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Ulpien1
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19 septembre 2019
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9 sept. 2019 à 12:26
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Bonjour
Vous avez raison de vous poser ces questions: qui croire?
Cette situation est le résultat de l'incurie du législateur et des pouvoirs publics , producteurs exorbitants de textes , mais incapables de les synchroniser entre eux (exemple loi ALUR et tout le reste qui s'y rattache - inexpérience de politiques nouveaux venus).
Vous avez raison de vous poser ces questions: qui croire?
Cette situation est le résultat de l'incurie du législateur et des pouvoirs publics , producteurs exorbitants de textes , mais incapables de les synchroniser entre eux (exemple loi ALUR et tout le reste qui s'y rattache - inexpérience de politiques nouveaux venus).
dany311
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6 sept. 2019 à 00:05
6 sept. 2019 à 00:05
Bonjour
vous avez eu le diagnostic complet
l'état des risques concernant les risques naturels était joint au compromis
il fallait le lire avant le délai des 10 jours
maintenant c'est trop tard , vous ne pouvez indiquer ce motif pour annuler le compromis
vous avez eu le diagnostic complet
l'état des risques concernant les risques naturels était joint au compromis
il fallait le lire avant le délai des 10 jours
maintenant c'est trop tard , vous ne pouvez indiquer ce motif pour annuler le compromis
PowerMalo
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9 septembre 2019
9 sept. 2019 à 12:00
9 sept. 2019 à 12:00
Bonjour,
pour préciser la situation: je n'ai eu l'état des risques que plus tard par rapport au compromis de la maison. L'état des risques n'est même pas complété ni signé, juste barré (la commune ne serait pas concernée). Le risque d'argile n'est pas dans le document ERP. Il figure dans le compromis et la copie du site Georisque, mais c'est là qu'il est une fois noté 'faible' et l'autre fois 'moyen', et sur la cartographie du site georisque en ligne on le retrouve même 'fort'. D'où ma question ... par rapport à ce niveau de risque pas très rigoureusement indiqué, voire contradictoire. Merci
pour préciser la situation: je n'ai eu l'état des risques que plus tard par rapport au compromis de la maison. L'état des risques n'est même pas complété ni signé, juste barré (la commune ne serait pas concernée). Le risque d'argile n'est pas dans le document ERP. Il figure dans le compromis et la copie du site Georisque, mais c'est là qu'il est une fois noté 'faible' et l'autre fois 'moyen', et sur la cartographie du site georisque en ligne on le retrouve même 'fort'. D'où ma question ... par rapport à ce niveau de risque pas très rigoureusement indiqué, voire contradictoire. Merci
PowerMalo
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9 septembre 2019
Modifié le 9 sept. 2019 à 15:36
Modifié le 9 sept. 2019 à 15:36
Bonjour
Etant donné l'Etat des Risques et Pollutions incomplet et non signé (même si la commune n'est pas concernée car pas de PPR).
Etant donné le niveau de risque aléa retrait et gonflement qui est noté faible dans le compromis et moyen dans l'annexe géorisques, et même "fort" sur le site géorisque.
Le compromis et ERP en l'état est il valable ? ou pas ?
Merci de votre aide à démêler ce point.
Etant donné l'Etat des Risques et Pollutions incomplet et non signé (même si la commune n'est pas concernée car pas de PPR).
Etant donné le niveau de risque aléa retrait et gonflement qui est noté faible dans le compromis et moyen dans l'annexe géorisques, et même "fort" sur le site géorisque.
Le compromis et ERP en l'état est il valable ? ou pas ?
Merci de votre aide à démêler ce point.
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Ulpien1
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Modifié le 9 sept. 2019 à 17:51
Modifié le 9 sept. 2019 à 17:51
Bonjour
Pour pouvoir répondre à votre question, il faudra que le Conseil dEtat soit saisi du problème et fixe la hiérarchie des documents( avant-contrat/ernT/ Géorisque).A ma connaissance la question n'a jamais été posée.
Pour pouvoir répondre à votre question, il faudra que le Conseil dEtat soit saisi du problème et fixe la hiérarchie des documents( avant-contrat/ernT/ Géorisque).A ma connaissance la question n'a jamais été posée.
JPRP64
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9 sept. 2019 à 18:33
9 sept. 2019 à 18:33
Le compromis est une « législation » qui règle les rapports entre particuliers = juridictions judiciaires !
Le site Géorisque concerne des règles inhérente à la gestion publique = juridiction administrative !
Donc la question ne se pose pas !
Le site Géorisque concerne des règles inhérente à la gestion publique = juridiction administrative !
Donc la question ne se pose pas !
Ulpien1
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19 septembre 2019
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9 sept. 2019 à 19:04
9 sept. 2019 à 19:04
Bonjour
Absolument pas d'accord: cette question relève de la procédure parallèle avec question préjudicielle.
Absolument pas d'accord: cette question relève de la procédure parallèle avec question préjudicielle.
JPRP64
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9 sept. 2019 à 21:24
9 sept. 2019 à 21:24
Mazette : PROCÉDURE PARALLÈLE AVEC QUESTION PRÉJUDICIELLE !
Il faut dire que ça en jette et que ça situe le bonhomme.
Mais que vient faire le droit international et communautaire dans cette affaire !
L’on n’a pas à réclamer la nullité d’un acte administratif par une juridiction judiciaire !
En cas de conflit il y a le Tribunal des conflits !
En revanche depuis la jurisprudence Blanco les rapports de particulier à particulier (justice judiciaire) ne sauraient supplanter ce qui régit la gestion publique (justice administrative) !
