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Pacs et titre de sejour

Bass -  
 papossible -
Ma campagne et moi on vient de se paxé je voudrais savoir si quelqu'un pourrait m'éclaircir sur les papiers à fournir pour faire un titre de séjour merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
papossible
 
Bonjour,

Le pacs ne vous donne aucune priorité ou avantage pour l'obtenir.

Voir:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N110
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/5751-demande-de-carte-de-sejour-procedure-et-formalites
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