Usufruit viager
LADIGNE
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Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 30 août 2019 à 07:45
Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 30 août 2019 à 07:45
A voir également:
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1 réponse
Gayomi
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Modifié le 30 août 2019 à 07:45
Modifié le 30 août 2019 à 07:45
Forum comment faire légalement pour garantir cet usufruit viager à la personne survivante.
En France, il convient de faire un testament (chacun un).
Ceci a-t-il un coût?
Un coût modique pour l'enregistrement du testament au fichier des dernières volontés, une fois le testament déposé chez un notaire. Un coût plus élevé en droits de succession pour le survivant (taux d'imposition de 60%).
Faites vous conseiller par un notaire avant toute initiative.
En France, il convient de faire un testament (chacun un).
Ceci a-t-il un coût?
Un coût modique pour l'enregistrement du testament au fichier des dernières volontés, une fois le testament déposé chez un notaire. Un coût plus élevé en droits de succession pour le survivant (taux d'imposition de 60%).
Faites vous conseiller par un notaire avant toute initiative.