Congé pour vente/relouer/problème visites [Résolu]

- - Dernière réponse : anemonedemer
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- 3 sept. 2019 à 18:37
Bonjour,
J'ai donné congé à mon locataire dans les règles : délais, offre de vente (refusée) etc car je veux vendre en fin d'année afin de changer de région. Le locataire a cassé le congé que je lui ai donné en m'envoyant à son tour un congé pour partir avant le terme (selon conseil du notaire). Depuis le début d'année j'essaye de vendre au prix du marché. J'ai essayé de le vendre loué, puis j'ai fait une offre au locataire, et depuis un mois je l'ai remis en vente en précisant qu'il est libre dans deux mois. Mais à chaque fois le locataire fait l'autruche en invoquant des prétextes qui m'empêche de faire d'éventuelles visites... Sachant qu'en plus les demandes sont très rares... Etant donné que je vais quitter tout de même la région et que j'ai un crédit immobilier dessus, que je n'arrive pas à vendre et pour ne pas perdre d'argent, j'envisage sérieusement de le relouer tout de même (au même prix) à la suite une année afin de pouvoir amorcer ma nouvelle vie! Le locataire peut-il se retourner contre moi? Suis-je dans mon bon droit? Je suis perdu. Merci pour vos réponses...
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Merci
bonjour,
Le locataire a cassé le congé que je lui ai donné en m'envoyant à son tour un congé pour partir avant le terme
????? Si vous avez donné congé 6 mois minimum avant le terme du bail de 3 ans pour vente avec proposition de prix au locataire, il pouvait partir a tout moment durant cette période, sans vous donner congé !!!
pouvez vous nous préciser :
date de signature du bail ou date d effet si postérieure a la signature.
date a laquelle votre locataire a signé l AR de votre congé.

A vous lire
date de signature 12 décembre 2016. Congé donné depuis janvier donc largement supérieur au minimum des 6 mois légaux. Elle a redonné congé en juillet pour dire qu'ell part en octobre
Il avait donc jusqu'au 12 décembre 2019 pour partir si il voulait. Accusé reception signé en février
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Merci
(selon conseil du notaire)

quel notaire ?

Le locataire a cassé le congé 

ça n'existe pas. il vous a annoncé son départ, c'est tout.

qui m'empêche de faire d'éventuelles visites

Vous pouvez exiger 2 heures par jour (ouvrable) si c'était indiqué dans le bail ...sinon vous attendrez son départ.

j'envisage sérieusement de le relouer tout de même

Très mauvaise idée après un congé pour vendre : Le locataire peut facilement obtenir des dommages et intérêts après un congé frauduleux.
Je vais poser la question à un avocat du coup. Merci à vous
maylin27
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20 septembre 2019
6805 -
oui je peux prouver que je n'arrive pas à vendre depuis 9 mois et que je suis donc dans une impasse
non, le congé anticipé ne prend effet que pour la date il aurait du etre donné donc, a partir du 12 juin 2019. Le locataire a deux mois a partir de cette date pour vous donner une réponse quant a son droit de préemption. Ici le 12 Aout Donc, LEGALEMENT vous ne pouvez visiter qu à partir du 12 aout ou avant si il refuse l achat. Donc, il peut partir SANS VOUS DONNER CONGE durant ces 6 mois sous reserve d un EDL de sortie
Cordialement
anemonedemer
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20 septembre 2019
5912 -
sous reserve d un EDL de sortie

même pas ! l'EDL n'est pas une obligation.... Par contre il doit rendre les clés.
maylin27
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20 septembre 2019
6805 -
même pas ! l'EDL n'est pas une obligation.
SI c est obligatoire !

lorsque le congé est donné par le propriétaire, le locataire ne doit, pendant le délai de préavis, que les loyers et charges correspondant au temps où il a réellement occupé les lieux. Si le locataire quitte les lieux pendant le délai de préavis, il peut donc arrêter valablement ses paiements après l'établissement de l'état des lieux et de la remise des clés.

Maitre Brigitte-France LEBEAU
Inscrit Au Barreau De Val-De-Marne - Créteil


cdt
anemonedemer
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5912 -
parce que c'est prévu dans la loi article 3-2 ...
A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties.
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