Caution solidaire : 30 ans ?
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Celine - 5 sept. 2019 à 13:38
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1 réponse
Bonjour, tu ne peux pas mettre une durée de caution aussi importante que trente ans sous peine que le cautionnaire puisse résilier à tout moment. La jurisprudence fait mention de 9 ans max dans le cadre d'un bail en nu. Je n'ai pas connaissance de jurisprudence en meublé mais on peut imaginer que ça puisse aussi s'y appliquer.