Congé pour vente/relouer/problème visites
Résolu
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2 réponses
maylin27
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3 sept. 2019 à 15:40
3 sept. 2019 à 15:40
bonjour,
Le locataire a cassé le congé que je lui ai donné en m'envoyant à son tour un congé pour partir avant le terme
????? Si vous avez donné congé 6 mois minimum avant le terme du bail de 3 ans pour vente avec proposition de prix au locataire, il pouvait partir a tout moment durant cette période, sans vous donner congé !!!
pouvez vous nous préciser :
date de signature du bail ou date d effet si postérieure a la signature.
date a laquelle votre locataire a signé l AR de votre congé.
A vous lire
Le locataire a cassé le congé que je lui ai donné en m'envoyant à son tour un congé pour partir avant le terme
????? Si vous avez donné congé 6 mois minimum avant le terme du bail de 3 ans pour vente avec proposition de prix au locataire, il pouvait partir a tout moment durant cette période, sans vous donner congé !!!
pouvez vous nous préciser :
date de signature du bail ou date d effet si postérieure a la signature.
date a laquelle votre locataire a signé l AR de votre congé.
A vous lire
Utilisateur anonyme
3 sept. 2019 à 17:57
3 sept. 2019 à 17:57
(selon conseil du notaire)
quel notaire ?
Le locataire a cassé le congé
ça n'existe pas. il vous a annoncé son départ, c'est tout.
qui m'empêche de faire d'éventuelles visites
Vous pouvez exiger 2 heures par jour (ouvrable) si c'était indiqué dans le bail ...sinon vous attendrez son départ.
j'envisage sérieusement de le relouer tout de même
Très mauvaise idée après un congé pour vendre : Le locataire peut facilement obtenir des dommages et intérêts après un congé frauduleux.
maylin27
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3 sept. 2019 à 18:25
3 sept. 2019 à 18:25
oui je peux prouver que je n'arrive pas à vendre depuis 9 mois et que je suis donc dans une impasse
non, le congé anticipé ne prend effet que pour la date il aurait du etre donné donc, a partir du 12 juin 2019. Le locataire a deux mois a partir de cette date pour vous donner une réponse quant a son droit de préemption. Ici le 12 Aout Donc, LEGALEMENT vous ne pouvez visiter qu à partir du 12 aout ou avant si il refuse l achat. Donc, il peut partir SANS VOUS DONNER CONGE durant ces 6 mois sous reserve d un EDL de sortie
Cordialement
non, le congé anticipé ne prend effet que pour la date il aurait du etre donné donc, a partir du 12 juin 2019. Le locataire a deux mois a partir de cette date pour vous donner une réponse quant a son droit de préemption. Ici le 12 Aout Donc, LEGALEMENT vous ne pouvez visiter qu à partir du 12 aout ou avant si il refuse l achat. Donc, il peut partir SANS VOUS DONNER CONGE durant ces 6 mois sous reserve d un EDL de sortie
Cordialement
maylin27
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Modifié le 3 sept. 2019 à 18:34
Modifié le 3 sept. 2019 à 18:34
même pas ! l'EDL n'est pas une obligation.
SI c est obligatoire !
lorsque le congé est donné par le propriétaire, le locataire ne doit, pendant le délai de préavis, que les loyers et charges correspondant au temps où il a réellement occupé les lieux. Si le locataire quitte les lieux pendant le délai de préavis, il peut donc arrêter valablement ses paiements après l'établissement de l'état des lieux et de la remise des clés.
Maitre Brigitte-France LEBEAU
Inscrit Au Barreau De Val-De-Marne - Créteil
cdt
SI c est obligatoire !
lorsque le congé est donné par le propriétaire, le locataire ne doit, pendant le délai de préavis, que les loyers et charges correspondant au temps où il a réellement occupé les lieux. Si le locataire quitte les lieux pendant le délai de préavis, il peut donc arrêter valablement ses paiements après l'établissement de l'état des lieux et de la remise des clés.
Maitre Brigitte-France LEBEAU
Inscrit Au Barreau De Val-De-Marne - Créteil
cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 sept. 2019 à 17:44
3 sept. 2019 à 17:48