci
Bonjour,

Article L224-37 code de la consommation :
"Aucuns frais liés au rejet de paiement ne peuvent être imputés par un fournisseur de services de communications électroniques aux consommateurs qui se trouvent en état de fragilité eu égard notamment à leurs ressources."

Peut-être opposable à BT. A voir.
En justifiant du bénéfice du RSA.

Cordialement,
Donc on est bien protégé par la loi hamon ?
zoulou33
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2302 -
Bonsoir
Certes oui mais personne en fragilité pour les banques ce sont si je ne me trompes pas des personnes en sur endettement. Peut être faire valoir que personne au RSA est une peronne fragile, mais je doute, essayez bien, vous verrez.
> zoulou33
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le problème c'est avec toutes les conneries sur ma ligne en 3 mois ma banque ma foutu plus de 50€ de frais pour un découvert non autorisé et je n'arrive plus a m'en sortir on est le 6 mon rsa est tombé mon compte sera dans le rouge dans moins de 5 jours avec toutes les conneries de frais qui a la base n'aurait jamais du être mis, mon conseillé ma enfin bloqué les frais bancaire car il a enfin compris que bouygue telecome abusé totalement en 4 mois il me sortent quand même plus de 200€ de frais ( bouygue telecom) en plus de mes factures du coup ma banque me rembourse les frais qui m'ont été imputé ( cool pour moi ) mais pour bouygue il ne peut rien faire car direct bouygue me sort des frais bidon comme par exemple 150€ de frais de résiliation alors que j'ai résilié dans le délai de rétractation légal, a coté de ca vous rajouté 10€ de frais de rejet de prélèvement car j'ai pas laissé passé la facture avec les 150€ de frais et la il me ressorte 10€ car ils sont pas foutu de prélevé le 10 comme enregistré dans mon contrat mais il prélevé entre le 14 et 30 de chaque mois c'est a leur bon vouloir. Par contre j'ai fait les démarche au prêt du médiateur maintenant j’attends de ces nouvelles car je n'en peut plus des crasses faite par bouygue telecon.
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