Création impasse avec aire de retournement sur terrain privé

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5 septembre 2019
- 30 août 2019 à 23:28
Bonjour à toutes et à tous,

il y a une dizaine d'année, mon cousin est venu me demander s'il était possible de céder une partie de mon terrain afin de pouvoir faire une aire de retournement pour le camion poubelle entre autre.

Un troisième propriétaire (ancien 1er adjoint au maire) devait aussi donner une partie mais cela lui permettait d'avoir un accès à deux terrains de construction.

Nous nous sommes mis d'accord pour partager les frais de géomètre et fait les travaux afin qu'un camion puisse manoeuvrer sans problème sur cette aire de retournement (on a décaissé et mis des pierres).

Devant le notaire, le premier adjoint nous a bien dit que quelques mois plus tard, la commune demanderai le transfert de cette partie privative au domaine public afin d'être en conformité avec le PLU qui exigeait une aire de retournement pour une impasse.

Les années sont passées et rien ne s'est passé au niveau de ce transfert. Il y a quelques jours, j'ai à nouveau questionné le maire puisque cette rue va enfin être macadamisée et il me dit tranquillement qu'il va falloir se mettre autour d'une table pour déterminer la part de chacun pour la partie macadam. Une fois cela réglé, ils feront le transfert.

En résumé, le maire veut que les trois propriétaires de cette aire de retournement payent le macadam en premier.

La commune n'est pas en conformité depuis des années avec le PLU et en plus faut payer le macadam. Est-ce habituel ou bien y a t'il une démarche possible pour demander officiellement à la commune de se mettre en conformité pour ajouter au domaine publique cette aire afin que la rue soit conforme ?

Puis-je dire au maire que nous allons mettre une barrière au début du domaine privé et donc bloqué le camion poubelle ?

Merci d'avance pour votre aide car j'ai l'impression de me faire plumer. Je donne du terrain pour que mon cousin et l'autre propriétaire est un accès à leur terrain et que les terrains soient constructibles et il faut que je paye aussi le macadam. Bientôt la commune va me demander de payer les bancs et l'éclairage public aussi ?
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Bonjour,
Je suis surpris qu'un chemin privé qui n'est pas une voie de circulation publique puisse faire l'objet d'une rétrocession auprès de la mairie, supposons. Il est d'usage qu'avant de prendre en gestion une voie que la mairie demande aux copropriétaires une mise en conformité préalable.
Vous avez fait tout à fait le droit de fermer la voie au passage du camion poubelle et de la distribution du courrier, mais ça vous obligera à tout ramener au bord de la route principale.
BmV
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7302 -
"un chemin privé qui n'est pas une voie de circulation publique" : bien sûr que si. Le statut foncier de la voie n'est pas le critère.

Tant qu'il n'y a pas de décision non équivoque empêchant des tiers à accéder à cette zone, associée à la mise en place d'un dispositif d’empêchement (plots, barrière, etc...), toute voie est ouverte à la circulation publique, ne serait-ce que le camion de l'enlèvement des ordures ou le facteur.

http://www.mairie2000.asso.fr/mooc/voirie/M2S5.pdf
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Bonjour,

C'est une procédure habituelle: lors d'une rétrocession de voirie à la commune, cette dernière négocie afin qu'elle soit cédée en bon état.

Rien ne vous empêche de mettre une barrière à l'entrée de cette voie
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Même si la commune n'est pas en conformité avec le PLU ?

L'un des propriétaire qui était donc 1er adjoint à l'époque nous avait bien indiqué que la commune ne pouvait pas créer de rue et implanter un lotissement plus haut dans cette nouvelle rue s'il n'y avait pas une aire de retournement au bout.

Il avait même indiqué devant le notaire, que la commune profiterait de la construction de la rue pour englober cette aire dans l'ensemble des travaux
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" Rien ne vous empêche de mettre une barrière à l'entrée de cette voie " : en effet.
Là vous aurez donc réellement une voie privée.

Sauf que cela aura des conséquences concrètes au quotidien : déposer les poubelles à l'entrée de la voie, installer les boîtes aux lettres au même endroit, ouvrir et fermer la barrière à chaque passage, aller l'ouvrir pour que les visiteurs puissent accéder, etc.

" 1er adjoint à l'époque nous avait bien indiqué que " : il n'est PLUS adjoint, et de toute façon si ses affirmations n'ont pas été enregistrées par un écrit officiel, elles n'ont plus de valeur aujourd'hui.... Les paroles s’envolent ....

