Estimation immobiliere par un expert mandaté par la banque
Pigeon
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30 août 2019 à 23:42
hoquei44 Messages postés 16339 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2024 - 30 août 2019 à 23:49
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hoquei44
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Modifié le 30 août 2019 à 23:49
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Bonjour,
La banque peut demander ce genre d'informations. Si le client refuse, la banque peut alors refuser de conclure le contrat.
Article 1101 du Code Civil
CB
La banque peut demander ce genre d'informations. Si le client refuse, la banque peut alors refuser de conclure le contrat.
Article 1101 du Code Civil
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