Vendre deux fois un même article
cuvelier
-
30 août 2019 à 14:19
AN.Banker Messages postés 10467 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 7 décembre 2024 - 30 août 2019 à 14:48
AN.Banker Messages postés 10467 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 7 décembre 2024 - 30 août 2019 à 14:48
A voir également:
- Vendre deux fois le même bien
- Ramonage obligatoire 2 fois par an - - Travaux-Construction
- Bien indivis - Guide
- Vendre des chiots non lof sur le bon coin ✓ - Forum Consommation
- 3 fois le loyer avec ou sans charges - Forum Louer un logement
- Permis raté 15 fois - Forum Consommation
1 réponse
AN.Banker
Messages postés
10467
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Modérateur
Dernière intervention
7 décembre 2024
9 046
Modifié le 30 août 2019 à 14:58
Modifié le 30 août 2019 à 14:58
Bonjour,
Ce meuble vous appartient légalement bien qu'il ne vous ait pas été livré (Code civil Article 1583 : "Elle (NDLR : La vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé".).
Vous pouvez les mettre en demeure par LRAR de vous livrer le bien.
Le contrat de "revente" est nulle (Article 1599 du code civil : "La vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui.") donc la personne qui le détient doit le restituer au vendeur qui vous le livrera.
Vous pouvez lui proposer d'un commun accord d'annuler votre vente et qu'il vous restitue la somme. En cas de refus menacez le de poursuite et avertissez la répression des fraudes.
Ce meuble vous appartient légalement bien qu'il ne vous ait pas été livré (Code civil Article 1583 : "Elle (NDLR : La vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé".).
Vous pouvez les mettre en demeure par LRAR de vous livrer le bien.
Le contrat de "revente" est nulle (Article 1599 du code civil : "La vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui.") donc la personne qui le détient doit le restituer au vendeur qui vous le livrera.
Vous pouvez lui proposer d'un commun accord d'annuler votre vente et qu'il vous restitue la somme. En cas de refus menacez le de poursuite et avertissez la répression des fraudes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...