La maison s'affaisse

Merci la maison vaut 135000,trop de frais, on va se dire mieux vaut mieux perdre 13500 que 135000

Bonjour,

Moi je négocierais avec le vendeur ... je doute qu'il n'ait pas été au courant ...

Cdlt

On a essayé, ils ne veulent rien savoir, merci

Est-ce que l'expert peut dire si oui ou non, les vendeurs étaient forcément au courant ... ?

Normalement, les vendeurs le savaient, ils n'ont rien dit, et sur l'annonce de l'agence, vous posez les meubles, on a fait confiance à l'agenge

Merci, on l'a signalé au notaire et ne veux rien savoir cdt

Vous pouvez me dire ce que c'est un dol merci cdt

Merci, j'ai regardé, l'agence me dit qu'on aurait du le voir, que ce n'était pas caché, pensez vous que c'est possible d'avoir un recours, c'est pour ma fille merci cdt

La maison 135000,c'est par une agence

et personne ne s'est posé de question sur les grosses fissures ?! ...

La maison 13500,par agence merci

Non,personne ne l'a vu, c'est lors de la 3 ème visite, on l'a dit à l'agence, elle nous a dit ça ne doit pas être grave merci

Bonjour, c'est l'agence, moi c'est plutôt l'affaissement de la maison vu par l'expert, merci cdt

Il faut être expert pour savoir que la maison s'affaisse, je ne suis pas une pro

Oui; il faut être expert pour connaitre la cause des fissures, mais le commun des mortels ou l'être de diligence normale est à même de se douter que s'il y a des fissures -et non des micro-fissures_ il y a un problème à la base qu'il convient de faire vérifier.
Le notaire n'a rien à voir là.-dedans

Ca c'est un autre problème qui concerne l'agence et non le vendeur pas plus que le notaire d'ailleurs.

Merci de votre réponse, comme je me dis, heureusement que je les vu, la maison au lieu de me coûter 135000 euros, m'aurait après travaux coûter 185000 pour une maison des années 1930, on faisait confiance à l'agence puisque dans l'annonce, c'etait dit meuble à poser
Cdt

Merci, mais pour l'instant rien de concret
Cdt

" Valenchantée dans son souci de vous aider n'a pas été assez loin dans son lien il aurait fallu citer l'arrêt du 14 mars 2012 qui colle davantage à votre cas"

Ben oui, c'est bizarre mais je pars du principe que les internautes savent lire, comme moi. Je n'ai donc pas pris la peine de lire l'article en détail ni de citer tous les liens, estimant que Caro saurait aussi bien le faire que moi, car comme vous le dites : "En fait tous les arrêts répertoriés dans le lien sont autant d'accusations qui enfoncent l'agence."

Honnêtement, j'essaie de trouver la faille, pour pas que ma fille ne soit obliger de payer les 10% pour son premier achat merci de vous en siucier
Cdt

Bonjour JRPP

le dossier technique obligatoire : les fissures éventuelles d'une maison ne sont pas concernées par celui ci ....il ne peut pas aider

le non recours à un avocat : à un moment il est nécessaire de faire les choses correctement, un courrier de particulier non ou mal étayé risque de n'avoir aucun effet , l'acheteur peut subir une pression de la part des vendeurs, de l'agence ...
un avocat argumentera et ne se laissera pas déstabiliser ....vous ne pouvez pas comparer votre expérience à des personnes moins compétentes , ça permet aussi de gagner du temps, de mieux dormir ....

je confirme: je mets 500 € dans un avocat et je dors tranquille ...

Un détail dans la première intervention de kasom pose un problème : « effectivement mieux vaut perdre 10 % plus les honoraires de l'agence que la totalité de sa mise ».

Sachant qu’il ne se serait pas embarqué dans une telle affaire, il a oublié de préciser qu’une agence ne peut exiger d’honoraires que si elle n’a commis aucune irrégularité ; ce qui n’est pas le cas de celle de caro.

Donc si avocat, il ne faudra pas prendre ce genre (http://rossi-landiavocat.fr/2018/11/16/le-droit-a-commission-de-lagent-immobilier-nest-plus-subordonne-a-la-conclusion-de-la-vente/) tout bonnement parce que les clients sont des agents immobiliers et qu’un avocat par définition ne peut pas être objectif.

