Litige sur dépot de garantie
Ariftote
-
3 sept. 2019 à 16:56
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 3 sept. 2019 à 19:33
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 3 sept. 2019 à 19:33
A voir également:
- Litige sur dépot de garantie
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- Garantie matelas but - Forum Consommation
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2 réponses
Valenchantée
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3 sept. 2019 à 17:02
3 sept. 2019 à 17:02
Bonjour,
Si le matelas et le lit ont été changés en cours de location, c'est donc qu'ils sont neufs. S'ils sont abimés, le bailleur peut demander le remplacement à neuf.
Vous avez payé combien de dépôt de garantie ?
Cordialement,
Si le matelas et le lit ont été changés en cours de location, c'est donc qu'ils sont neufs. S'ils sont abimés, le bailleur peut demander le remplacement à neuf.
Vous avez payé combien de dépôt de garantie ?
Cordialement,
djivi38
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Modifié le 8 oct. 2019 à 12:06
Modifié le 8 oct. 2019 à 12:06
bonjour,
votre bailleur aurait dû faire un avenant à vote bail pour y mentionner la date des nouveaux éléments donnés (penderie, lit et matelas). Mais comme il s'agit d'une location meublée, obligatoirement il doit y avoir un lit avec matelas : et si rien d'annoté sur son remplacement, vous devez les considérer comme étant en très bon état (= neufs) au début de la location... de plus, c'est un problème d'honnêteté de votre part, y compris pour la penderie.
Si le bailleur vous avait proposé de garder le matelas, et si vous l'aviez voulu, vous auriez pu le prendre le jour du rendu des clés....
A part ça, des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS (fait conformément à la loi : voir topo ci-dessous) - et pas sur EDLE – NON rajoutées après signatures et sur justificatifs.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (post 2) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8295339-restitution-de-caution#2
A votre disposition si questions.
Cdt.
votre bailleur aurait dû faire un avenant à vote bail pour y mentionner la date des nouveaux éléments donnés (penderie, lit et matelas). Mais comme il s'agit d'une location meublée, obligatoirement il doit y avoir un lit avec matelas : et si rien d'annoté sur son remplacement, vous devez les considérer comme étant en très bon état (= neufs) au début de la location... de plus, c'est un problème d'honnêteté de votre part, y compris pour la penderie.
Si le bailleur vous avait proposé de garder le matelas, et si vous l'aviez voulu, vous auriez pu le prendre le jour du rendu des clés....
A part ça, des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS (fait conformément à la loi : voir topo ci-dessous) - et pas sur EDLE – NON rajoutées après signatures et sur justificatifs.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (post 2) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8295339-restitution-de-caution#2
A votre disposition si questions.
Cdt.
Bonjour, ce n'est en aucun cas un problème d'honneteté. J'avais prévenu mon bailleur de ces dégradations.
J'avais l'intention en effet de récupérer le matelas.
Sur l'EDLS les dégradations notées sont celles concernant le canapé, la table, le matelas et la penderie. Rien de plus, pas même la date de sortie.
J'avais l'intention en effet de récupérer le matelas.
Sur l'EDLS les dégradations notées sont celles concernant le canapé, la table, le matelas et la penderie. Rien de plus, pas même la date de sortie.
3 sept. 2019 à 17:51
Le matelas en vaut 200-250.
3 sept. 2019 à 19:25
3 sept. 2019 à 19:33
des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS (fait conformément à la loi : voir topo ci-dessous) - et pas sur EDLE – NON rajoutées après signatures et sur justificatifs.