Usufruit viager
LADIGNE
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonsoir,
J'ai acquis, en 2011, en pleine propriété pour moitié, un terrain en France sur lequel a été bâti une maison. L'autre moitié ayant été acquise par mon ex-partenaire. Bien qu'étant séparés, nous souhaiterions nous protéger en cas de décès de l'un des deux, en garantissant légalement au survivant l'usufruit viager du bien, bien qui reviendrait, au décès du survivant, aux héritiers respectifs pour moitié de la pleine propriété.
Nous sommes tous deux résidents en Belgique pour raisons professionnelles. Je lis qu'un règlement européen indique que depuis 08/2015, ce n’est plus la loi de situation du bien qui s’applique en matière successorale, mais celle du pays de résidence de l’acquéreur.
Dans l'hypothèse où malgré tout la loi française devait s'appliquer (parce que nous transférerions notre résidence en France), comment faire légalement pour garantir cet usufruit viager à la personne survivante. Ceci a-t-il un coût?
Je vous remercie pour vos conseils.
LADIGNE
J'ai acquis, en 2011, en pleine propriété pour moitié, un terrain en France sur lequel a été bâti une maison. L'autre moitié ayant été acquise par mon ex-partenaire. Bien qu'étant séparés, nous souhaiterions nous protéger en cas de décès de l'un des deux, en garantissant légalement au survivant l'usufruit viager du bien, bien qui reviendrait, au décès du survivant, aux héritiers respectifs pour moitié de la pleine propriété.
Nous sommes tous deux résidents en Belgique pour raisons professionnelles. Je lis qu'un règlement européen indique que depuis 08/2015, ce n’est plus la loi de situation du bien qui s’applique en matière successorale, mais celle du pays de résidence de l’acquéreur.
Dans l'hypothèse où malgré tout la loi française devait s'appliquer (parce que nous transférerions notre résidence en France), comment faire légalement pour garantir cet usufruit viager à la personne survivante. Ceci a-t-il un coût?
Je vous remercie pour vos conseils.
LADIGNE
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1 réponse
Forum comment faire légalement pour garantir cet usufruit viager à la personne survivante.
En France, il convient de faire un testament (chacun un).
Ceci a-t-il un coût?
Un coût modique pour l'enregistrement du testament au fichier des dernières volontés, une fois le testament déposé chez un notaire. Un coût plus élevé en droits de succession pour le survivant (taux d'imposition de 60%).
Faites vous conseiller par un notaire avant toute initiative.
En France, il convient de faire un testament (chacun un).
Ceci a-t-il un coût?
Un coût modique pour l'enregistrement du testament au fichier des dernières volontés, une fois le testament déposé chez un notaire. Un coût plus élevé en droits de succession pour le survivant (taux d'imposition de 60%).
Faites vous conseiller par un notaire avant toute initiative.
La législation juridique et financière évolue en permanence...