Article 700
Majena
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Majena -
Majena -
Bonjour,
Est-ce que quelqu'un a déjà bénéficié de l article 700 lors d un procès pour la garde ?
Je suis en procès d appel avec mon ex et c est lui qui a fait appel du premier jugement qui m a été favorable.
Il continue à mentir sur les faits et m a dit clairement qu il va tout faire pour m étouffer financièrement car il a beaucoup de moyens contrairement à moi.
Merci d avance pour votre aide
Est-ce que quelqu'un a déjà bénéficié de l article 700 lors d un procès pour la garde ?
Je suis en procès d appel avec mon ex et c est lui qui a fait appel du premier jugement qui m a été favorable.
Il continue à mentir sur les faits et m a dit clairement qu il va tout faire pour m étouffer financièrement car il a beaucoup de moyens contrairement à moi.
Merci d avance pour votre aide
2 réponses
Bonjour
Pour bénéficier d'une condamnation au titre de l'article 700
il faut déjà la demander, et que cela soit un peu justifié. C'est assez rare en 1ere instance, mais en appel cela arrive.
Si vous êtes en appel, voyez avec votre avocat qui fera le nécessaire.
Pour bénéficier d'une condamnation au titre de l'article 700
il faut déjà la demander, et que cela soit un peu justifié. C'est assez rare en 1ere instance, mais en appel cela arrive.
Si vous êtes en appel, voyez avec votre avocat qui fera le nécessaire.
Utilisateur anonyme
Il m'est arrivé une fois de l'obtenir en conciliation, validé par le juge d'instance..
Majena
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Utilisateur anonyme
Merci pour votre réponse..c est rassurant de le savoir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...