Résilier le bail de locataire (chambre chez l'habitant)

Crabette83 - 1 sept. 2019 à 14:10
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 1 sept. 2019 à 15:03
Bonjour,
Je cherche à résilier le bail de la locataire qui vit chez moi (chambre chez l'habitant). J'y vis également en tant que propriétaire.
Est-il possible de lui demander de partir avant les 3 mois de préavis ?
Si je mets mon appartement en vente, puis-je exiger qu'elle parte avant la vente ?
Merci pour vos conseils :)
Laurence
A voir également:

1 réponse

djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 15 391
1 sept. 2019 à 15:03
bonjour,

comme pour toute location, le congé émanant d'un bailleur doit respecter la loi .../... :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

.../... sauf à proposer un groooos dédommagement à son locataire pour qu'il accepte (aucune obligation) de partir avant la fin de son bail.

Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour (inclus) d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.

cdt.
0