Peinture
Estelle
-
29 août 2019 à 11:42
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 29 août 2019 à 18:00
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 29 août 2019 à 18:00
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4 réponses
Utilisateur anonyme
29 août 2019 à 12:59
29 août 2019 à 12:59
Vous pouvez vous appuyer sur les décrets qui définissent les charges locatives ou charges récupérables
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-12-03/
Ou encore l'article du code civil sur la vétusté :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006443127/1804-03-17/
et donc vous n'avez aucune obligation ni de faire ni de payer la peinture à neuf
Toutefois, en cas de dégradation par rapport à l'EDLE (= saletés, griffures, taches, trous, etc) la remise en état est à votre charge moins une decote due à la vétusté.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-12-03/
Ou encore l'article du code civil sur la vétusté :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006443127/1804-03-17/
et donc vous n'avez aucune obligation ni de faire ni de payer la peinture à neuf
Toutefois, en cas de dégradation par rapport à l'EDLE (= saletés, griffures, taches, trous, etc) la remise en état est à votre charge moins une decote due à la vétusté.
Utilisateur anonyme
29 août 2019 à 11:58
29 août 2019 à 11:58
Bonjour,
Non vous n'avez aucune obligation de repeindre.
Non vous n'avez aucune obligation de repeindre.
BmV
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29 août 2019 à 12:43
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" sur mon bail il n'y a marqué comme obligation que de rendre l'appartement propre " : ça doit suffire...
"Propre" ne veut pas dire "neuf et pimpant".
Il ne vous demande pas aussi un carrelage neuf et un ponçage intégral du parquet ?
Et a contrario il n'y a pas de texte de loi qui oblige les locataires à repeindre leur logement à la fin du bail. Même si c'est évidemment intéressant pour le bailleur : il fait faire les travaux d'entretien qui lui incombent -car dus à la simple vétusté- par quelqu'un d'autre.
Et gratuitement.
--
"Propre" ne veut pas dire "neuf et pimpant".
Il ne vous demande pas aussi un carrelage neuf et un ponçage intégral du parquet ?
Et a contrario il n'y a pas de texte de loi qui oblige les locataires à repeindre leur logement à la fin du bail. Même si c'est évidemment intéressant pour le bailleur : il fait faire les travaux d'entretien qui lui incombent -car dus à la simple vétusté- par quelqu'un d'autre.
Et gratuitement.
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Merci de votre réponse oui oui je suis bien d'accord là dessus mais elle cherche la petite bête de toute façon apparemment elle cherche à garder la caution si c'est pas la peinture ça sera une porte de placard ou ceci ou cela c'est comme ça depuis le début on devait se douter que ça finirait ainsi c'est pour ça que je cherche des textes de loi pour l'instant j'ai trouvé le décret de 1987 sur lequel je vais m'appuyer
Elle cherche à me faire repeindre entièrement un appartement de 2 pièces que j'ai occupé pendant 8 mois seul sans enfant ni animaux
Merci beaucoup ????
Elle cherche à me faire repeindre entièrement un appartement de 2 pièces que j'ai occupé pendant 8 mois seul sans enfant ni animaux
Merci beaucoup ????
djivi38
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Modifié le 8 oct. 2019 à 12:10
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bonjour,
en complément de ces excellentes réponses, je vous suggère de lire attentivement mon topo (post 2) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8295339-restitution-de-caution#2
cdt.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 août 2019 à 13:53