Pourquoi pas une QPC ?
Il faut dire que ça en jette et que ça situe le bonhomme.
Mais que vient faire le droit international et communautaire dans cette affaire !
L’on n’a pas à réclamer la nullité d’un acte administratif par une juridiction judiciaire !
En cas de conflit il y a le Tribunal des conflits !
En revanche depuis la jurisprudence Blanco les rapports de particulier à particulier (justice judiciaire) ne sauraient supplanter ce qui régit la gestion publique (justice administrative) !
Pourquoi pas une QPC ?
PowerMalo
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9 septembre 2019
9 sept. 2019 à 21:21
9 sept. 2019 à 21:21
Bonjour
La question à l'air complexe, pour simplifier (un peu) je souhaite la découper en 2 :
1) un ERP non complété, non signé et non daté est il valable ? dois en redemander un correctement rempli ? sachant que la maison est hors PPR ? ceci relance-t-il le délais de rétractation ?
2) une erreur de déclaration de risque retrait-gonflement des argiles dans le compromis dit 'faible' (note: il ne fait pas partie de l ERP) par rapport aux annexes est-il un cas de nullité ? ou simple erreur matérielle à votre avis ?
Merci d'avance
La question à l'air complexe, pour simplifier (un peu) je souhaite la découper en 2 :
1) un ERP non complété, non signé et non daté est il valable ? dois en redemander un correctement rempli ? sachant que la maison est hors PPR ? ceci relance-t-il le délais de rétractation ?
2) une erreur de déclaration de risque retrait-gonflement des argiles dans le compromis dit 'faible' (note: il ne fait pas partie de l ERP) par rapport aux annexes est-il un cas de nullité ? ou simple erreur matérielle à votre avis ?
Merci d'avance
JPRP64
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13 novembre 2019
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Modifié le 9 sept. 2019 à 22:05
Modifié le 9 sept. 2019 à 22:05
Hors PPR ça n'existe pas !
- Zone inconstructible ;
- Zone constructible sous condition ;
- Zone constructible sans condition.
Après si les risques ont été communiqués après la signature du compromis, c'est à vous de voir si vous auriez signé ou signé aux même conditions si vous aviez été informé des risques avant la signature du compromis.
L'on peut considérer cela comme un dissimulation dolosive.
Appelez ça comme vous voulez le tout est de savoir si cela a pu altérer votre jugement.
- Zone inconstructible ;
- Zone constructible sous condition ;
- Zone constructible sans condition.
Après si les risques ont été communiqués après la signature du compromis, c'est à vous de voir si vous auriez signé ou signé aux même conditions si vous aviez été informé des risques avant la signature du compromis.
L'on peut considérer cela comme un dissimulation dolosive.
Appelez ça comme vous voulez le tout est de savoir si cela a pu altérer votre jugement.
Ulpien1
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19 septembre 2019
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Modifié le 10 sept. 2019 à 09:49
Modifié le 10 sept. 2019 à 09:49
Mais que vient faire le droit international et communautaire dans cette affaire?
Cette remarque prouve que vous ne connaissez strictement rien de cette procédure.
quant au tribunal des conflits, à l'évidence vous ne savez pas à quoi il sert exactement!
Discussion close.
Cette remarque prouve que vous ne connaissez strictement rien de cette procédure.
quant au tribunal des conflits, à l'évidence vous ne savez pas à quoi il sert exactement!
Discussion close.
Bonjour
Merci pour vos interventions,
je suis néanmoins perplexe par rapport à mes 2 questions qui concernent un achat de maison ancienne...
et qui me semblent sans réponse simple ?
si qqun peut m'éclairer sur l'une ou l'autre des deux questions différentes ... merci d'avance :
1) un Etat des Risques et Pollution non daté et non signé, est il valable ? (la commune n'ayant pas de Plan de Prévention des Risques) dois je en réclamer un nouveau à jour et proprement et complètement rempli ? cela relance-t-il le délais de rétractation pour l'achat de la maison ancienne?
2) une erreur de niveau de risque à propos des retraits et gonflement inscrit dans le compromis remet-il en cause le compromis ? l'erreur est à priori dans le compromis, mais pas dans le document annexé (extrait Georisques). Quelle est la conséquence de cette erreur sur le compromis de l'achat de la maison ?
Je précise que la commune n'a pas de PPR, mais qu'il y a bien des risques de retrait et gonflements identifiés sur le site Georisques.
Merci pour vos interventions,
je suis néanmoins perplexe par rapport à mes 2 questions qui concernent un achat de maison ancienne...
et qui me semblent sans réponse simple ?
si qqun peut m'éclairer sur l'une ou l'autre des deux questions différentes ... merci d'avance :
1) un Etat des Risques et Pollution non daté et non signé, est il valable ? (la commune n'ayant pas de Plan de Prévention des Risques) dois je en réclamer un nouveau à jour et proprement et complètement rempli ? cela relance-t-il le délais de rétractation pour l'achat de la maison ancienne?
2) une erreur de niveau de risque à propos des retraits et gonflement inscrit dans le compromis remet-il en cause le compromis ? l'erreur est à priori dans le compromis, mais pas dans le document annexé (extrait Georisques). Quelle est la conséquence de cette erreur sur le compromis de l'achat de la maison ?
Je précise que la commune n'a pas de PPR, mais qu'il y a bien des risques de retrait et gonflements identifiés sur le site Georisques.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 sept. 2019 à 19:07