Retard droit de préomption
louis1223
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louis1223 -
louis1223 -
Bonjour,
J'ai signé un compromis fin juin, pour une signature début octobre.
J'ai appris que le notaire vendeur a envoyé les documents à la mairie début aout, soit 2 mois avant la signature, ce qui correspond tout juste au délai légal.
Je me retrouve dans la situation de ne pas pouvoir poser le préavis de ma location et donc payer un loyer pour rien.
Ce n'est pas la fin du monde, mais le notaire n'est-il pas supposé envoyer ces documents au plus tôt ?
J'ai le sentiment de subir un préjudice.
Merci pour votre réponse, et votre temps,
louis
J'ai signé un compromis fin juin, pour une signature début octobre.
J'ai appris que le notaire vendeur a envoyé les documents à la mairie début aout, soit 2 mois avant la signature, ce qui correspond tout juste au délai légal.
Je me retrouve dans la situation de ne pas pouvoir poser le préavis de ma location et donc payer un loyer pour rien.
Ce n'est pas la fin du monde, mais le notaire n'est-il pas supposé envoyer ces documents au plus tôt ?
J'ai le sentiment de subir un préjudice.
Merci pour votre réponse, et votre temps,
louis
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci pour votre réponse.
Si la mairie donne sa réponse la veille de la signature, il s'agit tout de même d'un préjudice de 700€... Une petite somme pour partir en vacances, par exemple :)
Suis-je en droit de retarder la signature ?
Merci,
louis