Erreur surface bail

-
Bonjour,

Je loue un appartement à Paris depuis août 2019. J'ai signé le bail avec une agence immobilière, et ils m'ont dit que un métrage ainsi qu'un diagnostic dpe sera fait après la signature. 10 jours après l'effet de mon bail, un professionnel est venu faire les mesures. J'ai découvert que l'appart faisait 1,5 m2 en moins, il fait 19,5m2 alors que sur le bail cela est stipulé "environ 21m2". Cela fait peu de différence je sais, mais au prix des m2 qui flambent sur Paris cela fait un écart important, plus de 5% de la surface du loyer.

De plus l'agence immobilière étant malhonnête, je ne veux pas passer à côté de cette occasion pour diminuer mon loyer ce qui m'aiderait bien.

Pensez vous que je peux intenter une procédure de diminution du loyer (c'est un meublé)? Si l'agence n'est pas d'accord, que faire ?

De plus autre petite question, il n y a ni four ni micro onde, suis je en droit d'en demander un si il est meublé ?

Merci d'avance
Afficher la suite 

1 réponse

Messages postés
16932
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
15 septembre 2019
5878
0
Merci
Bonjour,

Réponse 1 :
Article 3-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté. A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du bailleur dans un délai de deux mois à compter de la demande en diminution de loyer, le juge peut être saisi, dans le délai de quatre mois à compter de cette même demande, afin de déterminer, le cas échéant, la diminution de loyer à appliquer. La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de signature du bail. Si la demande en diminution du loyer par le locataire intervient plus de six mois à compter de la prise d'effet du bail, la diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de la demande.

Ce n'est pas l'agence qui accepte ou refuse c'est le bailleur. Ne vous trompez pas d'interlocuteur.
La diminution du loyer sera en proportion.
Encore faut-il que la mesure du "professionnel" soit bien de la surface habitable.

Réponse 2 :
La liste des équipements en meublé est définie par décret.
Article 2 En savoir plus sur cet article...

Le mobilier d'un logement meublé, mentionné à l'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, comporte au minimum les éléments suivants :
1° Literie comprenant couette ou couverture ;
2° Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
3° Plaques de cuisson ;
Four ou four à micro-ondes ;
5° Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6 °C ;
6° Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
7° Ustensiles de cuisine ;
8° Table et sièges ;
9° Etagères de rangement ;
10° Luminaires ;
11° Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

Vous pouvez réclamer par courrier RAR au bailleur (copie à l'agence).

NB : au premier faux pas ils ne vont pas vous rater ....
anemonedemer
Messages postés
16932
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
15 septembre 2019
5878 -
Le bailleur n'est PAS l'agence. L'agence est seulement son mandataire.
Les coordonnées du bailleur sont sur le bail.
Si besoin vous lui écrivez M.X c/o l'agence.

Personne ne peut prévoir ce que le juge va décider.

Si vous commencez à chercher des poux, l'agence ne vous aidera en rien et ne vous ratera pas en cas d'erreur (impayé, perte de clé, sinistre, etc) Mais c'est juste un conseil hors juridique...
Valenchantée
Messages postés
19422
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 septembre 2019
3970 -
Ben oui, c'est un p'tit pou ... mais les poux coûtent cher à Paris ... ;)
Vous me conseillez donc de ne pas faire d'action de diminution de loyer ?
anemonedemer
Messages postés
16932
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
15 septembre 2019
5878 -
c'est vous qui décidez !
Evaluez le risque de mauvaise entente contre la somme potentielle ... car rien n'est certain.
Valenchantée
Messages postés
19422
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 septembre 2019
3970 -
Je pense que vous pouvez envoyer une lettre RAR à l'agence, pour faire suite à ce métrage. Elle peut très bien accepter, on ne sait jamais.

Ensuite, vous pouvez aller en commission de conciliation des baux d'habitation de votre département car c'est gratuit. Mais si ça ne marche pas, je ne pense pas que ça vaille le coup d'aller jusqu'au tribunal.
Commenter la réponse de anemonedemer
Dossier à la une