Estimation immobiliere par un expert mandaté par la banque

Pigeon -  
hoquei44 Messages postés 17362 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J'aimerais connaitre la loi obligeant une banque à demander à l'emprunteur une evaluation de son bien à vendre par un expert agréé , dans le cadre d'un prêt relais

1 réponse

  1.
    hoquei44 Messages postés 17362 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 446
     
    Bonjour,

    La banque peut demander ce genre d'informations. Si le client refuse, la banque peut alors refuser de conclure le contrat.

    Article 1101 du Code Civil

    CB

    0

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