Quand et comment refuser une succession
Résolu
Celine
-
Celine31012015 Messages postés 4 Statut Membre -
Celine31012015 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Ma mère est décédée cet été. Elle ne possedait aucun bien immobilier, était hospitalisée dans un établissement spécialisé suite à sa maladie. N avait pas d argent de côté, vivait seulement avec sa pension qui lui servait à payer son établissement.
Au vu de tous ces éléments, je crains qu au niveau de la succession il n y ai que des dettes. Dans ce contexte comment dois je mis prendre pour que ces dettes ne se repercutent pas sur ma soeur et moi même. Les comptes bancaires ont été clôturés toute fois,la banque me demande de remplir un dossier afin de devenir porte fort, mais completer ce dossier et ainsi recevoir l argent ne me fait pas indirectement accepter la succession? Devons nous remplir un refus de succession dés a present? Merci par avance pour votre réponse
Ma mère est décédée cet été. Elle ne possedait aucun bien immobilier, était hospitalisée dans un établissement spécialisé suite à sa maladie. N avait pas d argent de côté, vivait seulement avec sa pension qui lui servait à payer son établissement.
Au vu de tous ces éléments, je crains qu au niveau de la succession il n y ai que des dettes. Dans ce contexte comment dois je mis prendre pour que ces dettes ne se repercutent pas sur ma soeur et moi même. Les comptes bancaires ont été clôturés toute fois,la banque me demande de remplir un dossier afin de devenir porte fort, mais completer ce dossier et ainsi recevoir l argent ne me fait pas indirectement accepter la succession? Devons nous remplir un refus de succession dés a present? Merci par avance pour votre réponse
A voir également:
- Quand et comment refuser une succession
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Droit de succession - Guide
- Bon au porteur anonyme et succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
2 réponses
completer ce dossier et ainsi recevoir l argent ne me fait pas indirectement accepter la succession? Devons nous remplir un refus de succession dés a present?
Oui aux deux questions.
Vous trouverez l'imprimé et la marche à suivre pour la renonciation sur ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
Vous transmettrez ensuite une copie de votre renonciation prise en compte par le tribunal à tous les organismes qui vous contacteront.
Attention, si votre sœur ou vous avez des enfants, ils devront renoncer à leur tour, ainsi que les petits-enfants le cas échéant (après accord du juge des tutelles pour un mineur).
Oui aux deux questions.
Vous trouverez l'imprimé et la marche à suivre pour la renonciation sur ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
Vous transmettrez ensuite une copie de votre renonciation prise en compte par le tribunal à tous les organismes qui vous contacteront.
Attention, si votre sœur ou vous avez des enfants, ils devront renoncer à leur tour, ainsi que les petits-enfants le cas échéant (après accord du juge des tutelles pour un mineur).
Celine31012015
Messages postés
4
Statut
Membre
Merci beaucoup. Je recois des dossiers pour des demandes de capital décès. Ces derniers entrent ils dans la succession?
Gayomi
Messages postés
21935
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
11 581
Le capital décès ou la rente décès versés au décès de l'assuré dans le cadre d'un contrat de prévoyance collectif ou individuel ne font pas partie de la succession de l'assuré (selon l'article L.132-12 du code des assurances).
La législation juridique et financière évolue en permanence...