Vendre deux fois un même article
cuvelier
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30 août 2019 à 14:19
AN.Banker Messages postés 10137 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 30 août 2019 à 14:48
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AN.Banker
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Modifié le 30 août 2019 à 14:58
Modifié le 30 août 2019 à 14:58
Bonjour,
Ce meuble vous appartient légalement bien qu'il ne vous ait pas été livré (Code civil Article 1583 : "Elle (NDLR : La vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé".).
Vous pouvez les mettre en demeure par LRAR de vous livrer le bien.
Le contrat de "revente" est nulle (Article 1599 du code civil : "La vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui.") donc la personne qui le détient doit le restituer au vendeur qui vous le livrera.
Vous pouvez lui proposer d'un commun accord d'annuler votre vente et qu'il vous restitue la somme. En cas de refus menacez le de poursuite et avertissez la répression des fraudes.
Ce meuble vous appartient légalement bien qu'il ne vous ait pas été livré (Code civil Article 1583 : "Elle (NDLR : La vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé".).
Vous pouvez les mettre en demeure par LRAR de vous livrer le bien.
Le contrat de "revente" est nulle (Article 1599 du code civil : "La vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui.") donc la personne qui le détient doit le restituer au vendeur qui vous le livrera.
Vous pouvez lui proposer d'un commun accord d'annuler votre vente et qu'il vous restitue la somme. En cas de refus menacez le de poursuite et avertissez la répression des fraudes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...