Sujet Précédent Sujet Suivant

Récupération logement

TINTIN - 5 sept. 2019 à 14:31
Gayomi Messages postés 19311 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2025 - 5 sept. 2019 à 16:11
Bonjour,
mon locataire vient de décéder, la famille refuse de me rendre les clés] et de récupérer le mobilier, que dois-je faire ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 19311 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2025 10 429
5 sept. 2019 à 16:11
Tant que le logement n'est pas vide, l'état des lieux de sortie effectué et les clés remises, les héritiers du défunt doivent vous verser une indemnité de loyer égale au loyer lui-même (seul le nom change) augmenté des charges.
Sauf si les héritiers ont renoncé à la succession, auquel cas ils doivent vous fournir la copie de leur renonciation validée par le tribunal vous êtes alors libre de faire ouvrir la porte et de tout virer.
0

Discussions similaires

Mon parcours avec Action Logement
Lili25000 -
Mili -

5 réponses
Attribution du logement proposée au demandeur
Ts -
djivi38 -

1 réponse
Certificat médical pour réduction de préavis
lililigo -
djivi38 -

1 réponse
frais d'inscription agence immobilière
pradvaelleisse -
pradvaelleisse -

5 réponses
Enceinte et logement trop petit !
Sana -
BarbieTM -

2 réponses