Estimation immobiliere par un expert mandaté par la banque

- - Dernière réponse : hoquei44
Messages postés
10506
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
15 septembre 2019
- 30 août 2019 à 23:49
Bonjour,
J'aimerais connaitre la loi obligeant une banque à demander à l'emprunteur une evaluation de son bien à vendre par un expert agréé , dans le cadre d'un prêt relais
Afficher la suite 

1 réponse

Messages postés
10506
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
15 septembre 2019
3881
0
Merci
Bonjour,

La banque peut demander ce genre d'informations. Si le client refuse, la banque peut alors refuser de conclure le contrat.

Article 1101 du Code Civil

CB

Commenter la réponse de hoquei44
Dossier à la une