Héritiers étrangers résidant à l'étranger

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29 août 2019
- - Dernière réponse : condorcet
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16 septembre 2019
- 29 août 2019 à 08:18
Bonjour,

Ce problème concerne un français dont les héritiers (conjoint et enfants) ne sont pas français (ni ressortissants UE) et ne sont pas résidents en France.
Le décès est survenu en 2012, et aucun des membres de la famille n'a pu se déplacer en France. Le défunt avait un seul bien immobilier et n'avait pas de dettes.

A votre avis, comment gérer cette situation ? je présume que les 7 ans qui se sont écoulés ne seront pas sans conséquences. J'ai quelques questions (parmi beaucoup d'autres) :

- Quel impact aurait leur situation particulière (nationalité et domicile étrangers) sur la succession ?
- Les héritiers peuvent-ils mandater une tierce personne pour effectuer les démarches liées à la succession ?
- Sachant qu'ils ont l'intention de garder le bien en indivision et potentiellement le mettre à la location, de quel ordre seraient les montants à acquitter pour tout régler et pouvoir le louer ?

Merci de votre aide
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Merci
- Quel impact aurait leur situation particulière (nationalité et domicile étrangers) sur la succession ?
Si le défunt était domicilié en France, sa succession s'y étant ouverte , la législation fiscale applicable sera celle en vigueur dans cet Etat à la date du décès quels que soient les nationalité et domicile des ayants droit.

- Les héritiers peuvent-ils mandater une tierce personne pour effectuer les démarches liées à la succession ?
Réponse affirmative.
Un notaire aurait déjà dû être saisi depuis longtemps pour régler la succession en accomplissant les démarches prévues dans un telle situation.

- Sachant qu'ils ont l'intention de garder le bien en indivision et potentiellement le mettre à la location, de quel ordre seraient les montants à acquitter pour tout régler et pouvoir le louer ?
Même un notaire ne serait pas en mesure de vous répondre

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