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1 réponse
Bonjour,
Article L224-37 code de la consommation :
"Aucuns frais liés au rejet de paiement ne peuvent être imputés par un fournisseur de services de communications électroniques aux consommateurs qui se trouvent en état de fragilité eu égard notamment à leurs ressources."
Peut-être opposable à BT. A voir.
En justifiant du bénéfice du RSA.
Cordialement,
Article L224-37 code de la consommation :
"Aucuns frais liés au rejet de paiement ne peuvent être imputés par un fournisseur de services de communications électroniques aux consommateurs qui se trouvent en état de fragilité eu égard notamment à leurs ressources."
Peut-être opposable à BT. A voir.
En justifiant du bénéfice du RSA.
Cordialement,
6 sept. 2019 à 18:49
6 sept. 2019 à 18:59
Certes oui mais personne en fragilité pour les banques ce sont si je ne me trompes pas des personnes en sur endettement. Peut être faire valoir que personne au RSA est une peronne fragile, mais je doute, essayez bien, vous verrez.
6 sept. 2019 à 22:49