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Récupération logement

TINTIN - 5 sept. 2019 à 14:31
Gayomi Messages postés 17223 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 5 sept. 2019 à 16:11
Bonjour,
mon locataire vient de décéder, la famille refuse de me rendre les clés] et de récupérer le mobilier, que dois-je faire ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 17223 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 9 400
5 sept. 2019 à 16:11
Tant que le logement n'est pas vide, l'état des lieux de sortie effectué et les clés remises, les héritiers du défunt doivent vous verser une indemnité de loyer égale au loyer lui-même (seul le nom change) augmenté des charges.
Sauf si les héritiers ont renoncé à la succession, auquel cas ils doivent vous fournir la copie de leur renonciation validée par le tribunal vous êtes alors libre de faire ouvrir la porte et de tout virer.
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