Documents necessaires pour pacs

Olfa -  
 papossible -
Bonjour,
SVP j aime savoir les documents à fournir pour faire un pacs entre française et sans papiers tunisienne ( venue avec un visa courte sejour).
Est il necessaire d ecrire au MINISTERE DE L EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES????
Merci

1 réponse

  1. papossible
     
    Bonjour,

    Bonne lecture :

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618

    Vous avez tous les renseignements ci dessus.
    0

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