" Même si la commune n'est pas en conformité avec le PLU ? " : en quoi ne serait-elle pas en conformité avec le PLU ?

--
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Le PLU indique qu'une impasse doit avoir une aire de retournement notamment pour les camions
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?

OK.
Et alors ?

Ça ne change rien au statut privé ou public de l'impasse, si ?

--
Si c'est privé et fermé, la commune n'est pas dans les clous. Non ?
BmV
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7302 > stef167 -
" Si c'est privé et fermé, la commune n'est pas dans les clous. Non ? " : si c'est privé et fermé, la commune n'a rien à dire et on ne peut rien lui dire non plus puisque la voie ne lui appartient pas et c'est les propriétaires de la voie qui ne seraient "pas dans les clous".

Sauf que "si c'est privé et fermé", ça n'a pas d'importance légale puisque dans ce cas-là les règles publiques de la voirie ne s'y appliquent pas.

La commune n'est "pas dans les clous" quand c'est ouvert à la circulation publique.
Même si le terrain est privé.
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" la commune n'est pas dans les clous. " : dans quels clous ?
Quel est votre souci, au fond ?

Vous voulez que la commune prenne à sa charge l'impasse ou pas ?

Ou autre chose ?


--
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AJOUT : Puis-je dire au maire que nous allons mettre une barrière au début du domaine privé et donc bloqué le camion poubelle ? : bien sûr que vous pouvez le dire et même le faire : c'est vous qui devrez emporter vos poubelles au bout de l'impasse et aller y chercher votre courrier, pas le maire....

Et de plus, la commune n'aura ainsi encore moins l'obligation d'entretenir la voirie.... qui restera définitivement à votre charge

--
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Merci
Je l'ai pourtant bien expliqué au départ.
Je ne souhaite pas payer l'enrobé ni l'éclairage public de cette aire de retournement qui actuellement en couverte d'une bonne couche de cailloux que nous entretenons depuis plus de 10 ans.
La commune est dans l'obligation d'après le PLU d'avoir une aire de retournement qu'elle n'a pas actuellement.
Bref, c'est pas grave si vous comprenez pas qu'avec un petit salaire et avec 3 enfants on ne peut pas forcément être ravi quand la mairie nous dit de payer l'enrobé avant de céder la placette alors qu'elle veut la placette pour être en conformité avec PLU.
Merci pour ceux qui m'ont répondu sans mépris.
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La commune est dans l'obligation d'après le PLU d'avoir une aire de retournement

Comment est rédigée cette obligation dans le PLU ? (merci de préciser quel est l'article et dans quelle zone se trouve cette voie)

Parce que généralement on impose une aire de retournement dans le cadre d'opérations de construction. Donc si vous avez fait cette aire de retournement c'est parce que le PLU l’imposait dans le cadre des constructions qui se sont succédées.
Etes-vous en lotissement ? en copropriété ? Est-ce que cette aire de retournement était imposée dans le cadre d'un permis d'aménager ? Est-ce que la commune a pris une délibération ou un arrêté pour demander la réalisation de cette aire de retournement ?
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Je ne vois nulle part de mépris, mais bon, il est vrai que mes lunettes sont un peu anciennes ...
Passons...




Or donc : " La commune est dans l'obligation d'après le PLU d'avoir une aire de retournement qu'elle n'a pas actuellement. " : mais il semble bien que la commune pour le moment n'est confrontée à rien du tout dans cette histoire !
Cette impasse, du moins le terrain qui la compose, est toujours votre propriété en indivision avec d'autres si j'ai bien compris puisque " Les années sont passées et rien ne s'est passé au niveau de ce transfert. ".
C'est donc en fait votre impasse.
Avec l'aire de retournement que vous avez réalisée ensemble.

Mais à ce jour et vu ce que vous en dites, le choix légal possible est donc très simple : soit
- les propriétaires actuels mettent cette voie aux normes et la mairie la prendra totalement en charge pour le futur
- les propriétaires actuels laissent cette voie en l'état et devront continuer à l'entretenir, avec cependant en prime la possibilité de la rendre totalement privée par la pose d'un portail ou d'une barrière.

Reste éventuellement l'option d'une "troisième voie", à imaginer selon les circonstances locales et à négocier entièrement avec la commune.

Voilà les deux options qui s'offrent à vous au regard des lois et règlements en vigueur.

--
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