Abattement pour indivision

Mef -  
 Mef -
Bonjour,

Je possède des biens en indivision avec ma mère qui souffre de démence sénile et n'est donc plus capable de procéder à une vente. Il n'y a pas de tutelle.
Ces biens sont donc invendables. Gardent-ils une valeur au titre de l'IFI?...
Merci pour vos éclairages

MF

1 réponse

  1.
    Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 656
     
    Gardent-ils une valeur au titre de l'IFI?...
    Évidemment !

    ma mère qui souffre de démence sénile et n'est donc plus capable de procéder à une vente. Il n'y a pas de tutelle
    Qu'attendez-vous pour engager la procédure de mise sous tutelle ?

    Ces biens sont donc invendables
    Placez votre mère sous tutelle, soumettez au juge un dossier de proposition de vente. Si votre proposition est fondée, il donnera son accord et les biens en question pourront être vendus.
    0
    1. Mef
       
      Merci.
      Mon problème à court terme n'est pas la vente des biens mais leur estimation au titre de l'Ifi. Quel montant d'abattement puis je appliquer vues les circonstances ?
      0
    3. Mef
       
      Oui c'est ce que je vois dans la "litterature"
      Merci
      0

Discussions similaires

vendre ma part de l indivision à une société de rachat
Cojade -
LaBeotienne -

2 réponses
sortir d'une indivision
patou -
condorcet -

1 réponse
Je souhaite vendre ma part indivise
colomba -
Chan-elle -

12 réponses
rachat de part d'indivision successorale
Zelda4145 -
Zelda4145 -

6 réponses
vente d'un bien en indivision
Utilisateur anonyme -
ericRg -

25 réponses