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PA486
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vendredi 19 février 2016
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4 sept. 2019 à 07:50
4 sept. 2019 à 07:50
la loi dit :
"Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 :
...
2° Les revenus tirés de stages de formation professionnelle ; "
la loi ne dit rien quand au financeur de ces revenus, il n'y a donc pas de condition sur le financeur. la seule question est donc de savoir si vous aurez un revenu tiré d'un stage de formation professionnelle.
"Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 :
...
2° Les revenus tirés de stages de formation professionnelle ; "
la loi ne dit rien quand au financeur de ces revenus, il n'y a donc pas de condition sur le financeur. la seule question est donc de savoir si vous aurez un revenu tiré d'un stage de formation professionnelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 sept. 2019 à 10:36