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Documents necessaires pour pacs

Olfa - 17 août 2019 à 10:13
 papossible - 17 août 2019 à 14:44
Bonjour,
SVP j aime savoir les documents à fournir pour faire un pacs entre française et sans papiers tunisienne ( venue avec un visa courte sejour).
Est il necessaire d ecrire au MINISTERE DE L EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES????
Merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
papossible
17 août 2019 à 14:44
Bonjour,

Bonne lecture :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618

Vous avez tous les renseignements ci dessus.
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