Succession dettes
Vioux2b
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Vioux2b -
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Bonjour,
Ma maman est décédé au mois de mai de cette année nous sommes moi et mon frère ses héritiers car mon papa est décédé aussi il y a 11 ans dans la succession il y a que des dettes hormis ses affaires personnelles sa voiture et sa moto nous nous avons renoncé à la succession qu’est-ce qu’on fait avec ses affaires faut-il que nous les restituons ou devenons nous faire un inventaire par notaire ???
Ma maman est décédé au mois de mai de cette année nous sommes moi et mon frère ses héritiers car mon papa est décédé aussi il y a 11 ans dans la succession il y a que des dettes hormis ses affaires personnelles sa voiture et sa moto nous nous avons renoncé à la succession qu’est-ce qu’on fait avec ses affaires faut-il que nous les restituons ou devenons nous faire un inventaire par notaire ???
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1 réponse
qu’est-ce qu’on fait avec ses affaires
Ne vous en occupez pas.
Les héritiers renonçants sont devenus étrangers à la succession.
Il leur est recommandé de ne rien faire.
Toute action qu'ils pourraient accomplir en qualité d'héritier rendrait caduque leur renonciation.
Ils seraient réputés avoir accepté tacitement la succession en accomplissant une action que seul un héritier pouvait faire.
Ne vous en occupez pas.
Les héritiers renonçants sont devenus étrangers à la succession.
Il leur est recommandé de ne rien faire.
Toute action qu'ils pourraient accomplir en qualité d'héritier rendrait caduque leur renonciation.
Ils seraient réputés avoir accepté tacitement la succession en accomplissant une action que seul un héritier pouvait faire.
Vioux2b
Le problème c que j ai déjà touché le solde du compte bancaire ( une petite somme ) et donne une voiture car au moment du décès on pensais qu il y a avait les assurances décès pour les crédits et on l’a appris il y a pas longtemps que ses assurances avait été résilié sans qu on soit informé ni ma mère ni nous
La législation juridique et financière évolue en permanence...