Documents pour le PACS
chrysbibiche
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Gayomi Messages postés 18930 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 1 sept. 2019 à 14:20
Gayomi Messages postés 18930 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 1 sept. 2019 à 14:20
A voir également:
- Documents pour le PACS
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
- Lettre de procuration pour recuperer un document - - Modèles de lettres vie pratique
2 réponses
Gayomi
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1 sept. 2019 à 14:20
1 sept. 2019 à 14:20
j'espère qu'il ne faut pas qu'il déclare son précédent mariage puis son divorce avant de demander un document quelconque...
Vous espérez mal... Il est bien évident que l'état-civil de votre compagnon doit être à jour tant en France qu'au Portugal avant de contracter un Pacs.
Vous espérez mal... Il est bien évident que l'état-civil de votre compagnon doit être à jour tant en France qu'au Portugal avant de contracter un Pacs.
Thordendall
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1 sept. 2019 à 13:24
1 sept. 2019 à 13:24
Bonjour,
Toutes les infos ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
A fournir pour un étranger:
.Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
.Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02)
.Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 6 mois. Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte)
.Pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
.Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable
.Si vous êtes né à l'étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander par courrier au Service central d'état civil - répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819*05 (rempli lisiblement) ou par courrier électronique en utilisant le modèle requis
.Si vous vivez en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d'urgence ) ou par courriel au Service central d'état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible
À savoir :
depuis février 2019, vous n'avez plus l'obligation de produire une traduction certifiée de votre acte de naissance si vous faites partie de l'Union européenne.
>si vous êtes divorcé(e)
Fournir également le livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie).
À noter :
il n'y a pas de délai d'attente entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
Cordialement
Toutes les infos ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
A fournir pour un étranger:
.Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
.Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02)
.Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 6 mois. Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte)
.Pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
.Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable
.Si vous êtes né à l'étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander par courrier au Service central d'état civil - répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819*05 (rempli lisiblement) ou par courrier électronique en utilisant le modèle requis
.Si vous vivez en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d'urgence ) ou par courriel au Service central d'état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible
À savoir :
depuis février 2019, vous n'avez plus l'obligation de produire une traduction certifiée de votre acte de naissance si vous faites partie de l'Union européenne.
>si vous êtes divorcé(e)
Fournir également le livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie).
À noter :
il n'y a pas de délai d'attente entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...