Succession/Séparation de bien
darkdean
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
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Bonjour,
Avec ma femme, nous avons rendez-vous chez le notaire pour signer l’acte pour une acquisition d'appartement en VEFA.
Ma femme réside en France depuis 2009.
Nous nous sommes mariés au Maroc en 2016,
Ma femme a acquis la nationalité française en 2017
Je l'ai rejoint en 2017 en France. (J'ai la nationalité marocaine)
Le notaire nous a dit que cette acquisition sera en séparation de bien sachant que le droit marocain adopte le régime de la séparation de bien. Cela veut dire que nous aurons que 50% de l'appartement chacun.
J'ai une question concernant l'héritage dans le cas ou l'un de nous décède, comment cela se passera ? Nous suivrons le droit français ou marocain ?
Merci.
Avec ma femme, nous avons rendez-vous chez le notaire pour signer l’acte pour une acquisition d'appartement en VEFA.
Ma femme réside en France depuis 2009.
Nous nous sommes mariés au Maroc en 2016,
Ma femme a acquis la nationalité française en 2017
Je l'ai rejoint en 2017 en France. (J'ai la nationalité marocaine)
Le notaire nous a dit que cette acquisition sera en séparation de bien sachant que le droit marocain adopte le régime de la séparation de bien. Cela veut dire que nous aurons que 50% de l'appartement chacun.
J'ai une question concernant l'héritage dans le cas ou l'un de nous décède, comment cela se passera ? Nous suivrons le droit français ou marocain ?
Merci.
A voir également:
- Succession/Séparation de bien
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Décote succession bien loué - Guide
- Succession separation de biens - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Droits de succession - Guide
1 réponse
Bonjour
1/ Oui, pour cette acquisition , le régime matriminial pris en compte sera le régime légal d la séparation de biens selon la loi marocaine.
2/Si l'un de vous décède, la loi applicable à la succession sera la loi du pays où le<défunt résidait, sauf si par professio juris le défunt avait choisi l'autre loi (loi marocaine si vous avez la double nationalité)
sI vous restez en France tous les deux, votre régime matrimonial sera automatiquement trans formé en régime légal français à partir de 2027. Mutabilité internationale des régimes matrimoniaux.
Attention pour la succession: selon la loi marocaine, un non musulman ne peut hériter d"un musulman. je pense que vous devez le savoir.
1/ Oui, pour cette acquisition , le régime matriminial pris en compte sera le régime légal d la séparation de biens selon la loi marocaine.
2/Si l'un de vous décède, la loi applicable à la succession sera la loi du pays où le<défunt résidait, sauf si par professio juris le défunt avait choisi l'autre loi (loi marocaine si vous avez la double nationalité)
sI vous restez en France tous les deux, votre régime matrimonial sera automatiquement trans formé en régime légal français à partir de 2027. Mutabilité internationale des régimes matrimoniaux.
Attention pour la succession: selon la loi marocaine, un non musulman ne peut hériter d"un musulman. je pense que vous devez le savoir.
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