Quand et comment refuser une succession [Résolu]

- - Dernière réponse : Celine31012015
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30 août 2019
- 30 août 2019 à 12:27
Bonjour,
Ma mère est décédée cet été. Elle ne possedait aucun bien immobilier, était hospitalisée dans un établissement spécialisé suite à sa maladie. N avait pas d argent de côté, vivait seulement avec sa pension qui lui servait à payer son établissement.
Au vu de tous ces éléments, je crains qu au niveau de la succession il n y ai que des dettes. Dans ce contexte comment dois je mis prendre pour que ces dettes ne se repercutent pas sur ma soeur et moi même. Les comptes bancaires ont été clôturés toute fois,la banque me demande de remplir un dossier afin de devenir porte fort, mais completer ce dossier et ainsi recevoir l argent ne me fait pas indirectement accepter la succession? Devons nous remplir un refus de succession dés a present? Merci par avance pour votre réponse
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Merci
completer ce dossier et ainsi recevoir l argent ne me fait pas indirectement accepter la succession? Devons nous remplir un refus de succession dés a present?
Oui aux deux questions.

Vous trouverez l'imprimé et la marche à suivre pour la renonciation sur ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
Vous transmettrez ensuite une copie de votre renonciation prise en compte par le tribunal à tous les organismes qui vous contacteront.

Attention, si votre sœur ou vous avez des enfants, ils devront renoncer à leur tour, ainsi que les petits-enfants le cas échéant (après accord du juge des tutelles pour un mineur).

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Celine31012015
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30 août 2019
-
Merci beaucoup. Je recois des dossiers pour des demandes de capital décès. Ces derniers entrent ils dans la succession?
Gayomi
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2040 -
Le capital décès ou la rente décès versés au décès de l'assuré dans le cadre d'un contrat de prévoyance collectif ou individuel ne font pas partie de la succession de l'assuré (selon l'article L.132-12 du code des assurances).
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30 août 2019
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Merci
Je vous embete encore une fois, quand est il des frais d obsèques, la mutuelle a remboursé une partie mais le reste a charge incombe aux héritiers? Devont nous les regler? Ou rentrent-ils en compte dans le refus de la succession?
Encore une fois merci.
Gayomi
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15 septembre 2019
2040 -
le reste a charge incombe aux héritiers? Devont nous les regler?
Oui. Dans le cadre de l'obligation "alimentaire" .
Celine31012015
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30 août 2019
-
Encore merci
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