Abattement pour indivision

- - Dernière réponse :  Mef - 6 sept. 2019 à 08:21
Bonjour,

Je possède des biens en indivision avec ma mère qui souffre de démence sénile et n'est donc plus capable de procéder à une vente. Il n'y a pas de tutelle.
Ces biens sont donc invendables. Gardent-ils une valeur au titre de l'IFI?...
Merci pour vos éclairages

MF
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1 réponse

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Gardent-ils une valeur au titre de l'IFI?...
Évidemment !

ma mère qui souffre de démence sénile et n'est donc plus capable de procéder à une vente. Il n'y a pas de tutelle

Qu'attendez-vous pour engager la procédure de mise sous tutelle ?

Ces biens sont donc invendables

Placez votre mère sous tutelle, soumettez au juge un dossier de proposition de vente. Si votre proposition est fondée, il donnera son accord et les biens en question pourront être vendus.
Merci.
Mon problème à court terme n'est pas la vente des biens mais leur estimation au titre de l'Ifi. Quel montant d'abattement puis je appliquer vues les circonstances ?
Vincent356
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90 -
20% d'abattement pour indivision me semble raisonnable. Plus c'est très risqué.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000032088761
Oui c'est ce que je vois dans la "litterature"
Merci
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