En toute mauvaise foi il présente comme un revirement jurisprudentiel un arrêt d’espèce (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037510702/) non inscrit au bulletin (ce qui relativise sa portée) qui ne fait que rappeler qu’un compromis de vente (promesse synallagmatique de vente) vaut juridiquement vente… si il est légalement irréprochable. En fait l’arrêt veut simplement dire que tout travail fait dans la légalité mérite salaire.

En revanche le lien de Valenchantée (https://cimm.blog/jurisprudences/le-devoir-d-information-de-l-agent-immobilier-quelques-jurisprudences-1323.html, qu’elle a eu le mérite de trouver mais qu’elle a partiellement exploité, fait référence à des arrêts de principes (inscrits au bulletin et faisant l’objet d’une véritable analyse) qui eux peuvent être des revirements jurisprudentiels.

Si l’on clique sur « Cour de cassation, chambre civile 3, audience publique du mercredi 14 mars 2012 » l’on a accès à l’arrêt qui consacre l’obligation d’information de l’agent immobilier malgré les connaissances de l’acquéreur.

Si l’on clique sur « Cour de cassation, chambre civile 3, audience publique du mercredi 8 avril 2009 » qui consacre l’obligation de mentionner dans le diagnostic technique toute fissure quel qu’en soit la cause ; ce qui rappelle que c’est seulement la lecture qu’en fait la Cour de cassation qui compte et non pas une interprétation personnelle à la seule lecture des « consignes ». Le plus important c’est ce qui est dit dans « Sur les deux moyens du pourvoi n° K 07-21.910, réunis : » ; la gravité des désordres ce sont les fissures, le fait de connaitre l’état de catastrophe naturelle n’étant qu’une circonstance aggravante et non pas la constatation principale.

Cet arrêt de principe a le mérite de remettre les pendules à l’heure. Un diagnostic technique doit obligatoirement faire état de toutes fissures ; ce n’est que s’il n’en existe pas, après un minutieux contrôle, dans le cas de zone sismique ou de catastrophe naturelle, que doit être obligatoirement mentionné l’absence de fissure, prouvant ainsi que le contrôle a bien été effectué… ce qui correspond à l’obligation de « La preuve de la bonne exécution du devoir d’information incombe au professionnel » (lien de Valenchantée) qui fait référence à l’arrêt, que j’ai moi-même précédemment cité, en cliquant sur « Cour de cassation, chambre civile 3, audience publique du mardi 25 février 1997 » (revirement jurisprudentiel : inversion de la preuve).

Bonjour

Le plus important c’est ce qui est dit dans « Sur les deux moyens du pourvoi n° K 07-21.910, réunis : » ; la gravité des désordres ce sont les fissures, le fait de connaitre l’état de catastrophe naturelle n’étant qu’une circonstance aggravante et non pas la constatation principale. 

Vous lisez ça où?

Merci, de votre implication qui vont pouvoir m'aider,
Cdt

Bonjour, un diagnostic technique est t'il obligatoire dans le compromis de vente ? Merci

Merci

Vous cherchez à embrouiller caro ?

Où voyez-vous les soi-disant sanctions prévues ?

II.-En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, d'un des documents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 7° et 8° du I en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, du document mentionné au 5° du I, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente.
L'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative.

« peut » ne signifie pas sanction !

Trouvez-moi une sanction explicitement prévue dans le CCH ?

Les jurisprudences suffisent pour prouver qu'il y a sanction si un agent immobilier ne respecte pas son devoir de conseil et d'information dont fait partie le DDT obligatoire !

Je vous rappelle qu'un compromis de vente (promesse synallagmatique de vente) vaut juridiquement vente !

Il ne manque aucun document et tout est conforme sur papier, pfffff

Tout le monde sait que le fait de se faire taper sur les doigts ou moucher décuple l'agressivité.

Pour la fac de droit, Chen Guangcheng avec ses pieds nus n'y a pas mis les pieds ! ... et pourtant !