Peinture

Question

Bonjour, je vais faire l'état des lieux de sortie de mon appartement et la propriétaire m'impose de repeindre avec exactement la même teinte de blanc est-ce obligatoire d autant que sur mon bail il n'y a marqué comme obligation que de rendre l'appartement propre merci beaucoup.

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour,
Non vous n'avez aucune obligation de repeindre.

BmV · Answer

" sur mon bail il n'y a marqué comme obligation que de rendre l'appartement propre "  : ça doit suffire...
"Propre" ne veut pas dire "neuf et pimpant".

Il ne vous demande pas aussi un carrelage neuf et un ponçage intégral du parquet ?

Et a contrario il n'y a pas de texte de loi qui oblige les locataires à repeindre leur logement à la fin du bail. Même si c'est évidemment intéressant pour le bailleur : il fait faire les travaux d'entretien qui lui incombent -car dus à la simple vétusté- par quelqu'un d'autre.
Et gratuitement.
 
--

Utilisateur anonyme · Answer

Vous pouvez vous appuyer sur les décrets qui définissent les charges locatives ou charges récupérables
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-12-03/

Ou encore l'article du code civil sur la vétusté :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006443127/1804-03-17/

et donc vous n'avez aucune obligation ni de faire ni de payer la peinture à neuf

Toutefois, en cas de dégradation par rapport à l'EDLE (= saletés, griffures, taches, trous, etc) la remise en état est à votre charge moins une decote due à la vétusté.

djivi38 · Answer

bonjour,

en complément de ces excellentes réponses, je vous suggère de lire attentivement mon topo (post 2) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8295339-restitution-de-caution#2

cdt.

Peinture

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