Résilier le bail de locataire (chambre chez l'habitant)
Crabette83
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djivi38 Messages postés 64898 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64898 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je cherche à résilier le bail de la locataire qui vit chez moi (chambre chez l'habitant). J'y vis également en tant que propriétaire.
Est-il possible de lui demander de partir avant les 3 mois de préavis ?
Si je mets mon appartement en vente, puis-je exiger qu'elle parte avant la vente ?
Merci pour vos conseils :)
Laurence
Je cherche à résilier le bail de la locataire qui vit chez moi (chambre chez l'habitant). J'y vis également en tant que propriétaire.
Est-il possible de lui demander de partir avant les 3 mois de préavis ?
Si je mets mon appartement en vente, puis-je exiger qu'elle parte avant la vente ?
Merci pour vos conseils :)
Laurence
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- Contrat de bail à imprimer - Guide
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- Bail meublé pdf - Guide
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1 réponse
bonjour,
comme pour toute location, le congé émanant d'un bailleur doit respecter la loi .../... :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
.../... sauf à proposer un groooos dédommagement à son locataire pour qu'il accepte (aucune obligation) de partir avant la fin de son bail.
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour (inclus) d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
cdt.
comme pour toute location, le congé émanant d'un bailleur doit respecter la loi .../... :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
.../... sauf à proposer un groooos dédommagement à son locataire pour qu'il accepte (aucune obligation) de partir avant la fin de son bail.
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour (inclus) d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...