Les charges comprises dans un loyer

- - Dernière réponse : djivi38
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- 29 août 2019 à 18:19
Bonjour, je souhaite louer une maison non meublée dans laquelle les charges sont comprises dans le loyer, y compris l’ électricité.
Est ce légal de ne pas avoir une facture d’ électricité à mon nom dans un bail non meublé ?
Merci d’avance.
Cordialement
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4 réponses

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Merci
bonjour
on peut très bien mettre dans les provisions sur charges (regularisables en fin d année) l eau, l electricité des COMMUNS pas de votre partie privatives ou vous devez ouvrir un contrat
Vous n avez pas vu de compteur lors des visites ????

A vous lire
Commenter la réponse de maylin27
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Merci
Il y a un compteur dans la location mais ce compteur est apparemment relié à un compteur principal qui est au nom de la locataire.
djivi38
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bonjour,

"...... compteur principal qui est au nom de la locataire."
de la locataire... ou de la propriétaire ??

cdt.
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C'est une location en résidence principale, n'est ce pas ?

 les charges sont comprises dans le loyer

c'est une expression fausse qui vous induit en erreur.
vous payez une provision pour charges en même temps que le loyer et pas dans le loyer.
Ensuite vous devrez recevoir une régularisation chaque année = comparaison entre les dépenses réelles et les provisions versées et payer (ou recevoir) la différence.

Vous devez avoir votre propre compteur d'électricité et choisir votre fournisseur. Il est illégal de revendre de l'electricité. Donc réclamez (courrier RAR au bailleur) la séparation de votre installation et la mise en place d'un compteur qui sera réservé à votre logement.
Commenter la réponse de anemonedemer
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Merci
bonjour,

hors copropriété horizontale, pour une location en maison individuelle pour une résidence principale soumise à la loi du 6/7/1989, il n'y a PAS DE CHARGES, hormis éventuellement la TEOM que le bailleur peut provisionner mensuellement sur la base du montant de son dernier avis de TF pour faire une régularisation annuelle sur justificatif quand il reçoit l'avis suivant.

Le locataire doit être en mesure de prendre TOUS ses propres abonnements auprès des fournisseurs de son choix.

cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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