Les charges comprises dans un loyer
Malo82
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djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, je souhaite louer une maison non meublée dans laquelle les charges sont comprises dans le loyer, y compris l’ électricité.
Est ce légal de ne pas avoir une facture d’ électricité à mon nom dans un bail non meublé ?
Merci d’avance.
Cordialement
Est ce légal de ne pas avoir une facture d’ électricité à mon nom dans un bail non meublé ?
Merci d’avance.
Cordialement
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4 réponses
bonjour
on peut très bien mettre dans les provisions sur charges (regularisables en fin d année) l eau, l electricité des COMMUNS pas de votre partie privatives ou vous devez ouvrir un contrat
Vous n avez pas vu de compteur lors des visites ????
A vous lire
on peut très bien mettre dans les provisions sur charges (regularisables en fin d année) l eau, l electricité des COMMUNS pas de votre partie privatives ou vous devez ouvrir un contrat
Vous n avez pas vu de compteur lors des visites ????
A vous lire
Il y a un compteur dans la location mais ce compteur est apparemment relié à un compteur principal qui est au nom de la locataire.
C'est une location en résidence principale, n'est ce pas ?
c'est une expression fausse qui vous induit en erreur.
vous payez une provision pour charges en même temps que le loyer et pas dans le loyer.
Ensuite vous devrez recevoir une régularisation chaque année = comparaison entre les dépenses réelles et les provisions versées et payer (ou recevoir) la différence.
Vous devez avoir votre propre compteur d'électricité et choisir votre fournisseur. Il est illégal de revendre de l'electricité. Donc réclamez (courrier RAR au bailleur) la séparation de votre installation et la mise en place d'un compteur qui sera réservé à votre logement.
les charges sont comprises dans le loyer
c'est une expression fausse qui vous induit en erreur.
vous payez une provision pour charges en même temps que le loyer et pas dans le loyer.
Ensuite vous devrez recevoir une régularisation chaque année = comparaison entre les dépenses réelles et les provisions versées et payer (ou recevoir) la différence.
Vous devez avoir votre propre compteur d'électricité et choisir votre fournisseur. Il est illégal de revendre de l'electricité. Donc réclamez (courrier RAR au bailleur) la séparation de votre installation et la mise en place d'un compteur qui sera réservé à votre logement.
bonjour,
hors copropriété horizontale, pour une location en maison individuelle pour une résidence principale soumise à la loi du 6/7/1989, il n'y a PAS DE CHARGES, hormis éventuellement la TEOM que le bailleur peut provisionner mensuellement sur la base du montant de son dernier avis de TF pour faire une régularisation annuelle sur justificatif quand il reçoit l'avis suivant.
Le locataire doit être en mesure de prendre TOUS ses propres abonnements auprès des fournisseurs de son choix.
cdt.
hors copropriété horizontale, pour une location en maison individuelle pour une résidence principale soumise à la loi du 6/7/1989, il n'y a PAS DE CHARGES, hormis éventuellement la TEOM que le bailleur peut provisionner mensuellement sur la base du montant de son dernier avis de TF pour faire une régularisation annuelle sur justificatif quand il reçoit l'avis suivant.
Le locataire doit être en mesure de prendre TOUS ses propres abonnements auprès des fournisseurs de son choix.
cdt.
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