Litige sur dépot de garantie
Ariftote
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djivi38 Messages postés 64879 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64879 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Après 3 ans et demi de location, j'ai quitté mon ancien logement meublé il y a environ 3 mois et je suis depuis sans nouvelles du propriétaire et donc du dépot de garantie.
Le propriétaire avait l'intention de retenir une partie voir la totalité du dépot de garantie pour les raisons suivantes :
- Canapé abimé, griffure de chats.
- Penderie griffée par mon chat également
- Plateau de table basse présentant des éclats
- Matelas "souillé" par l'urine de chat.
A savoir que le canapé était noté étant moyen sur l'état des lieux d'entrée. Le proprio m'a annoncer que le canapé en question était ancien, qu'il lui avait couter 2500€ et qu'il le changerait à mes frais.
La penderie avait été changée 1 an et demi avant que je quitte le logement (elle ne figure donc pas sur l'état des lieux d'entrée)
La table basse était légèrement abimée à mon arrivée.
Le matelas ainsi que le lit avaient été changés par le proprio en 2016, et ne figurent donc pas sur l'état des lieux.
A l'état des lieux de sortie, le proprio m'a informer qu'il le changerait et que soit il jetterais l'ancien, soit je pouvait le récupérer. Chose que je n'ai pas pu faire étant donné que je n'avais plus les clefs et que mon proprio était reparti chez lui à 400km.
Du coup, quel montant peut-il retenir ? Est-ce que le fait que penderie et matelas ne figurent pas sur l'état des lieux d'entrée change quelque chose ?
Après 3 ans et demi de location, j'ai quitté mon ancien logement meublé il y a environ 3 mois et je suis depuis sans nouvelles du propriétaire et donc du dépot de garantie.
Le propriétaire avait l'intention de retenir une partie voir la totalité du dépot de garantie pour les raisons suivantes :
- Canapé abimé, griffure de chats.
- Penderie griffée par mon chat également
- Plateau de table basse présentant des éclats
- Matelas "souillé" par l'urine de chat.
A savoir que le canapé était noté étant moyen sur l'état des lieux d'entrée. Le proprio m'a annoncer que le canapé en question était ancien, qu'il lui avait couter 2500€ et qu'il le changerait à mes frais.
La penderie avait été changée 1 an et demi avant que je quitte le logement (elle ne figure donc pas sur l'état des lieux d'entrée)
La table basse était légèrement abimée à mon arrivée.
Le matelas ainsi que le lit avaient été changés par le proprio en 2016, et ne figurent donc pas sur l'état des lieux.
A l'état des lieux de sortie, le proprio m'a informer qu'il le changerait et que soit il jetterais l'ancien, soit je pouvait le récupérer. Chose que je n'ai pas pu faire étant donné que je n'avais plus les clefs et que mon proprio était reparti chez lui à 400km.
Du coup, quel montant peut-il retenir ? Est-ce que le fait que penderie et matelas ne figurent pas sur l'état des lieux d'entrée change quelque chose ?
A voir également:
- Litige sur dépot de garantie
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Garantie canapé but ✓ - Forum Consommation
2 réponses
Bonjour,
Si le matelas et le lit ont été changés en cours de location, c'est donc qu'ils sont neufs. S'ils sont abimés, le bailleur peut demander le remplacement à neuf.
Vous avez payé combien de dépôt de garantie ?
Cordialement,
Si le matelas et le lit ont été changés en cours de location, c'est donc qu'ils sont neufs. S'ils sont abimés, le bailleur peut demander le remplacement à neuf.
Vous avez payé combien de dépôt de garantie ?
Cordialement,
bonjour,
votre bailleur aurait dû faire un avenant à vote bail pour y mentionner la date des nouveaux éléments donnés (penderie, lit et matelas). Mais comme il s'agit d'une location meublée, obligatoirement il doit y avoir un lit avec matelas : et si rien d'annoté sur son remplacement, vous devez les considérer comme étant en très bon état (= neufs) au début de la location... de plus, c'est un problème d'honnêteté de votre part, y compris pour la penderie.
Si le bailleur vous avait proposé de garder le matelas, et si vous l'aviez voulu, vous auriez pu le prendre le jour du rendu des clés....
A part ça, des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS (fait conformément à la loi : voir topo ci-dessous) - et pas sur EDLE – NON rajoutées après signatures et sur justificatifs.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (post 2) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8295339-restitution-de-caution#2
A votre disposition si questions.
Cdt.
votre bailleur aurait dû faire un avenant à vote bail pour y mentionner la date des nouveaux éléments donnés (penderie, lit et matelas). Mais comme il s'agit d'une location meublée, obligatoirement il doit y avoir un lit avec matelas : et si rien d'annoté sur son remplacement, vous devez les considérer comme étant en très bon état (= neufs) au début de la location... de plus, c'est un problème d'honnêteté de votre part, y compris pour la penderie.
Si le bailleur vous avait proposé de garder le matelas, et si vous l'aviez voulu, vous auriez pu le prendre le jour du rendu des clés....
A part ça, des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS (fait conformément à la loi : voir topo ci-dessous) - et pas sur EDLE – NON rajoutées après signatures et sur justificatifs.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (post 2) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8295339-restitution-de-caution#2
A votre disposition si questions.
Cdt.
Bonjour, ce n'est en aucun cas un problème d'honneteté. J'avais prévenu mon bailleur de ces dégradations.
J'avais l'intention en effet de récupérer le matelas.
Sur l'EDLS les dégradations notées sont celles concernant le canapé, la table, le matelas et la penderie. Rien de plus, pas même la date de sortie.
J'avais l'intention en effet de récupérer le matelas.
Sur l'EDLS les dégradations notées sont celles concernant le canapé, la table, le matelas et la penderie. Rien de plus, pas même la date de sortie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le matelas en vaut 200-250.
des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS (fait conformément à la loi : voir topo ci-dessous) - et pas sur EDLE – NON rajoutées après signatures et sur justificatifs.