Quand et comment refuser une succession
Résolu
Celine
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30 août 2019 à 07:22
Celine31012015 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 30 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2022 - 30 août 2019 à 12:27
Celine31012015 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 30 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2022 - 30 août 2019 à 12:27
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2 réponses
Gayomi
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30 août 2019 à 07:40
30 août 2019 à 07:40
completer ce dossier et ainsi recevoir l argent ne me fait pas indirectement accepter la succession? Devons nous remplir un refus de succession dés a present?
Oui aux deux questions.
Vous trouverez l'imprimé et la marche à suivre pour la renonciation sur ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
Vous transmettrez ensuite une copie de votre renonciation prise en compte par le tribunal à tous les organismes qui vous contacteront.
Attention, si votre sœur ou vous avez des enfants, ils devront renoncer à leur tour, ainsi que les petits-enfants le cas échéant (après accord du juge des tutelles pour un mineur).
Oui aux deux questions.
Vous trouverez l'imprimé et la marche à suivre pour la renonciation sur ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
Vous transmettrez ensuite une copie de votre renonciation prise en compte par le tribunal à tous les organismes qui vous contacteront.
Attention, si votre sœur ou vous avez des enfants, ils devront renoncer à leur tour, ainsi que les petits-enfants le cas échéant (après accord du juge des tutelles pour un mineur).
Celine31012015
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30 août 2019 à 08:09
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Je vous embete encore une fois, quand est il des frais d obsèques, la mutuelle a remboursé une partie mais le reste a charge incombe aux héritiers? Devont nous les regler? Ou rentrent-ils en compte dans le refus de la succession?
Encore une fois merci.
Encore une fois merci.
Gayomi
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Modifié le 30 août 2019 à 10:05
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le reste a charge incombe aux héritiers? Devont nous les regler?
Oui. Dans le cadre de l'obligation "alimentaire" .
Oui. Dans le cadre de l'obligation "alimentaire" .
Celine31012015
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30 août 2019 à 12:27
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Encore merci
30 août 2019 à 07:58
30 août 2019 à 08:01