Peinture

- - Dernière réponse : djivi38
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- 29 août 2019 à 18:00
Bonjour, je vais faire l'état des lieux de sortie de mon appartement et la propriétaire m'impose de repeindre avec exactement la même teinte de blanc est-ce obligatoire d autant que sur mon bail il n'y a marqué comme obligation que de rendre l'appartement propre merci beaucoup.
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Merci
Bonjour,
Non vous n'avez aucune obligation de repeindre.

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Merci beaucoup. Savez-vous s'il y a un texte de loi sur lequel je pourrais m'appuyer ?
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Merci
" sur mon bail il n'y a marqué comme obligation que de rendre l'appartement propre " : ça doit suffire...
"Propre" ne veut pas dire "neuf et pimpant".

Il ne vous demande pas aussi un carrelage neuf et un ponçage intégral du parquet ?

Et a contrario il n'y a pas de texte de loi qui oblige les locataires à repeindre leur logement à la fin du bail. Même si c'est évidemment intéressant pour le bailleur : il fait faire les travaux d'entretien qui lui incombent -car dus à la simple vétusté- par quelqu'un d'autre.
Et gratuitement.

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Merci de votre réponse oui oui je suis bien d'accord là dessus mais elle cherche la petite bête de toute façon apparemment elle cherche à garder la caution si c'est pas la peinture ça sera une porte de placard ou ceci ou cela c'est comme ça depuis le début on devait se douter que ça finirait ainsi c'est pour ça que je cherche des textes de loi pour l'instant j'ai trouvé le décret de 1987 sur lequel je vais m'appuyer
Elle cherche à me faire repeindre entièrement un appartement de 2 pièces que j'ai occupé pendant 8 mois seul sans enfant ni animaux
Merci beaucoup ????
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Merci
Vous pouvez vous appuyer sur les décrets qui définissent les charges locatives ou charges récupérables
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066149

Ou encore l'article du code civil sur la vétusté :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006443127&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=18040317

et donc vous n'avez aucune obligation ni de faire ni de payer la peinture à neuf

Toutefois, en cas de dégradation par rapport à l'EDLE (= saletés, griffures, taches, trous, etc) la remise en état est à votre charge moins une decote due à la vétusté.

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1
Merci
bonjour,

en complément de ces excellentes réponses, je vous suggère de lire attentivement mon topo (post 2) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8295339-restitution-de-caution#newanswer

cdt.
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